Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-163

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 16

Enregistrement
DORS/2023-163 Le 19 juillet 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-747 Le 19 juillet 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 L’article 3.13 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Armes et matériel connexe — importation

3.13 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve des armes et du matériel connexe.

Armes et matériel connexe — exportation

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des armes et du matériel connexe, peu importe où ils se trouvent, lorsqu’ils sont destinés à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve.

Non-application

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

• a) au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, ni à l’aide et la formation techniques correspondantes;
• b) aux membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent en Russie dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour exercer toute autre activité autorisée par le chef d’état-major de la défense.

Armes et matériel connexe — services

(4) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

Définition de armes et matériel connexe

(5) Pour l’application du présent article, armes et matériel connexe s’entend de tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, ainsi que de leurs pièces de rechange.

2 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 1295 Viktor Vladimirovich ZAPLATIN (né le 8 mai 1957)
• 1296 Dmitry Sergeevich SYTYI (né le 23 mars 1989)
• 1297 Yevgeniy KHODOTOV (né le 21 mars 1964)
• 1298 Aleksei Alekseevich MALYAREVICH (né le 27 août 1965)
• 1299 Alexander Yurievich KUZIN (né le 5 juin 1980)
• 1300 Dmitry Nikolaevich BEZRUKIKH (né le 13 décembre 1973)
• 1301 Maksim KHLOPIN
• 1302 Dmitry VOROTNEV (né le 12 avril 1973)
• 1303 Mariya Vasilyevna KOLEDA (née le 7 juin 1991)
• 1304 Oleg Vladimirovich TSARIK (né le 5 août 1975)
• 1305 Mikhail Sergeyevich POTEPKIN (né en septembre 1981)
• 1306 Andrei Sergeyevich MANDEL (né le 2 mars 1990)
• 1307 Igor Valerievich LAVRENKOV (né le 30 janvier 1974)
• 1308 Evgeny Markovich PAKERMANOV (né le 16 juillet 1973)
• 1309 Andrey Vladimirovich BUROV (né le 30 novembre 1971)
• 1310 Ivan Aleksandrovich MASLOV (né le 3 janvier 1980)
• 1311 Igor Vladimirovich BOROVKOV (né le 30 juillet 1954)
• 1312 Ivan Mikhailovich KAMENSKIKH (né le 3 février 1946)
• 1313 Yuri Aleksandrovich OLENIN (né le 13 novembre 1953)
• 1314 Sergey Aleksandrovich OBOZOV (né le 18 septembre 1960)

3 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 399 The Moscow City Cossack Community
• 400 Lakhta Park Premium
• 401 Lakhta Plaza
• 402 Lakhta Park
• 403 SMT-iLogic
• 404 Russkaya Vesna
• 405 Africa Politology
• 406 Charter Green Light Moscow
• 407 Charter Green Light
• 408 Device Consulting
• 409 Prime Security and Development JSC
• 410 Odna Rodyna
• 411 Bank Tochka
• 412 Tinkoff Bank JSC
• 413 TELE2
• 414 MTS
• 415 Megafon
• 416 Yandex Pay
• 417 MIR Card
• 418 Beeline
• 419 M-Finans

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le complexe militaro-industriel de la Russie, les entreprises militaires privées russes et leurs filiales, ainsi que les chaînes d’approvisionnement de la Russie continuent d’appuyer l’invasion russe en Ukraine en offrant du financement, en menant des efforts de recrutement et en fournissant du soutien logistique. De plus, l’industrie nucléaire russe génère des revenus qui contribuent au budget national de la Russie, qui sert à financer l’actuelle violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la politique insouciante de la Russie à l’égard de la centrale nucléaire de Zaporijia.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement canadien, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions interdisent de faire des transactions (ce qui entraîne dans les faits un gel des avoirs) avec des particuliers et des entités désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

Le 24 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale Â» alors que les forces russes lançaient une invasion à grande échelle de l’Ukraine à partir de la Russie et du Bélarus. L’invasion s’est transformée en une guerre d’usure qui rend peu probable une victoire rapide pour l’une ou l’autre des parties, qui continuent à subir de lourdes pertes. L’armée russe a commis de terribles atrocités contre des civils, notamment à Izioum, Boutcha, Kharkiv et Marioupol. Des experts, y compris les missions d’enquête du mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ont conclu que la Russie commet de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des violences sexuelles liées au conflit. Ces enquêtes ont établi un lien entre l’agression russe en Ukraine et la répression systématique et les atteintes aux droits de la personne qui se produisent sur le territoire de la Russie. Selon le Service d’urgence d’État ukrainien, 30 % du territoire ukrainien (environ la taille de l’Autriche) est miné. L’invasion militaire du président Poutine s’est accompagnée d’importantes cyberopérations malveillantes et de campagnes de désinformation qui dépeignent faussement l’Occident comme l’agresseur et accusent l’Ukraine de développer des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires avec le soutien de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La détérioration des relations de la Russie avec l’Ukraine a été suivie d’une détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’OTAN, ce qui a accru les tensions.

