Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien : TR/2023-46
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-46 Le 16 août 2023
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien
C.P. 2023-776 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2022-25 du 13 janvier 2022référence b;
- b) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.