Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté : TR/2023-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 15

Enregistrement
TR/2023-24 Le 19 juillet 2023

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté

Attendu que, par l’Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans ^{référence a}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a, en vertu du paragraphe 28.1(1)^{référence b} de la Loi sur la citoyenneté ^{référence c}, prolongé l’application de l’article 14^{référence d} de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024;

Attendu que le ministre peut, en vertu du paragraphe 28.1(2)^{référence b} de cette loi, avant l’expiration de chaque période de prolongation, prolonger l’application de l’article 14^{référence d} pour une période maximale de cinq ans,

À ces causes, en vertu du paragraphe 28.1(2)^{référence b} de la Loi sur la citoyenneté ^{référence c}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14^{référence d} de cette loi jusqu’au 31 juillet 2027.

Ottawa, le 27 juin 2023

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Sean Fraser

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Proposition

En vertu du pouvoir que lui confère le paragraphe 28.1(2) de la Loi sur la citoyenneté (la Loi), le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le ministre) prolonge le rôle décisionnel des juges de la citoyenneté pour une période de trois ans. Le rôle décisionnel des juges de la citoyenneté prendra fin le 31 juillet 2027, à moins que le ministre ne le prolonge avant cette date.

Objectif

Lorsque les demandeurs de citoyenneté ne démontrent pas clairement qu’ils satisfont à l’obligation de présence effective, l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté exige que le dossier soit transmis à un juge de la citoyenneté, qui prend une décision à cet égard. La prolongation du rôle décisionnel des juges de la citoyenneté a pour but de leur permettre de poursuivre ce travail.

Contexte

Les juges de la citoyenneté ont actuellement trois rôles : présider les cérémonies, mener des activités de promotion et prendre des décisions concernant la résidence dans le cadre des demandes d’attribution. L’article 14 de la Loi sur la citoyenneté, qui est entré en vigueur le 1^er août 2014, autorise les juges de la citoyenneté à régler les cas en attente impliquant des critères multiples relatifs à la résidence, ainsi qu’à prendre des décisions concernant l’obligation de présence effective. Ce rôle décisionnel a été inscrit dans la Loi de manière à prendre fin automatiquement le 31 juillet 2019, et en vertu du paragraphe 28.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, a ensuite été prolongé par le ministre jusqu’au 31 juillet 2024. Le paragraphe 28.1(2) permet au ministre de prolonger le rôle décisionnel des juges de la citoyenneté pour une période supplémentaire pouvant aller jusqu’à cinq ans, et il exerce ce pouvoir. Une fois que ce nouvel arrêté sera en vigueur, le rôle décisionnel des juges de la citoyenneté prendra fin le 31 juillet 2027, à moins que le ministre ne le prolonge avant cette date.

Répercussions

La prolongation du rôle décisionnel des juges de la citoyenneté ne devrait pas entraîner de préoccupations d’ordre financier, environnemental, économique, social, juridique ou fédéral/provincial/territorial.

Consultation

Le pouvoir de prolonger le rôle décisionnel des juges de la citoyenneté a été examiné dans le contexte du projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Le projet de loi C-24 a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, et aucune préoccupation n’a été soulevée.

Personne-ressource

Les demandes de renseignements supplémentaires peuvent être adressées à :

Uyen Hoang
Directrice principale
Politiques législatives et programmes
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 6^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.CITDGO-BDGCIT.IRCC@cic.gc.ca