Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien : TR/2023-41
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-41 Le 16 août 2023
LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN
Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien
C.P. 2023-771 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-950 du 26 octobre 2021référence b;
- b) charge le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.