Décret fixant au 1er septembre 2023 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate : TR/2023-55

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-55 Le 16 août 2023

LOI SUR LE TRAITÉ CONCERNANT L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE ET LA RECONNAISSANCE DE LA NATION DAKOTA DE WHITECAP / WAPAHA SKA DAKOTA OYATE

Décret fixant au 1^er septembre 2023 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

C.P. 2023-803 Le 4 août 2023

Sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu de l’article 25 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, chapitre 22 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er septembre 2023 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 16, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 1^er septembre 2023 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate (la Loi), à l’exception de l’article 16, qui est entré en vigueur à la date de la sanction.

Objectif

L’objectif du Décret est de fixer une date pour l’entrée en vigueur de la Loi, à l’exception de l’article 16, qui est entré en vigueur au moment de la sanction. Cette loi donne effet au traité sur la gouvernance entre la Première Nation dakota de Whitecap (Nation dakota de Whitecap) et Sa Majesté du chef du Canada (Canada). Ce traité établit la Nation dakota de Whitecap en tant qu’entité autonome dotée de la compétence et de l’autorité sur un large éventail de sujets liés à la gouvernance et à l’administration de la communauté, aux terres de réserves, à l’appartenance, ainsi qu’aux programmes et services. Le traité sur la gouvernance affirme également le droit inhérent de la Nation dakota de Whitecap à l’autonomie gouvernementale en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Contexte

Depuis 2009, le Canada et la Nation dakota de Whitecap ont travaillé en partenariat pour conclure un traité global d’autonomie gouvernementale qui répond au souhait exprimé par la communauté de ne plus être assujettie à la Loi sur les Indiens. Le traité sur la gouvernance reconnaît la Nation dakota de Whitecap en tant qu’entité autonome ainsi que ses compétences en matière de : gouvernance de base; appartenance; langue et culture; gestion des terres; urgences, ordre public, paix et sécurité; fiscalité; environnement; gestion des ressources; agriculture; travaux publics et infrastructures; circulation locale et transports; testaments et successions; éducation; santé; licences, réglementation et fonctionnement des entreprises, et développement économique; alcool, jeux de hasard et intoxicants; questions relatives aux propriétaires et aux locataires; administration et applications des lois de la Nation dakota de Whitecap. Le traité sur la gouvernance affirmera le droit inhérent de la Nation dakota de Whitecap à l’autonomie gouvernementale et établira une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement ainsi que des mécanismes pratiques de coopération intergouvernementale.

Le traité sur la gouvernance est un accord bilatéral entre le Canada et la Nation dakota de Whitecap, mais il complète les accords existants entre la Nation dakota de Whitecap et le gouvernement de la Saskatchewan. Bien que le gouvernement de la Saskatchewan ne soit pas partie au traité sur la gouvernance, il a assisté à plusieurs réunions concernant les négociations sur l’autonomie gouvernementale en tant qu’observateur. Le traité sur la gouvernance ne traite pas de la compétence ou de l’autorité de la Nation dakota de Whitecap dans les domaines de compétences provinciales. Ainsi, les lois provinciales continuent de s’appliquer de la même manière et dans la même mesure qu’avant l’entrée en vigueur du traité sur la gouvernance.

Les discussions entre le Canada et la Nation dakota de Whitecap ont été très productives et ont abouti au paraphe du traité sur la gouvernance en avril 2023. À l’issue des négociations, le traité sur la gouvernance a été approuvé par les membres de la Nation dakota de Whitecap le 27 avril 2023. Le traité sur la gouvernance a été signé le 2 mai 2023 par le Canada et la Nation dakota de Whitecap. La Loi a été déposée au Parlement pour donner effet au traité sur la gouvernance le 16 juin 2023.

La Loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. L’article 16 de la Loi stipule que le chapitre 33 et l’annexe B du traité sur la gouvernance ont un effet rétroactif à compter du 22 août 2022. Le chapitre 33 fait référence au processus d’approbation communautaire du traité sur la gouvernance et l’annexe B au processus de ratification. La Loi donne effet à ces processus à la date à laquelle le processus d’approbation communautaire a commencé (22 août 2022). Les autres articles de la Loi entreront en vigueur le 1^er septembre 2023 et donneront effet aux pouvoirs législatifs et aux compétences de la Nation dakota de Whitecap, tels qu’ils sont définis dans le traité sur la gouvernance.

Répercussions

Ce traité sur la gouvernance constituera le premier traité indépendant d’autonomie gouvernementale conclu avec une Première Nation de la Saskatchewan et servira de modèle pour la région et au-delà.

En vertu du traité sur la gouvernance, la Nation dakota de Whitecap sera reconnue comme une Première Nation autonome dans le cadre de la Constitution canadienne.

Ce décret indique clairement la date d’entrée en vigueur des autres dispositions du traité sur la gouvernance.

Le traité sur la gouvernance n’a pas d’autres implications que les obligations qui y sont énoncées.

Consultation

Les dirigeants de la Nation dakota de Whitecap ont régulièrement mobilisé les membres de la communauté tout au long des négociations sur l’autonomie gouvernementale par le biais de diverses séances d’information et méthodes de communication. De vastes consultations communautaires ont également été menées au cours de la période d’engagement qui a précédé le vote d’approbation de la communauté et les modifications ultérieures avant la signature du traité sur la gouvernance.

Le Canada et la Nation dakota de Whitecap ont convenu de fixer au 1^er septembre 2023 la date d’entrée en vigueur du traité sur la gouvernance, à l’exception du chapitre 33 et de l’annexe B qui sont entrés en vigueur en août 2022.

Personne-ressource

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Aayah Shadad
Gestionnaire des négociations fédérales
Direction générale des Négociations - Centre
Relations couronne-autochtones et Affaires du nord
Téléphone : 819‑639‑2885
Courriel : aayah.shadad@rcaanc-cirnac.gc.ca