Décret déléguant la ministre d’État (Tourisme) auprès du ministre de l’Industrie afin de lui prêter son concours : TR/2023-34
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-34 Le 16 août 2023
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant la ministre d’État (Tourisme) auprès du ministre de l’Industrie afin de lui prêter son concours
C.P. 2023-759 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Soraya Martinez Ferrada, ministre d’État (Tourisme) devant porter le titre de ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, auprès du ministre de l’Industrie afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.