Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada : TR/2023-38
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-38 Le 16 août 2023
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
C.P. 2023-763 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions du ministre du Développement international à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.