Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : DORS/2023-164

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 16

Enregistrement
DORS/2023-164 Le 20 juillet 2023

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Attendu que, conformément à l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence a, le conseil de chaque bande visée dans l’arrêté ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi,

À ces causes, en vertu du paragraphe 2(3)référence b de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence a, le ministre des Relations Couronne-Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ci-après.

Gatineau, le 19 juillet 2023

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones
Marc Miller

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Les Premières Nations désireuses de se prévaloir de tous les services offerts par les institutions nationales des Premières Nations créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi) doivent d’abord être inscrites à l’annexe de cette loi. Le paragraphe 2(3) de la Loi affirme qu’à la demande d’une Première Nation, le ministre des Relations Couronne-Autochtones peut, par arrêté, modifier l’annexe de la Loi pour ajouter, changer ou retrancher le nom de la Première Nation.

Les six Premières Nations suivantes ont demandé, par le biais de résolutions de conseil de bande, à être inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : Batchewana First Nation (Ontario), Eskasoni (Nouvelle-Écosse), Lyackson (Colombie-Britannique), Nation Huronne Wendat (Québec), Prophet River First Nation (Colombie-Britannique) et Tahltan (Colombie-Britannique).

Contexte

La Loi sur la gestion financière des premières nations référence 1 est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Elle favorise le développement économique et le bien-être des collectivités des Premières Nations par le renforcement de leur régime d’impôt foncier, la mise en place d’un régime de financement par obligations et le soutien de leur capacité de gestion financière. L’atteinte de ces objectifs passe par l’entremise des institutions nationales des Premières Nations établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : l’Administration financière des Premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations, et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Objectif

L’objectif de cette initiative est d’ajouter les noms des six Premières Nations susmentionnées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations au moyen d’un arrêté pris par le ministre des Relations Couronne-Autochtones en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi.

Ces Premières Nations pourront accéder à une partie ou à la totalité des services offerts sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Les institutions nationales des Premières Nations collaboreront étroitement avec les Premières Nations qui désirent mettre en œuvre des systèmes d’impôts fonciers et des pratiques de gestion financière solides, et qui souhaitent accéder au régime de financement par obligations des Premières Nations.

Description

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, pris en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi, ajoute les noms des Premières Nations suivantes à l’annexe : Batchewana First Nation, Eskasoni, Lyackson, Nation Huronne Wendat, Prophet River First Nation et Tahltan.

Les Premières Nations peuvent, si leur gouvernement choisit de le faire, percevoir des impôts fonciers et investir les revenus de ces impôts, ainsi que d’autres revenus, dans des projets communautaires et les appuyer selon le cadre de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ces mesures viendraient alors remplacer la compétence en matière d’imposition foncière prévue actuellement à l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations peuvent aussi demander l’examen de leur rendement financier ainsi que la certification de leurs régimes de gestion financière. Une fois certifiées, les Premières Nations ont également accès à un régime de financement par obligations fondé sur leurs impôts fonciers ou autres sources de revenus.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Étant donné que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations met en œuvre la demande d’inscription à l’annexe de la Loi des six Premières Nations susmentionnées, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui avaient été faites par ces Premières Nations auprès des résidents de leurs collectivités.

Les institutions nationales des Premières Nations établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations collaborent étroitement avec les Premières Nations qui ont demandé à être inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette initiative n’implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes puisqu’elle répond aux besoins et aux intérêts des Premières Nations susmentionnées. Aucune exigence de consultation ni de mobilisation prescrite dans un traité moderne n’est donc imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.

Choix de l’instrument

Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées puisque le paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations confère au ministre des Relations Couronne-Autochtones l’autorité nécessaire pour modifier l’annexe de la Loi afin d’ajouter, de changer ou de retrancher le nom d’une Première Nation.

Analyse de la réglementation

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations est pris à la demande des Premières Nations susmentionnées qui désirent se prévaloir d’une partie ou de la totalité des services offerts sous le régime de la Loi.

La Loi procure aux gouvernements des Premières Nations des pouvoirs dans les domaines de gestion financière, d’impôts fonciers et de revenus locaux, et dans le financement des infrastructures et le développement économique. La Loi permettra aux Premières Nations susmentionnées de participer davantage à l’économie canadienne tout en répondant aux besoins locaux : en renforçant les systèmes d’impôt foncier et de gestion financière des Premières Nations; en procurant aux Premières Nations davantage d’outils de perception de recettes, des normes rigoureuses de reddition de comptes et un accès aux marchés financiers auxquels ont accès d’autres administrations; en permettant l’emprunt de fonds pour la construction d’infrastructures dans les réserves, dans le cadre de l’émission d’obligations de type public.

Un règlement pris en vertu de la Loi permet aux Premières Nations de sécuriser leurs propres sources de revenus. L’exercice pourrait élargir considérablement la possibilité, pour les Premières Nations, d’investir leurs propres ressources afin de financer leur participation au développement économique qui se produit dans leurs territoires traditionnels. Des Premières Nations dans tout le pays demandent à être inscrites à l’annexe de la Loi.

Avantages et coûts

Il n’y a aucun coût associé à la modification de l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations pour ajouter, changer ou retrancher le nom d’une Première Nation. La Loi est l’une de quelques initiatives optionnelles appuyées par le gouvernement du Canada qui modernisent, par l’intermédiaire de moyens législatifs, divers aspects de la gouvernance des Premières Nations qui étaient auparavant régis par la Loi sur les Indiens. L’objectif de cet appui à la mise en œuvre de la Loi vise à rehausser les capacités des Premières Nations en matière de gouvernance qui sont nécessaires à l’amélioration du développement économique et du bien-être au sein des communautés.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’impose aucuns frais de conformité ou frais d’administration aux petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’entraîne aucune augmentation ni réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Étant donné que les Premières Nations susmentionnées ont décidé, par le biais d’une résolution de leur conseil, d’adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations, cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Étant donné que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations vise exclusivement l’inscription des six Premières Nations susmentionnées à l’annexe de la Loi, aucune répercussion relative à l’environnement n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Analyse comparative entre les sexes plus

Étant donné que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations vise exclusivement l’inscription des six Premières Nations susmentionnées à l’annexe de la Loi, aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative. Une ACS+ approfondie a été réalisée pour le régime créé par la Loi sur la gestion financière des premières nations dans son intégralité. Cette analyse a révélé que le régime est susceptible d’entraîner des retombées positives sur les collectivités autochtones, y compris les femmes autochtones, les personnes âgées et les enfants.

Justification

Les noms des Premières Nations susmentionnées sont ajoutés à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations à la demande des conseils des Premières Nations.

En adhérant au régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations, une Première Nation peut choisir de mettre en œuvre un régime d’impôt foncier en vertu de la Loi, de demander l’examen de son rendement financier et la certification de ses régimes de gestion financière ou de participer à un régime de financement par obligations des Premières Nations. Ces outils et services sont fournis dans le but d’établir une infrastructure économique, de promouvoir la croissance économique et d’attirer des investissements dans les réserves, ce qui aura pour effet d’accroître le bien-être des collectivités des Premières Nations.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Cette initiative ne comprend aucune exigence en matière de conformité et d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à l’ajout d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Personnes-ressources

Commission de la fiscalité des premières nations

Marie Potvin
Avocate-conseil
a/s Commission de la fiscalité des premières nations
321-345, voie Chief Alex Thomas
Kamloops (Colombie-Britannique)
V2H 1H1
Téléphone : 250‑828‑9857
Télécopieur : 250‑828‑9858

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Leane Walsh
Directrice
Direction de la politique fiscale et préparation à l’investissement
Secteur de résolution et partenariats
25, rue Eddy, 6e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 613‑617‑7914