Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : TR/2023-45

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-45 Le 16 août 2023

LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

C.P. 2023-775 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2022-1104 du 19 octobre 2022^{référence b};
• b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ministre fédéral, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.