Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État : TR/2023-28

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 17

Enregistrement
TR/2023-28 Le 16 août 2023

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État

C.P. 2023-753 Le 26 juillet 2023

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11^{référence a} de la Loi sur les départements et ministres d’État ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) met fin à la délégation de l’honorable Mary F.Y. Ng, faite par le décret C.P. 2019-1351 du 20 novembre 2019^{référence c};
• b) met fin à la délégation de l’honorable Kamal Khera, faite par le décret C.P. 2021-916 du 26 octobre 2021^{référence d};
• c) met fin à la délégation de l’honorable William Sterling Blair, faite par le décret C.P. 2021-919 du 26 octobre 2021^{référence e};
• d) met fin à la délégation de l’honorable Ginette Petitpas Taylor, faite par le décret C.P. 2021-920 du 26 octobre 2021^{référence f};
• e) met fin à la délégation de l’honorable Karina Gould, faite par le décret C.P. 2021-921 du 26 octobre 2021^{référence g};
• f) met fin à la délégation de l’honorable Randy Paul Andrew Boissonnault, faite par le décret C.P. 2021-922 du 26 octobre 2021^{référence h}.