Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus : DORS/2023-178

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
DORS/2023-178 Le 4 août 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-791 Le 4 août 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République du Bélarus constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Bélarus,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 97 Alena Vasilevna Litvina
• 98 Aleh Heorhievich Karazei (né le 1^er janvier 1979)

2 La partie 1.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 86 Alexei Konstantinovich TALAI (né le 22 janvier 1983)
• 87 Aleksandr Sergeevich KRIVETS (né le 7 juillet 1974)
• 88 Ivan Mikhailovich EISMANT (né en 1977)
• 89 Vladimir Stepanovich KARANIK (né le 9 janvier 1973)
• 90 Anna Andreevna PUSHKAREVA (née le 8 novembre 1989)
• 91 Sergei Victorovich SHEIMAN (né en 1983)
• 92 Olga Viktorovna SHEIMAN (née en 1989)

3 Le titre de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Entités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales

4 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 65 Local Charitable Foundation nommée en l’honneur d’Alexei Talai
• 66 The Belarus Ministry of Defence
• 67 BelOMO Holding
• 68 Oboronnye Initsiativy OOO
• 69 2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
• 70 ATE - Engineering LLC

5 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 2, de ce qui suit :

PARTIE 3
Entités — violations graves des droits de la personne

• 1 Internal Troops of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus

Antériorité de la prise d’effet

6 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En août 2020, à la suite d’une élection présidentielle frauduleuse entachée d’irrégularités importantes, des manifestations publiques au Bélarus contre le gouvernement national ont été brutalement réprimées par les forces de sécurité du gouvernement, ce qui a entraîné des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Depuis, les autorités bélarussiennes ont continué d’employer une rhétorique agressive à l’égard de l’opposition, ont refusé d’engager le dialogue et ont rejeté les appels à de nouvelles élections présidentielles. Les violations des droits de la personne se poursuivent et personne n’a été tenu responsable des violations passées ou actuelles. Le Canada et ses partenaires internationaux aux vues similaires ont condamné à maintes reprises les actions des autorités bélarussiennes et le traitement réservé aux voix de l’opposition. De plus, le Bélarus soutient la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président au pouvoir Alexander Loukachenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même, et a utilisé la violence soutenue par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations contre le gouvernement. Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Bureau du commissaire aux droits de l’homme de l’Organisation Nations Unies (ONU), le Viasna Human Rights Centre, ainsi que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont tous signalé de nombreuses violations des droits de la personne. Depuis lors, plusieurs organisations renommées des droits de la personne, incluant Viasna Human Rights Centre, ont été contraintes de fermer.

Depuis les élections présidentielles de 2020, le gouvernement du Bélarus continue de commettre ces violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques. Les arrestations arbitraires se poursuivent. De plus, il existe des restrictions indues aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et à la liberté d’association. Les observateurs des droits de la personne ont observé une escalade de l’ampleur de la répression contre les journalistes indépendants en 2021, notamment des détentions arbitraires, l’imposition d’amendes et de peines de prison, la perte d’accréditations médiatiques et des descentes de police.

Le Canada est fortement engagé vis-à-vis de la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et avec des partenaires internationaux, ainsi qu’au sein de forums multilatéraux tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Coalition pour la liberté des médias, la Freedom Online Coalition et la plate-forme internationale de responsabilisation pour le Bélarus. Le gouverneur en conseil a approuvé le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (le Règlement sur le Bélarus) le 28 septembre 2020.

Depuis le milieu de l’année 2021, on assiste à un rapprochement entre le Bélarus et la Russie. La Russie apporte au Bélarus un soutien diplomatique, financier, militaire, médiatique et en matière de renseignement. Le 30 novembre 2021, Loukachenko a déclaré que la Crimée occupée par la Russie faisait légalement partie de la Russie depuis 2014, ajoutant qu’il prévoyait de se rendre dans la péninsule avec le président russe Vladimir Poutine. Cette déclaration marque un changement important par rapport aux déclarations précédentes. La Russie et le Bélarus ont tenu des exercices militaires anticipés du 10 au 20 février 2022. Toutefois, le 20 février 2022, la Russie a étendu la durée de cet exercice militaire avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Les relations du Bélarus avec l’Ukraine, les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) se sont également détériorées, ce qui a mené à des tensions accrues.

Le 24 février, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées sur des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec des forces russes avançant au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et les régions dites de la République populaire de Louhansk (RPL) et de la République populaire de Donetsk (RPD), at au sud en provenance de la Crimée. Le 27 février, le régime de Loukachenko a adopté un amendement frauduleux à la Constitution du Bélarus supprimant l’article 18, qui s’engageait à « faire de son territoire une zone dénucléarisée et un État neutre Â». Cette décision a ouvert la voie au Bélarus pour accueillir des armes nucléaires russes. Suite à l’invasion, les forces du Bélarus ont été déployées à la frontière avec l’Ukraine, mais n’ont pas encore pénétré en Ukraine elle-même.

