Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2023-177

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
DORS/2023-177 Le 4 août 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-790 Le 4 août 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 71 Abdolkarim Bani Tarafi
• 72 Reza Khaki
• 73 Majid Reza Niyazi-Angili
• 74 Vali Arlanizadeh
• 75 Ali Akbar Ahmadian (né en 1961)

2 La partie 2.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 94 Fatemeh Haghshenas
• 95 Masoumeh Teymouri

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Iran continue de commettre de violations graves et systématiques des droits de la personne et de menacer la paix et la sécurité internationales.

Contexte

Entre 2006 et 2010, le Canada a transposé en droit interne plusieurs séries de sanctions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) contre l’Iran en réponse à son programme nucléaire. En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires à l’Iran, en consultation avec les États-Unis, l’Union européenne (UE) et d’autres partenaires aux vues similaires, conformément au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran), pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Les sanctions étaient fondées sur la position du Canada, qui estimait que les actions de l’Iran constituaient une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale.

Des sanctions supplémentaires relatives à la LMES ont été mises en Å“uvre contre l’Iran par le biais de modifications apportées entre 2011 et 2013. Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, sous l’égide de l’UE, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nucléaire appelé le Plan d’action global commun (PAGC).

En 2015, la mise en Å“uvre des principaux jalons inscrits dans le PAGC a entraîné des modifications immédiates aux sanctions imposées à l’Iran par l’ONU, les États-Unis et l’UE, ce qui a entraîné un allégement important des sanctions pour l’Iran.

En 2016, le Canada a modifié ses sanctions contre l’Iran au titre de la LMES afin de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC, mais il a continué à entretenir de sérieuses préoccupations quant aux ambitions nucléaires de l’Iran. Par conséquent, le Canada a maintenu des restrictions rigoureuses sur les produits sensibles liés à la prolifération nucléaire et au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran.

Le 3 octobre 2022, le Canada a élargi la portée du Règlement visant l’Iran pour y inclure les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, ce qui lui permet de cibler les sanctions contre des particuliers et des entités clés qui violent régulièrement, et dans le cadre d’une politique d’État, les droits de la personne ou qui justifient les actions du régime devant un public national et mondial.

Le 7 octobre 2022, le Canada a annoncé son intention de prendre d’autres mesures importantes à l’encontre du régime iranien, y compris sous la forme de sanctions. Cette annonce a donné suite à l’imposition de sanctions supplémentaires en réponse au mépris persistant de l’Iran pour les droits de la personne, ainsi qu’à ses activités qui menacent la paix et la sécurité internationales et régionales.

En plus des sanctions énoncées précédemment, le Canada a inscrit l’Iran en 2012 sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme en application de la Loi sur l’immunité des États. De concert avec la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, cette inscription permet aux victimes d’intenter une action civile contre l’Iran pour les pertes ou les dommages découlant d’un acte de terrorisme lié à l’Iran, qu’il soit commis n’importe où dans le monde. À la suite de cette désignation, le Canada a expulsé les diplomates iraniens de son territoire et a fermé son ambassade à Téhéran.

Les relations bilatérales sont régies par une politique d’engagement contrôlé et sont limitées à un petit ensemble de questions, notamment les questions consulaires (y compris l’abattage du vol PS752), les droits de la personne, le programme nucléaire de l’Iran et la sécurité régionale.

Les modifications réglementaires s’alignent sur la politique et les objectifs existants pour maintenir la pression sur l’Iran afin qu’il modifie son comportement, et pour renforcer l’engagement résolu du Canada à tenir l’Iran responsable de ses actions sur son territoire et à l’étranger.

Objectif

Ces sanctions visent à accroître la pression sur l’Iran pour qu’il cesse son comportement flagrant en ce qui a trait aux violations des droits de la personne et aux activités qui menacent la paix et la sécurité internationales.

Description

Les modifications ajoutent sept personnes au Règlement visant l’Iran, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions.

Les personnes recommandées sont entre autres de hauts dirigeants d’entités iraniennes qui fabriquent et fournissent du matériel et des véhicules tactiques aux forces de l’ordre répressives de l’Iran afin de réfréner violemment les manifestations pacifiques de citoyens iraniens, comme dans le cas des importantes manifestations contre le régime qui ont eu lieu dans les derniers mois de 2022 et au début de 2023. Les modifications visent également les cadres supérieurs d’entreprises d’État fabricant des véhicules aériens létaux sans pilote, qui sont utilisés par les forces armées iraniennes pour déstabiliser les opérations dans la région, ou qui sont exportés en Russie pour la guerre illégale de celle-ci contre l’Ukraine. Le Canada a déjà imposé des sanctions à ces entités iraniennes en vertu du Règlement visant l’Iran. Il est également recommandé d’ajouter l’ancien commandant de la Marine du Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) et chef du centre stratégique du CGRI à la liste des personnes visées par les sanctions. Ce dernier a dirigé l’élaboration et la mise en Å“uvre des politiques de sécurités régionales de l’Iran ainsi que le développement d’armes, ce qui a entraîné de graves menaces pour la paix et la sécurité internationales.

