Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme : TR/2023-40
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-40 Le 16 août 2023
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme
C.P. 2023-769 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme référence c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2021-945 du 26 octobre 2021référence d.