DĂ©cret dĂ©signant le ministre de la SĂ©curitĂ© publique et de la Protection civile pour lâapplication de la Loi Ă©lectorale du Canada : TR/2023-48
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-48 Le 16 août 2023
LOI ĂLECTORALE DU CANADA
DĂ©cret dĂ©signant le ministre de la SĂ©curitĂ© publique et de la Protection civile pour lâapplication de la Loi Ă©lectorale du Canada
C.P. 2023-778 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-941 du 26 octobre 2021référence b;
- b) dĂ©signe le ministre de la SĂ©curitĂ© publique et de la Protection civile, membre du Conseil privĂ© du Roi pour le Canada, pour lâapplication de cette loi.