Il est interdit à toute personne ou entité au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes et entités inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre autrement des biens à leur disposition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants concernés, y compris des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, au sujet de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne les modifications visant les particuliers et les entités, une consultation publique n’aurait pas été appropriée étant donné l’urgence d’imposer ces mesures en réponse aux violations des droits de la personne qui se produisent en Iran et à la violation continue par l’Iran de la paix et de la sécurité internationales.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont une incidence limitée sur les citoyens des pays des personnes visées inscrites sur la liste. Il est probable que les individus nouvellement ajoutés à la liste ont des liens limités avec le Canada et les Canadiens à l’étranger, et n’ont donc pas d’activités commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les noms des nouvelles personnes désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

Bien que cela soit possible, il est peu probable que les modifications entraînent des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des licences les autorisant à effectuer des activités ou des transactions spécifiques qui sont autrement interdites, car le Canada applique des sanctions globales contre l’Iran depuis plusieurs années. La combinaison des sanctions canadiennes, de l’ONU et des États-Unis limite sévèrement le commerce et empêche la promotion active du commerce, ce qui réduit la probabilité que les entreprises doivent assumer des coûts. Aucune perte importante d’occasions pour les petites entreprises n’est attendue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus de délivrance de licences pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois suivants. Toutefois, les modifications répondent à une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire, elles s’harmonisent aux mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais plutôt sur des individus ou des entités soupçonnés de mener des activités qui violent les droits de la personne et constituent une atteinte continue à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, ces sanctions sont peu susceptibles d’avoir un impact important sur les groupes vulnérables, en comparaison aux sanctions économiques traditionnelles de grande portée visant un État, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des individus et entités ciblés. En outre, ces sanctions sont mises en œuvre afin de soutenir les femmes iraniennes qui sont confrontées à des niveaux de discrimination, de harcèlement et de persécution de plus en plus répressifs et inacceptables de la part du régime iranien.

Justification

Le mépris de l’Iran pour ses obligations internationales en matière de droits de la personne est depuis longtemps condamné par le Canada et la communauté internationale. Dans le cadre de son rôle de chef de file de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur la situation des droits de la personne en Iran, le Canada, de concert avec des partenaires ayant des vues similaires, documente les violations systémiques des droits de la personne perpétrées par le régime iranien. Ces violations comprennent les exécutions de plus en plus nombreuses (y compris de mineurs), les violations systématiques de la primauté du droit et du droit à l’application régulière de la loi par le recours des procès fictifs, ainsi que la discrimination, la persécution, le harcèlement et la détention arbitraire de membres de communautés ethniques ou religieuses minoritaires, notamment les Bahá’ís et les personnes LGBTQ en Iran.

Les événements qui ont eu lieu en Iran en 2022 et au début de 2023 témoignent d’une tendance très préoccupante de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. En septembre 2022, le meurtre de Mahsa Amini, une jeune femme qui aurait été battue et serait décédée alors qu’elle était détenue par la soi-disant « police des mÅ“urs Â» de l’Iran, prétendument pour ne pas avoir porté « correctement Â» son hijab, a choqué le monde entier. La nouvelle de sa mort a suscité des condamnations à l’échelle nationale et internationale, et des milliers de citoyens iraniens sont descendus dans les rues pour manifester de manière pacifique contre le régime. Les manifestants partout au pays ont fait l’objet d’une répression brutale de la part des différentes branches des forces de l’ordre, de la sécurité et des services de renseignement iraniens. Les manifestants ont également été victimes d’un déni de justice flagrant de la part du système judiciaire iranien.

Par ses actions à l’étranger, l’Iran remet en cause le système international fondé sur des règles en adoptant des politiques délibérées visant à soutenir des groupes extrémistes dans l’ensemble du Moyen-Orient. L’Iran cible et menace régulièrement les partenaires du Canada dans la région, comme l’Israël et les États du golfe Persique. De plus, l’Iran continue d’élaborer et d’employer de nouvelles méthodes pour menacer la sécurité régionale et internationale, y compris des cyberactivités malveillantes et le transfert de systèmes d’aéronef sans pilote muni d’armements sophistiqués.

Le Canada continuera d’utiliser tous les outils diplomatiques à sa disposition pour répondre aux violations des droits de la personne ainsi qu’aux actions du régime iranien qui menacent la paix et la stabilité internationales.

Les modifications visent des individus pour leur participation à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran en raison de leur rôle de supervision d’entités qui fournissent à des acteurs répressifs chargés de l’application de la loi de l’équipement servant à violer les droits de la personne, et elles visent également des individus qui dirigent des entités qui fabriquent des drones de combat létaux, lesquels sont utilisés pour déstabiliser certaines régions ou sont utilisés par la Russie dans le cadre de son agression de l’Ukraine. Enfin, les modifications visent un haut dirigeant du CGRI, en poste depuis longtemps, en raison de son rôle de premier plan dans l’élaboration et la coordination de politiques de l’Iran qui visent à déstabiliser la sécurité régionale, ainsi que de la menace qu’il représente pour la paix et la sécurité internationales.

Le Canada continue de faire avancer ses mesures pour répondre au mépris de l’Iran à l’égard des droits de la personne et pour accroître la pression sur ce pays pour qu’il cesse son comportement répréhensible à l’échelle régionale et internationale.

Ces mesures comprennent l’interdiction de conclure des transactions avec les personnes désignées, ce qui a pour effet de geler leurs avoirs au Canada et de leur interdire l’accès au territoire canadien en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Canada peut ainsi respecter son objectif de punir l’Iran pour son comportement et de maintenir une pression sur le régime iranien en le privant de possibilités économiques et diplomatiques.

Les modifications s’harmoniseront davantage aux mesures imposées contre l’Iran par les pays aux vies similaires avec qui le Canada reste en phase.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entreront en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des personnes inscrites seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement visant l’Iran.

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement visant l’Iran est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada possède des pouvoirs en matière d’application de la loi en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes, et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Neil Brennan
Directeur
Direction des relations avec les États du Golfe
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑5813
Courriel : Neil.Brennan@international.gc.ca