Réponse internationale

La coalition des pays qui appuient l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7, des pays européens et certaines des nations voisines de l’Ukraine. Ce groupe agit sur différents plans pour soutenir l’Ukraine : sécurité énergétique, sûreté nucléaire, sécurité alimentaire, aide humanitaire, lutte contre la désinformation russe, application de sanctions et de mesures économiques, saisie et confiscation de biens, assistance militaire, imputabilité, redressement et reconstruction. Le Canada et les pays du G7 mènent des efforts diplomatiques intenses auprès du reste de la communauté internationale afin de rallier des appuis en faveur de l’Ukraine et de contrer les faux récits russes. Des votes clés au sein de cadres multilatéraux ont eu pour effet d’isoler la Russie, notamment l’adoption de résolutions à l’Assemblée générale des Nations Unies pour condamner l’agression russe contre l’Ukraine (mars 2022), déplorer les conséquences humanitaires de cette agression (mars 2022), suspendre la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (avril 2022) et condamner l’annexion illégale par la Russie de territoires ukrainiens (octobre 2022). De nombreux pays en développement se sont abstenus de critiquer ouvertement la Russie ou de punir ses agissements en raison de considérations géopolitiques ou commerciales ou tout simplement par crainte de représailles, certains affirmant également que le conflit n’est pas une priorité pour leurs régions. La Russie continue de se servir de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) afin d’empêcher celui-ci d’agir pour mettre un terme à la guerre en Ukraine et aux politiques de désinformation nuisibles de la Russie.

Réponse du Canada

Depuis février 2022, le Canada a versé ou s’est engagé à verser plus de 5 milliards de dollars canadiens d’aide à l’Ukraine. Ce montant englobe l’assistance militaire, la cyberdéfense et la formation des troupes ukrainiennes au Royaume-Uni et en Pologne dans le cadre de l’opération UNIFIER. Afin de renforcer la résilience économique de l’Ukraine, le Canada lui a accordé de nouvelles ressources au moyen de prêts et a émis une garantie de prêt et une obligation de souveraineté de l’Ukraine. Le Canada aide aussi l’Ukraine à réparer son infrastructure énergétique et a levé temporairement les droits de douane sur les importations en provenance de ce pays. De plus, le Canada a consacré des ressources pour apporter une aide humanitaire et une aide au développement, et il lutte contre la désinformation au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7. Le Canada mène également des programmes d’aide à la stabilisation et à la sécurité en Ukraine, qui procurent notamment un appui aux organisations de défense des droits civils et des droits de la personne. Le Canada a annoncé deux nouvelles voies d’immigration au Canada pour les Ukrainiens : l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, qui leur procure un statut temporaire, et un volet spécial de résidence permanente pour la réunification des familles.

Depuis 2014, en coordination avec ses alliés et partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 2 500 particuliers et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldavie, qui sont complices de violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de la Moldavie. Le Canada applique aussi des restrictions ciblées visant la Russie et le Bélarus dans les secteurs des finances, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Par ailleurs, le Canada fait partie de la coalition pour le plafonnement du prix du pétrole russe, qui interdit la fourniture de services de transport maritime pour le pétrole brut et les produits pétroliers vendus par la Russie au-delà du prix plafond fixé par la coalition. Les présentes modifications au Règlement s’inscrivent dans l’intensification des sanctions déjà appliquées par le Canada en entravant davantage les transactions de la Russie avec le Canada. Le Canada cherche à harmoniser ses mesures avec celles de ses partenaires, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’Ukraine.

Conditions pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues internationalement, ce qui inclut la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

1. Imposer des coûts macroéconomiques supplémentaires à la Russie et à ses organes de décision.
2. Saper la capacité de la Russie de mener son agression militaire contre l’Ukraine.
3. Harmoniser les mesures du Canada avec celles prises par ses partenaires internationaux.
4. Accroître la pression sur la Russie pour qu’elle mette fin à ses agissements irresponsables en Ukraine, qui ont augmenté le risque d’incident nucléaire, en particulier à la centrale nucléaire de Zaporijia.

