DĂ©cret dĂ©lĂ©guant le ministre d’État (AĂźnĂ©s) auprĂšs du ministre de l’Emploi et du DĂ©veloppement social afin de lui prĂȘter son concours : TR/2023-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-32 Le 16 aoĂ»t 2023

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

DĂ©cret dĂ©lĂ©guant le ministre d’État (AĂźnĂ©s) auprĂšs du ministre de l’Emploi et du DĂ©veloppement social afin de lui prĂȘter son concours

C.P. 2023-757 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur les dĂ©partements et ministres d’État rĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil dĂ©lĂšgue l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan, ministre d’État (AĂźnĂ©s) devant porter le titre de ministre du Travail et des AĂźnĂ©s, auprĂšs du ministre de l’Emploi et du DĂ©veloppement social afin de lui prĂȘter son concours dans l’exercice de ses responsabilitĂ©s.