Réponse internationale

La coalition de pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine, notamment la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, l’application de sanctions et de mesures économiques, la saisie et la confiscation d’actifs, l’assistance militaire, l’imputabilité et le redressement et la reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale de l’ONU pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leurs régions. Le Canada coordonne étroitement son action avec ses alliés. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et d’autres alliés ont annoncé des sanctions en réponse à l’attaque militaire russe en Ukraine, y compris via le Bélarus.

Réponse du Canada

Depuis février 2022, le Canada a versé ou s’est engagé à verser plus de 5 milliards de dollars d’aide à l’Ukraine. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Le soutien à la résilience économique comprend de nouvelles ressources de prêt, une garantie de prêt et des obligations de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène aussi des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.

En coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions visant plus de 2 000 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova qui sont complices dans la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition. Les modifications au Règlement visant le Bélarus s’appuient sur les sanctions existantes du Canada en entravant davantage les relations du Bélarus avec le Canada.

Conditions pour imposer et soulever les sanctions

Conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques et autres contre des États étrangers, des entités et des individus lorsque, parmi d’autres circonstances, une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales s’est produite et a entraîné une grave crise internationale.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée à la résolution pacifique du conflit, et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre d’individus et d’entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova.

Objectif

1. Imposer des coûts supplémentaires au Bélarus en raison de son soutien à l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Russie.
2. Harmoniser les mesures prises à celles des partenaires internationaux pour souligner le maintien d’un front uni avec nos alliés et nos partenaires dans la réponse au soutien du Bélarus à l’égard des actions de la Russie en Ukraine.
3. Communiquer un message clair au gouvernement du Bélarus que le Canada n’acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent d’être commises par l’État en toute impunité.

Description

Les modifications au Règlement visant le Bélarus ajoutent neuf particuliers et sept entités à l’annexe 1 du Règlement visant le Bélarus, qui font l’objet d’une interdiction générale de transactions. Il est recommandé d’ajouter ces neuf particuliers et sept entités à l’annexe 1 en raison des derniers développements concernant les violations continues par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en partie par l’intermédiaire du Bélarus et avec son soutien, ainsi qu’en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme qui se produisent au Bélarus. Ces particuliers sont des fonctionnaires, notamment des juges, et des membres de la famille de particuliers qui figurent actuellement sur la liste. Les entités sont le ministère de la Défense du Bélarus, les troupes internes du ministère des Affaires intérieures du Bélarus ainsi que des entreprises qui fabriquent des produits et technologies destinés au secteur militaire. En coordination avec des partenaires partageant les mêmes idées, ces amendements sont mis en Å“uvre pour marquer le troisième anniversaire des élections présidentielles frauduleuses du 9 août 2020 au Bélarus.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, y compris des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions. Les recherches d’Affaires mondiales s’appuient également sur l’analyse des mouvements prodémocratiques à l’intérieur et à l’extérieur du Bélarus.

En ce qui concerne les modifications visant les particuliers et les entités, il ne serait pas approprié de mener des consultations publiques compte tenu du risque de fuite des actifs ainsi que de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la violation continue de la paix et de la sécurité internationales en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes et entités spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et auront un impact limité sur les citoyens des pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les individus et entités désignés ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les personnes nouvellement inscrites sur la liste à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Les modifications pourraient éventuellement créer des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à mener des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

Les modifications entraîneront potentiellement des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui chercheront à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les individus et entités nouvellement inscrits. Les modifications ne devraient entraîner aucune perte importante d’opportunités pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du un pour un.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’alignent sur les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Plutôt que d’affecter le Bélarus dans son ensemble, ces sanctions ciblées ont un impact sur les particuliers et entités dont on pense être engagés dans des activités qui, directement ou indirectement, soutiennent, financent ou contribuent à une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Par conséquent, ces sanctions économiques n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, en comparaison aux larges sanctions traditionnelles, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des personnes et des entités ciblées.

Justification

Les amendements visent à imposer des coûts supplémentaires au Bélarus pour son soutien à l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Ils ciblent des personnes et des entités qui soutiennent directement ou indirectement l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie. Cela inclut le ministère de la Défense du Bélarus, les troupes internes du ministère de l’Intérieur du Bélarus, ainsi que des entreprises de fabrication et de technologie militaires.

Ces modifications harmonisent également les efforts du Canada avec ceux déployés par les partenaires internationaux pour souligner l’unité continue avec les alliés et partenaires du Canada dans la réponse au soutien du Bélarus aux actions de la Russie en Ukraine. Ils ciblent les personnes et les entités responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme au Bélarus, y compris celles sanctionnées par des alliés partageant les mêmes idées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des individus et des entités inscrits seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant le Bélarus.

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont chargées de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement visant le Bélarus est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca