Règlement no 2 modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles : DORS/2023-130
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14
Enregistrement
DORS/2023-130 Le 19 juin 2023
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
C.P. 2023-577 Le 16 juin 2023
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des articles 166 et 168 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement no 2 modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles, ci-après.
Règlement no 2 modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
| Article | Nom de la province |
|---|---|
| 2.1 | Nouveau-Brunswick |
Règlement sur la redevance sur les combustibles
2 L’article 3.31 du Règlement sur la redevance sur les combustibles référence 1 est remplacé par ce qui suit :
1er juillet 2023 — Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, ĂŽle-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
3.31 Sauf si les articles 10 ou 16 s’appliquent, pour l’application du régime de redevance sur les combustibles et du paragraphe 38(1) de la Loi relativement à la date d’ajustement du 1er juillet 2023, l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe est adapté de la façon suivante :
- a) si la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador, zéro,
3 L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
- b.1) le Nouveau-Brunswick;
4 Le sous-alinéa a)(iv) de l’élément D de la formule figurant à l’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (iv) la date d’ajustement est le 1er juillet 2023 et la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador,
5 Le sous-alinéa a)(iv) de l’élément D de la formule figurant à l’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (iv) la date d’ajustement est le 1er juillet 2023 et la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador,
6 L’alinéa 24a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.1), de ce qui suit :
- (i.2) le Nouveau-Brunswick,
Entrée en vigueur
7 (1) Les articles 1 à 5 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur immédiatement après l’expiration du 30 juin 2023.
(2) L’article 6 est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2023.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)Enjeux
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) fournit un cadre juridique et prévoit des pouvoirs habilitants pour le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité fédéral) dans le but de veiller à ce que la tarification des émissions de gaz à effet de serre (GES) soit appliquée de façon étendue au Canada. Le filet de sécurité fédéral comporte deux composantes : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la redevance sur les combustibles) et un système de tarification fondé sur le rendement pour les grandes industries (STFR fédéral).
En outre, la Loi donne au gouverneur en conseil le pouvoir de déterminer dans quels provinces, territoires et zones la Loi s’applique, en en modifiant l’annexe 1 par voie réglementaire et, en ce qui a trait à la redevance sur les combustibles, en en modifiant l’annexe 2 également par voie réglementaire. Les modifications de l’annexe 1 prennent en compte les recommandations émanant de l’évaluation de la rigueur des systèmes de tarification de la pollution des provinces et des territoires et l’harmonisation aux critères du modèle fédéral en matière de rigueur (le Modèle). Le filet de sécurité fédéral s’applique, en tout ou en partie, aux provinces, territoires et zones figurant à l’annexe 1. Plus précisément, la redevance sur les combustibles s’applique aux provinces, territoires et zones énumérés à la partie 1 de l’annexe 1 (provinces assujetties). Actuellement, la partie 1 de l’annexe 1 inclut l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon et le Nunavut en tant que provinces assujetties pour l’application de la redevance sur les combustibles.
Le 22 novembre 2022, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre la redevance sur les combustibles en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador à partir du 1er juillet 2023. Parallèlement, le gouvernement du Canada a confirmé que le plan du Nouveau-Brunswick de mise à jour de son système provincial de tarification de la pollution respectait les critères de rigueur du modèle fédéral pour la période 2023 à 2030. En février 2023, le Nouveau-Brunswick a par la suite demandé que la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral s’applique, plutôt que la sienne. Le 1er mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er juillet 2023. Par conséquent, le Règlement no 2 modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles (le règlement modifié) est nécessaire afin d’inscrire le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 pour que la composante de la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral s’applique dans cette province, veillant ainsi à ce que la tarification du carbone continue de s’appliquer de façon étendue au Canada.
Contexte
Le Modèle
Lors de la conférence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en décembre 2015, la communauté internationale, y compris le Canada, a conclu l’Accord de Paris, accord dont l’objectif est de réduire les émissions de GES pour contenir la hausse de la température mondiale moyenne au-dessous de deux degrés Celsius (2 °C) et de poursuivre les efforts en vue de la limiter autant que possible à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. Il est largement reconnu que la tarification de la pollution à l’échelle de l’ensemble de l’économie constitue le moyen le plus efficace de réduire les émissions de GES. La tarification de la pollution stimule des solutions novatrices permettant d’offrir aux consommateurs et aux entreprises des options à faibles émissions de carbone. Pour respecter les engagements pris en vertu de l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé, d’ici 2030, à réduire les émissions nationales de GES de 30 % par rapport aux niveaux de 2005.
En octobre 2016, le gouvernement du Canada a publié l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone qui décrit les principes sur lesquels se fondera la tarification de la pollution par le carbone au Canada. On peut également lire dans cette publication qu’un filet de sécurité fédéral s’appliquera dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens n’ayant pas mis en place de système de tarification de la pollution qui respecte le Modèle. L’objectif du Modèle est de veiller à ce que la tarification de la pollution s’applique à un vaste ensemble de sources d’émissions partout au Canada et que sa rigueur augmente au fil du temps.
Au départ, le Modèle, publié le 3 avril 2019 dans la Partie II de la Gazette du Canada, a été présenté en annexe à la fin du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le Règlement modifiant la partie 1 de l’annexe 1 et l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le 31 octobre 2018 en annexe à la fin du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Depuis la première publication du Modèle, le gouvernement du Canada a indiqué en septembre 2020 son intention de renforcer les critères de rigueur du modèle pour la période après 2022. En décembre 2020, le gouvernement a publié son plan climatique renforcé, Un environnement sain et une économie saine, qui proposait de mettre en œuvre des augmentations annuelles du prix du carbone de 15 $ par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone d’émissions de GES de 2023 à 2030 et de considérer des changements pour renforcer les critères du modèle fédéral. En 2021, le Canada a annoncé un engagement d’adopter une cible renforcée de réduction de ses émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. À la suite de l’engagement auprès des provinces, des territoires et des organisations autochtones, et en tenant compte des conclusions d’un examen indépendant des systèmes de tarification du carbone au Canada dirigé par l’Institut canadien pour des choix climatiques, le gouvernement du Canada a confirmé, en août 2021, la mise à jour du modèle fédéral, un élément clé de la voie à suivre pour la tarification du carbone après 2022. Cette mise à jour comprend la confirmation du prix national minimal de la pollution par le carbone jusqu’en 2030 et le renforcement des critères que tous les systèmes de tarification doivent respecter pour garantir que la tarification de la pollution par le carbone entraîne les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour atteindre la cible de réduction des émissions de GES pour 2030 et ouvre la voie à la transformation du Canada vers un avenir à long terme de faibles émissions de carbone (le Modèle mis à jour). Le Modèle mis à jour est présenté à l’annexe à la fin du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation du Règlement modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles.
Le Modèle mis à jour indiquait que le gouvernement fédéral demanderait aux provinces et aux territoires de confirmer s’ils avaient l’intention de maintenir ou de mettre en œuvre un système de tarification de la pollution par le carbone pour la période 2023-2030 et évaluerait les plans des provinces et des territoires par rapport au Modèle mis à jour en 2022 pour la période 2023-2030. Les provinces et territoires avaient jusqu’au 2 septembre 2022 pour présenter un plan de tarification de la pollution par le carbone pour la période 2023-2030 harmonisé au Modèle mis à jour ou pour demander d’utiliser le système fédéral. En fonction de ces plans, le gouvernement du Canada a annoncé que la redevance sur les combustibles s’appliquera dans de nouvelles provinces, soit en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, à compter du 1er juillet 2023, car ces provinces n’ont pas proposé de systèmes qui respectent le Modèle mis à jour. Parallèlement, le gouvernement du Canada a confirmé que les plans de mise à jour et de maintien du Nouveau-Brunswick de son système provincial de tarification du carbone et de son système provincial de tarification de la pollution pour les grands émetteurs respectaient le Modèle mis à jour pour la période 2023-2030. Toutefois, en février 2023, le Nouveau-Brunswick a par la suite annoncé qu’il ne mettrait plus en œuvre la tarification provinciale du carbone et demanderait que la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral s’applique en substitution. Le 1er mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er juillet 2023. Le Nouveau-Brunswick continuera d’appliquer son propre système de tarification de la pollution pour les grands émetteurs. La Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont été énumérées à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi, à compter du 1er juillet 2023, conformément au règlement distinct intitulé Règlement modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles.
La composante de la redevance sur les combustibles du système de filet de sécurité fédéral
La partie 1 de la Loi fournit un cadre juridique et prévoit des pouvoirs habilitants pour la composante de la redevance sur les combustibles du système de filet de sécurité fédéral. Le régime de redevance sur les combustibles relève du ministre des Finances et est administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et, à la frontière, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il s’applique dans les provinces, territoires et zones énumérés à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. La redevance sur les combustibles est généralement payée par les producteurs ou les distributeurs de combustibles et s’applique de façon générale aux combustibles produits, livrés ou utilisés dans une province assujettie, transférés dans une province assujettie d’un autre endroit au Canada ou importés au Canada à un lieu donné dans une province assujettie. La redevance sur les combustibles s’applique aux taux prévus à l’annexe 2 de la Loi qui varient selon le type de combustible et sont fondés sur les facteurs contribuant au potentiel de réchauffement de la planète et sur les facteurs d’émission associés à la combustion de chaque type de combustible. Selon la première phase du plan du gouvernement fédéral, le prix du carbone, d’abord fixé à 20 $ par tonne de pollution par le carbone en 2019, augmenta annuellement de 10 $ par tonne pour atteindre 50 $ par tonne en 2022-2023. La seconde phase voit le prix du carbone augmenter annuellement de 15 $ à partir de 2023-2024 pour atteindre 170 $ par tonne en 2030-2031.
La partie 1 de la Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de déterminer dans quels provinces, territoires et zones la redevance sur les combustibles s’applique, en modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi par voie de règlement. La partie 1 de la Loi prévoit également que certaines modifications et certains ajouts au régime de redevance sur les combustibles peuvent être effectués par voie de règlement. Le Règlement sur la redevance sur les combustibles a été pris précédemment afin de prévoir ces règles supplémentaires pour le bon fonctionnement du régime de redevance sur les combustibles.
La partie 1 de la Loi inclut des règles qui intègrent le régime de redevance sur les combustibles au STFR fédéral en vertu de la partie 2 de la Loi. De même, les règles actuelles du régime de redevance sur les combustibles, en vertu de la partie 1 de la Loi et du Règlement sur la redevance sur les combustibles, intègrent la redevance sur les combustibles aux systèmes provinciaux de tarification fondés sur le rendement qui répondent aux critères du Modèle mis à jour.
Objectif
Les objectifs du règlement modifié consistent à veiller à ce que la tarification du carbone s’applique de façon étendue au Canada en ajoutant le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1, pour que la partie 1 de la Loi s’applique dans cette province et y assurer une introduction sans heurts du régime de redevance sur les combustibles ainsi qu’une application cohérente des règles actuelles sur la redevance sur les combustibles.
Description
Le règlement modifié identifie le Nouveau-Brunswick comme province dans laquelle la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi s’appliquera en ajoutant cette province à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Le règlement modifié met également en œuvre des modifications techniques corrélatives à l’ajout de cette nouvelle province à l’annexe 1 et elles sont décrites ci-dessous.
Le règlement modifié apporte des améliorations techniques à certaines formules qui entrent dans le calcul du montant de la redevance à la « date d’ajustement » du 1er juillet 2023. Si une personne détient du combustible au Nouveau-Brunswick au début de cette date, cette personne peut avoir des obligations en vertu de la partie 1 de la Loi, notamment l’obligation de payer une redevance relativement au combustible détenu à ce moment. Ces modifications représentent les règles transitoires corrélatives, lesquelles sont nécessaires pour assurer la bonne application de la redevance sur les combustibles le jour où le Nouveau-Brunswick figure pour la première fois à la partie 1 de l’annexe 1. Le règlement modifié veille également à ce que les mécanismes d’allègement existants pour les pêcheurs et les installations assujetties aux systèmes provinciaux de tarification fondés sur le rendement s’appliquent dans cette province de la manière qu’ils s’appliquent dans les provinces assujetties existantes. Ces mécanismes d’allégement et règles transitoires corrélatives s’appliquent généralement à compter du 1er juillet 2023, mais les dispositions qui permettent l’enregistrement des installations assujetties aux systèmes provinciaux de tarification fondés sur le rendement entrent en vigueur le 1er mai 2023.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le gouvernement fédéral est déterminé à veiller à ce que les provinces et les territoires aient la souplesse nécessaire pour concevoir leurs propres politiques et programmes, tout en s’assurant que la tarification de la pollution s’applique à un vaste éventail de sources d’émissions de GES partout au Canada avec un accroissement de la rigueur au fil du temps. Les provinces et les territoires peuvent mettre en œuvre le type de système de tarification de la pollution le mieux adapté à leurs circonstances propres (c’est-à -dire soit un système explicite fondé sur les tarifs, soit un système de plafonnement et d’échange) en autant que le système s’harmonise avec le Modèle mis à jour.
On a demandé aux provinces et aux territoires de fournir, d’ici le 2 septembre 2022, des propositions définitives pour 2023-2030 décrivant la façon dont elles entendent respecter les critères du Modèle mis à jour. À la suite de son engagement auprès des provinces et des territoires et de l’examen de chaque proposition des provinces et des territoires, le gouvernement a annoncé publiquement, le 22 novembre 2022, son intention d’appliquer la redevance sur les combustibles aux provinces en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador le 1er juillet 2023. Parallèlement, le gouvernement du Canada a confirmé que les plans du Nouveau-Brunswick de mise à jour et de maintien de son système provincial de tarification du carbone et de son système provincial de tarification de la pollution pour les grands émetteurs respectaient le Modèle mis à jour pour la période 2023 à 2030. Toutefois, en février 2023, le Nouveau-Brunswick a par la suite annoncé qu’il ne mettrait plus en œuvre la tarification provinciale du carbone et demanderait que la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral s’applique en substitution. Le 1er mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er juillet 2023. Le Nouveau-Brunswick continuera d’appliquer son propre système de tarification de la pollution pour les grands émetteurs.
Le 1er mai 2023, le gouvernement a également publié un avant-projet du règlement sur le site Web du ministère des Finances, lequel incluait les dispositions pour l’ajout du Nouveau-Brunswick et pour la mise en œuvre des différentes modifications corrélatives et transitoires nécessaires pour assurer une introduction sans heurts du régime de redevance sur les combustibles dans cette province ainsi qu’une application uniforme des règles actuelles sur la redevance sur les combustibles. Le ministère des Finances n’a reçu aucune soumission concernant l’avant-projet du règlement.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Pour les mesures figurant dans le règlement modifié, aucune incidence n’a été identifiée relativement aux obligations du gouvernement concernant les droits des Autochtones protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes ou les obligations internationales en matière de droits de la personne.
Choix de l’instrument
En vertu de la partie 1 de la Loi, le gouverneur en conseil a le pouvoir de déterminer dans quels provinces, territoires et zones la redevance sur les combustibles s’applique, en modifiant la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi par voie de règlement. Par conséquent, le règlement modifié est l’instrument approprié pour l’ajout du Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi.
Le gouverneur en conseil a également le pouvoir de déterminer des règles pertinentes pour l’application de la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi. Afin d’offrir de la certitude aux intervenants, les mesures transitoires et corrélatives figurant dans le règlement modifié doivent être consacrées juridiquement et des modifications réglementaires sont un mécanisme approprié pour la mise en œuvre de telles règles.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le règlement modifié veillera à ce que la tarification du carbone continue de s’appliquer de façon étendue au Canada en ajoutant le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 pour que la partie 1 de la Loi s’applique dans cette province.
