Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : TR/2023-36

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-36 Le 16 août 2023

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

C.P. 2023-761 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.