Décret abrogeant le décret pris en vertu de la Loi sur les traitements (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) : TR/2023-29
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17
Enregistrement
TR/2023-29 Le 16 août 2023
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret abrogeant le décret pris en vertu de la Loi sur les traitements (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion)
C.P. 2023-754 Le 26 juillet 2023
Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1)référence a et (3)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil abroge le décret C.P. 2022-28 du 13 janvier 2022référence c.