Décret déléguant le ministre d’État (Langues officielles) auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours : TR/2023-31
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-31 Le 16 août 2023
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant le ministre d’État (Langues officielles) auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours
C.P. 2023-756 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Randy Paul Andrew Boissonnault, ministre d’État (Langues officielles) devant porter le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.