L’ajout du Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi n’augmente ni ne diminue les exigences législatives ou réglementaires de la Loi, car toutes les exigences relatives à la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi découlent de la Loi elle-même. Bien que le règlement modifié étende la portée de la partie de la redevance sur les combustibles du système de filet de sécurité fédéral pour y inclure le Nouveau-Brunswick, les coûts et les avantages connexes, tels qu’ils sont énoncés généralement ci-dessous, demeurent relativement inchangés puisque l’instrument de la tarification du carbone dans chaque province est harmonisé avec le Modèle mis à jour, que cet instrument soit imposé au niveau provincial ou fédéral.
Le gouvernement du Canada a adopté un système de tarification de la pollution par le carbone dans lequel, au fil du temps, il est de plus en plus coûteux de polluer. La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de stimuler l’innovation et l’efficacité énergétique afin de réduire les émissions de GES. Ce système de tarification de la pollution par le carbone devrait jouer un rôle important dans les objectifs du Canada visant à atteindre des réductions dans une fourchette de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2005 en 2030.
Dans la mesure oĂą le système de sĂ©curitĂ© fĂ©dĂ©ral contribue Ă rĂ©duire ces Ă©missions, celui-ci a l’avantage d’attĂ©nuer les coĂ»ts Ă long terme associĂ©s aux changements climatiques en utilisant les moyens les moins coĂ»teux. Les coĂ»ts associĂ©s aux changements climatiques sont rĂ©els — les Canadiens en ressentent les rĂ©percussions lorsque des phĂ©nomènes mĂ©tĂ©orologiques extrĂŞmes menacent leur santĂ©, leur sĂ©curitĂ©, leurs mĂ©nages et leurs collectivitĂ©s, ainsi que leurs moyens de subsistance. Par exemple, selon l’Institut canadien pour des choix climatiques, dans la dernière dĂ©cennie, le coĂ»t moyen des catastrophes mĂ©tĂ©orologiques et des pertes catastrophiques chaque annĂ©e a augmentĂ© Ă l’équivalent de 5 Ă 6 % de la croissance annuelle du PIB. Les pertes assurĂ©es liĂ©es aux catastrophes mĂ©tĂ©orologiques totalisaient plus de 18 milliards de dollars entre 2010 et 2019 et le nombre d’évĂ©nements catastrophiques Ă©tait trois fois plus Ă©levĂ© que dans les annĂ©es 1980. Environnement et Changement climatique Canada a rĂ©cemment fourni une mise Ă jour des estimations provisoires pour le coĂ»t social des GES qui Ă©value les dommages associĂ©s aux changements climatiques Ă 261 $ par tonne en 2023 jusqu’à atteindre 294 $ par tonne en 2030 (CAD aux seuils de prix de 2021).
La tarification fĂ©dĂ©rale de la pollution est neutre en termes de revenus et dĂ©penses pour le gouvernement fĂ©dĂ©ral; le produit direct issu du système fĂ©dĂ©ral de tarification du carbone reste dans la province ou le territoire oĂą il est perçu. Quant aux provinces qui ne respectent pas les exigences en matière de rigueur du modèle fĂ©dĂ©ral en 2023-2024 — Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse, ĂŽle-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador —, 90 % du produit direct de la redevance fĂ©dĂ©rale sur les combustibles sera retournĂ© aux mĂ©nages, lesquels sont les porteurs ultimes du prix du carbone, au moyen de paiements de l’Incitatif Ă agir pour le climat. Au Nouveau-Brunswick, le produit de la redevance sur les combustibles sera retournĂ© de la mĂŞme manière. Dans le cadre de cette approche, 8 mĂ©nages sur 10 recevront plus d’argent qu’ils n’en ont payĂ© (c’est-Ă -dire gĂ©nĂ©ralement, l’ensemble des mĂ©nages Ă l’exception des plus grands consommateurs d’énergie et ceux ayant des revenus plus Ă©levĂ©s). Veuillez consulter la section de l’analyse comparative entre les sexes plus ci-dessous pour plus de dĂ©tails sur la façon dont les produits issus de la redevance sur les combustibles sont retournĂ©s aux particuliers.
