Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2023-185

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 19

Enregistrement
DORS/2023-185 Le 22 aoĂ»t 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-845 Le 22 aoĂ»t 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1)rĂ©fĂ©rence a, (1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

2 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le complexe militaro-industriel, le secteur nucléaire et les institutions financières russes continuent d’appuyer l’invasion de l’Ukraine par la Russie à l’aide de fonds, d’équipement militaire et d’un soutien logistique. En outre, la Russie poursuit sa dangereuse rhétorique nucléaire, maintient son occupation de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia et prolonge le risque accru d’un incident nucléaire dans la région.

Contexte

Ă€ la suite de l’occupation illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie adoptĂ© en application de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraĂ®ne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entitĂ©s dĂ©signĂ©s en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’étranger, Ă  l’égard d’une personne dĂ©signĂ©e, d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  sa disposition.

Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident russe Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle de l’Ukraine Ă  partir de la Russie et du BĂ©larus. L’invasion s’est transformĂ©e en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent Ă  subir de lourdes pertes. L’armĂ©e russe a commis de terribles atrocitĂ©s contre des civils, notamment Ă  Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, notamment les missions d’enquĂŞte du mĂ©canisme de Moscou de l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE), la Commission d’enquĂŞte internationale indĂ©pendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanitĂ© et des violences sexuelles liĂ©es au conflit. Ces enquĂŞtes ont Ă©tabli un lien entre l’agression russe en Ukraine et la rĂ©pression systĂ©matique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État de l’Ukraine, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) a Ă©tĂ© minĂ©. L’invasion militaire du prĂ©sident Poutine s’est accompagnĂ©e d’importantes cyberopĂ©rations malveillantes et de campagnes de dĂ©sinformation qui dĂ©peignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de dĂ©velopper des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nuclĂ©aires avec le soutien de l’Organisation du TraitĂ© de l’Atlantique Nord (OTAN). La dĂ©tĂ©rioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a Ă©tĂ© suivie d’une dĂ©gradation de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays europĂ©ens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur diffĂ©rents plans pour soutenir l’Ukraine : sĂ©curitĂ© Ă©nergĂ©tique, sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, sĂ©curitĂ© alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la dĂ©sinformation russe, application de sanctions et de mesures Ă©conomiques, saisie et confiscation d’actifs, assistance militaire, imputabilitĂ©, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communautĂ© internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux rĂ©cits russes. Des votes clĂ©s au sein de cadres multilatĂ©raux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de rĂ©solutions Ă  l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), dĂ©plorer les consĂ©quences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (avril 2022) et condamner l’annexion illĂ©gale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en dĂ©veloppement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considĂ©rations gĂ©opolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de reprĂ©sailles, certains affirmant Ă©galement que le conflit n’est pas une prioritĂ© pour leurs rĂ©gions. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sĂ©curitĂ© des Nations Unies afin d’empĂŞcher celui-ci d’agir pour mettre un terme Ă  la guerre en Ukraine et aux politiques de dĂ©sinformation nuisibles de la Russie.

Réponse du Canada

Depuis fĂ©vrier 2022, l’aide que le Canada s’est engagĂ© Ă  apporter Ă  l’Ukraine s’élève Ă  plus de 8 milliards de dollars. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdĂ©fense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opĂ©ration UNIFIER. Afin de renforcer la rĂ©silience Ă©conomique de l’Ukraine, le Canada lui a accordĂ© de nouvelles ressources au moyen de prĂŞts et a Ă©mis une garantie de prĂŞt et une obligation de souverainetĂ© de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine Ă  rĂ©parer son infrastructure Ă©nergĂ©tique et a levĂ© temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacrĂ© des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au dĂ©veloppement, et il lutte contre la dĂ©sinformation au moyen du MĂ©canisme de rĂ©ponse rapide du G7. Le Canada mène aussi des programmes d’aide Ă  la stabilisation et Ă  la sĂ©curitĂ© en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de dĂ©fense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncĂ© deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spĂ©cial de rĂ©sidence permanente pour la rĂ©unification des familles.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliĂ©s et partenaires, le Canada a imposĂ© des sanctions Ă  plus de 2 600 particuliers et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus, en Ukraine et en Moldova, qui sont complices dans la violation de la souverainetĂ© et de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine et la Moldova. Le Canada applique aussi des restrictions ciblĂ©es visant la Russie et le BĂ©larus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pĂ©trole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pĂ©trole brut et les produits pĂ©troliers vendus par la Russie au-delĂ  du prix plafond fixĂ© par la coalition. Les modifications au Règlement s’inscrivent dans l’intensification des sanctions dĂ©jĂ  appliquĂ©es par le Canada en entravant encore plus toute transaction entre la Russie et le Canada. Le Canada prend ces mesures en coordination avec ses partenaires, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union europĂ©enne (UE), l’Australie, la Nouvelle-ZĂ©lande, le Japon et l’Ukraine.

