Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes : TR/2023-39
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-39 Le 16 août 2023
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
C.P. 2023-765 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.