Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence de développement économique du Pacifique Canada) : DORS/2023-169
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
DORS/2023-169 Le 26 juillet 2023
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (Agence de développement économique du Pacifique Canada)
C.P. 2023-764 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi par remplacement, dans la colonne II, de la mention « Le ministre du Développement international » figurant en regard de la mention « Agence de développement économique du Pacifique Canada » dans la colonne I, par la mention « Le président du Conseil privé du Roi pour le Canada ».