Conditions pour imposer et lever les sanctions

En vertu de la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres à l’encontre d’États, d’entités et d’individus étrangers lorsque, entre autres circonstances, une personne participe à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’UE et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

  1. Imposer des coûts macroéconomiques supplémentaires à la Russie et à ses organes de décision.
  2. Saper la capacité de la Russie à mener son agression militaire contre l’Ukraine.
  3. Aligner les mesures du Canada sur celles prises par les partenaires internationaux.
  4. Accroître les pressions sur la Russie pour qu’elle mette fin à ses actes irresponsables en Ukraine qui ont augmenté le risque d’un incident nucléaire, en particulier à la centrale nucléaire de Zaporizhzhia.

Description

Les modifications apportĂ©es au Règlement ajoutent 4 personnes et 29 entitĂ©s Ă  l’annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties Ă  une interdiction gĂ©nĂ©rale de transactions. En coordination avec les alliĂ©s du G7, il s’agit de personnes liĂ©es au complexe militaro-industriel russe (y compris Ă  des entreprises publiques russes), Ă  des institutions financières et Ă  des entitĂ©s du secteur nuclĂ©aire qui contribuent aux revenus de la Russie.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde aussi son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocratiques en Russie et à l’extérieur de ce pays.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes ont ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse et devrait ĂŞtre calculĂ© et compensĂ© dans les 24 mois. Cependant, les modifications rĂ©pondent Ă  une situation d’urgence et, par consĂ©quent, elles sont exemptĂ©es de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise de règlements selon la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions Ă©conomiques a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalitĂ© des genres et la diversitĂ© dans le passĂ©. Bien qu’elles visent Ă  encourager un changement de comportement en exerçant une pression Ă©conomique sur des particuliers et des entitĂ©s Ă  l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales peuvent nĂ©anmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnĂ©rables. Or, les sanctions ciblĂ©es n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutĂ´t sur des individus soupçonnĂ©s de mener des activitĂ©s qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souverainetĂ© ou de l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions Ă©conomiques habituelles visant de manière gĂ©nĂ©rale un État Ă©tranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnĂ©rables, et leurs effets collatĂ©raux se limiteront aux personnes qui dĂ©pendent des entitĂ©s et des particuliers ciblĂ©s.

Justification

Les modifications visent à imposer un coût économique direct à la Russie et à montrer que le Canada condamne fermement la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elles visent les personnes et les entités qui soutiennent directement ou indirectement l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie. Alors que le conflit entre dans sa deuxième année, les modifications visent à diminuer davantage les capacités militaires de la Russie qui sont utilisées pour envahir l’Ukraine en ciblant les entreprises militaro-industrielles privées et publiques, les sociétés affiliées et les autres personnes qui facilitent les paiements en leur faveur. Elles visent également des secteurs de l’industrie nucléaire russe qui apportent des recettes au budget de l’État, alors que la Russie poursuit une rhétorique et une politique nucléaires irresponsables à l’égard de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia (ZNPP). Située dans le sud-est de l’Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporizhzhia est la plus grande centrale nucléaire d’Europe et est actuellement occupée par les forces russes. Celles-ci ont agi de manière irresponsable en plaçant des mines à proximité de la centrale, en la bombardant et en soumettant les travailleurs de la centrale au travail forcé.

Les modifications alignent les efforts du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux et dénoncent les particuliers et les entités qui se livrent à des activités portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca