Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme : TR/2023-40

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-40 Le 16 août 2023

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme

C.P. 2023-769 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme ^{référence c} qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2021-945 du 26 octobre 2021^{référence d}.