Décret déléguant le ministre d’État (Protection civile) auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de lui prêter son concours : TR/2023-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-30 Le 16 août 2023

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant le ministre d’État (Protection civile) auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de lui prêter son concours

C.P. 2023-755 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre d’État (Protection civile) devant porter le titre de président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.