Description

Les modifications au Règlement ajoutent 20 particuliers et 21 entités à l’annexe 1 du Règlement, qui sont assujettis à une interdiction générale de transactions. Ces particuliers ont des liens avec le complexe militaro-industriel russe (dont la Wagner Group Private Military Company, le secteur paramilitaire et la chaîne d’approvisionnement des drones Orlan) et le secteur nucléaire, qui contribuent aux recettes de la Russie.

Les modifications interdisent également à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des armes et du matériel connexe, où que ce soit, en Russie ou à toute personne en Russie. Les modifications cherchent également à interdire de fournir à la Russie ou à toute personne en Russie de l’assistance technique ou de l’aide financière, des services techniques ou financiers, des services de courtage ou d’autres services liés à l’approvisionnement, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe. Le Canada a déjà : (i) interdit l’exportation vers la Russie de certains éléments chimiques utilisés dans les produits électroniques; (ii) interdit l’importation, l’achat ou l’acquisition d’armes et de munitions russes, où qu’elles soient situées ou traitées, en provenance de la Russie ou de toute personne se trouvant en Russie; (iii) interdit l’exportation de biens pouvant être utilisés par la Russie pour produire et fabriquer des armes.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions. Les recherches d’Affaires mondiales Canada s’appuient également sur l’analyse des mouvements prodémocratiques à l’intérieur et à l’extérieur de la Russie.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques, compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers désignés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement désignés ont des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’ont pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes ont ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait normalement être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient liées ni à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Les modifications visent à imposer un coût économique direct à la Russie et à signaler que le Canada condamne fermement la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elles ciblent les particuliers et les entités qui fournissent, directement ou indirectement, du soutien en appui à l’invasion militaire de la Russie en Ukraine. Alors que le conflit entre dans sa deuxième année, les modifications visent à affaiblir davantage les capacités militaires de la Russie qui sont utilisées pour envahir l’Ukraine en ciblant des entreprises militaires privées, leurs filiales et d’autres entreprises qui facilitent les paiements qui leur sont versés. Elles visent aussi certaines composantes de l’industrie nucléaire de la Russie qui génèrent des recettes qui contribuent au budget de la Russie pendant qu’elle mène une politique nucléaire imprudente en ce qui concerne la centrale nucléaire de Zaporijia.

Ces modifications harmonisent les efforts du Canada à ceux de ses partenaires internationaux et exposent les particuliers et les entités s’adonnant à des activités qui compromettent la paix et la sécurité internationales.

Les modifications réglementaires auront pour effet d’interdire à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des armes ou du matériel connexe, où que ce soit, en Russie ou à toute personne en Russie pour veiller à ce que la Russie n’ait pas accès à des armes canadiennes dans le cadre de sa guerre illégale contre l’Ukraine. Les modifications cherchent également à interdire de fournir à la Russie ou à toute personne en Russie de l’assistance technique ou de l’aide financière, des services techniques ou financiers, des services de courtage ou d’autres services liés à l’approvisionnement, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe. Elles cadrent avec les sanctions imposées par le Canada en réponse à d’autres conflits armés, par exemple au Zimbabwe et au Myanmar, où un embargo sur les armes est souvent la première sanction imposée par le Canada. Même si le Canada ne délivre pas de licences permettant d’exporter des marchandises contrôlées ou réglementées vers la Russie depuis le 24 février 2022, l’exportation de celles-ci vers ce pays n’est pas catégoriquement interdite par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).

Alors que le Canada continue d’appliquer ses sanctions, on constate que des pays ont de plus en plus tendance à transgresser les sanctions en les évitant, en les contournant ou en cherchant des moyens de compensation en collaboration avec des pays tiers (par exemple des biens exportés du Canada vers un pays autre que la Russie terminant leur route en Russie). Par exemple, un exportateur cherchant à obtenir une licence lui permettant d’exporter des armes à feu vers un pays tiers connu de l’équipe de sanctions pour réexporter ces produits vers la Russie pourrait en théorie recevoir une licence d’exportation conformément à la LLEI. Une telle action contredirait complètement l’intention des sanctions prises par le Canada à l’endroit de la Russie, qui interdisent actuellement l’exportation de biens utilisés pour fabriquer des armes, mais n’interdisent pas encore l’exportation des armes elles-mêmes. Une interdiction claire dans le cadre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie serait plus efficace et plus susceptible d’être respectée, notamment dans les cas où des armes et du matériel connexe parviennent en Russie par l’intermédiaire de pays tiers.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca