Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire : TR/2023-47
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-47 Le 16 août 2023
LOI RÉFÉRENDAIRE
Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire
C.P. 2023-777 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-940 du 26 octobre 2021référence a;
- b) charge le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire référence b.