Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation : TR/2023-44

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-44 Le 16 août 2023

LOI NATIONALE SUR L’HABITATION

Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation

C.P. 2023-774 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2021-949 du 26 octobre 2021^{référence b};
• b) charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.