Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens : TR/2023-35
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-35 Le 16 août 2023
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens
C.P. 2023-760 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.