Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada : DORS/2023-146
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14
Enregistrement
DORS/2023-146 Le 22 juin 2023
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, la gouverneure en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc référence c, créé l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence e, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 42(1)d)référence a de cette loi;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)référence d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d)référence a et e)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et de l’article 9 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc référence c, l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada, ci-après.
Ottawa, le 20 juin 2023
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada
Modification
1 L’article 16 de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Cessation d’effet
16 Les articles 4 et 12 cessent d’avoir effet le 30 juin 2024.
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
La modification reporte au 30 juin 2024 la date de cessation d’application des redevances.