Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées : TR/2023-37
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-37 Le 16 août 2023
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées
C.P. 2023-762 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1)référence a et (3)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2021-925 du 26 octobre 2021référence c;
- b) désigne le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait à l’activité physique;
- c) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées pour l’exercice par ce dernier de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.