Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada : TR/2023-38

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-38 Le 16 août 2023

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada

C.P. 2023-763 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions du ministre du Développement international à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.