Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales : TR/2023-49
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-49 Le 16 août 2023
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2023-779 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-942 du 26 octobre 2021référence b;
- b) charge le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.