Décret déléguant la ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) auprès du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de leur prêter son concours : TR/2023-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-33 Le 16 août 2023

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant la ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) auprès du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de leur prêter son concours

C.P. 2023-758 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Kamal Khera, ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) devant porter le titre de ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des personnes en situation de handicap, auprès du ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de leur prêter son concours dans l’exercice de leurs responsabilités.