Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport : TR/2023-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-52 Le 16 août 2023
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport
C.P. 2023-782 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1014 du 18 juillet 2018référence b et le décret C.P. 2021-944 du 26 octobre 2021référence c;
- b) charge le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.