Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-174

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
DORS/2023-174 Le 4 août 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-787 Le 4 août 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 L’article 734 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) retirent Igor Viktorovich Makarov de l’annexe 1 du Règlement étant donné que les motifs réglementaires justifiant son inscription n’existent plus.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement canadien, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement, pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignées en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, y compris les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) de l’Organisation des Nations Unies (ONU), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État ukrainien, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) est miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine, y compris la sécurité énergétique, la sûreté nucléaire, la sécurité alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la désinformation russe, l’application de sanctions et de mesures économiques, la saisie et la confiscation de biens, l’assistance militaire, l’imputabilité et le redressement et la reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale de l’ONU pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.

Réponse du Canada

Depuis février 2022, le Canada a versé ou s’est engagé à verser plus de 8 milliards de dollars d’aide à l’Ukraine. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources au moyen de prêts et a émis une garantie de prêt et une obligation de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène également des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 2 600 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie qui sont complices de violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Moldavie. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition. Les présentes modifications au Règlement s’inscrivent dans l’intensification des sanctions déjà appliquées par le Canada en entravant davantage les transactions de la Russie avec le Canada. Le Canada cherche à harmoniser ses mesures avec celles de ses partenaires, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Ukraine.

Les personnes désignées peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de radier leurs noms du Règlement. Le Règlement définit « personne désignée Â» comme étant toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada.

Objectif

Répondre de manière équitable à l’évolution de la situation des personnes ciblées.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) retire un particulier de l’annexe 1 du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, qui incluent des organisations de la société civile, des communautés culturelles, et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Pour ce qui est de ces modifications, il n’est pas approprié d’y inclure des consultations publiques.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications sont positives pour le particulier qui n’est plus légalement éligible pour être désigné. Il n’y aura aucun coût direct pour les entreprises ou le gouvernement à la suite du retrait de l’individu de l’annexe 1 du Règlement. Tous les risques entraînés par la radiation de l’individu ne peuvent être pris en compte, compte tenu de l’application légale du Règlement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de l’impact de cette décision sur les petites entreprises a permis de conclure que la modification aura une incidence sur les petites entreprises. La radiation de l’individu de l’annexe 1 élimine un fardeau administratif découlant du processus pour demander une autorisation pour faire affaire avec l’individu en question.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y a une diminution progressive du fardeau administratif pour les entreprises; cependant, cette réduction n’est pas considérée comme étant un fardeau puisqu’elle a été exemptée de l’exigence d’être contrée lorsque l’exigence a été introduite. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Puisque les modifications sont ciblées, aucune analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de l’impact a été identifiée.

Justification

Les sanctions ont été adoptées en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie qui a débuté le 24 février 2022, qui poursuit la violation flagrante par la Russie de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine selon le droit international. Les sanctions visent des individus et entités spécifiques considérés comme influents ou ayant des liens étroits avec le régime russe. En coordination avec les mesures prises par les alliés du Canada, les sanctions visent à imposer un coût économique direct à la Russie et signalent la ferme condamnation par le Canada des dernières violations par la Russie de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine, tout en mettant en Å“uvre les sanctions de manière équitable et adaptée.

Igor Viktorovich Makarov fut ajouté à l’annexe 1 du Règlement le 19 avril 2022, sur la base de preuves qu’il était un citoyen de la Russie et qu’il était un associé de hauts fonctionnaires du gouvernement russe. Depuis, il a fourni une preuve que sa demande de renonciation à sa citoyenneté russe fut finalisée et qu’il ne réside plus en Russie depuis 2013. Par conséquent, il ne répond plus aux critères de nationalité d’une « personne désignée Â» énoncés dans le Règlement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Le nom du particulier sera retiré de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à favoriser la conformité au Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3975 ou 1‑833‑352‑0769
Courriel : sanctions@international.gc.ca