Lentille des petites entreprises
Les exigences relatives à la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi et le Règlement sur la redevance sur les combustibles s’appliquent généralement aux producteurs et distributeurs de combustibles en amont de la chaîne de distribution (lesquels sont habituellement de moyennes ou grandes entreprises). Toutefois, dans la mesure où les petites entreprises pourraient engager des coûts d’observation, ceux-ci proviennent de la Loi elle-même. En conséquence, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas au règlement modifié.
Règle du « un pour un »
Le règlement modifié veillera à ce que la tarification du carbone continue de s’appliquer de façon étendue au Canada en ajoutant le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 pour que la partie 1 de la Loi s’applique dans cette province. Toute exigence liée à la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi découle de la Loi elle-même. Par conséquent, le règlement modifié ne fait ni augmenter ni diminuer le niveau des coûts du fardeau administratif imposés aux entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le gouvernement fédéral est déterminé à veiller à ce que les provinces et les territoires aient la souplesse nécessaire pour concevoir leurs propres politiques et programmes, tout en s’assurant que la tarification de la pollution s’applique à un vaste éventail de sources d’émissions de GES partout au Canada avec un accroissement de la rigueur au fil du temps. Les provinces et les territoires peuvent mettre en œuvre le type de système de tarification de la pollution le mieux adapté à leurs circonstances propres (c’est-à -dire soit un système explicite fondé sur les tarifs, soit un système de plafonnement et d’échange) en autant que le système s’harmonise avec le Modèle mis à jour.
Les provinces et les territoires avaient jusqu’au 2 septembre 2022 pour présenter un plan de tarification de la pollution par le carbone pour la période 2023-2030 harmonisé au Modèle mis à jour ou pour demander d’utiliser le système fédéral. En fonction de ces plans, le gouvernement du Canada a annoncé que la redevance sur les combustibles s’appliquera dans de nouvelles provinces, soit en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, à compter du 1er juillet 2023, car ces provinces n’ont pas proposé de systèmes qui respectent le Modèle mis à jour. Parallèlement, le gouvernement du Canada a confirmé que les plans du Nouveau-Brunswick de mise à jour de son système provincial de tarification de la pollution respectaient les critères de rigueur du Modèle mis à jour pour la période 2023 à 2030. En février 2023, le Nouveau-Brunswick a par la suite demandé que la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral s’applique, plutôt que la sienne. Le 1er mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’appliquer la redevance sur les combustibles au Nouveau-Brunswick à compter du 1er juillet 2023. Le règlement modifié ferait en sorte d’ajouter le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi pour que la partie 1 de la Loi s’applique dans cette province et pour la mise en œuvre des règles transitoires corrélatives.
Évaluation environnementale stratégique
Le règlement modifié veillera à ce que la tarification du carbone continue de s’appliquer de façon étendue au Canada en ajoutant le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 pour que la partie 1 de la Loi s’applique dans cette province. La partie 1 de la Loi représente une composante essentielle de l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Une évaluation environnementale stratégique a été mise en branle en vue d’évaluer les incidences dans les provinces assujetties, comme il est décrit sommairement ci-dessous.
En combinaison avec d’autres mesures exposées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, y compris la redevance sur les combustibles, fournira des incitatifs à la réduction de l’utilisation d’énergie par l’intermédiaire de mesures de conservation et d’efficacité énergétique, tout en servant également à stimuler l’utilisation de combustibles de remplacement et les avancées technologiques, ce qui pourra donc aboutir à des réductions d’émissions de GES et de pollution de l’air. Ces résultats contribueront directement et indirectement à l’atteinte de tous les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026, mais plus particulièrement des objectifs de mesures efficaces sur le changement climatique, la croissance propre et l’énergie propre.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le règlement modifié veillera à ce que la tarification du carbone continue de s’appliquer de façon étendue au Canada en ajoutant le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 pour que la partie 1 de la Loi s’applique dans cette province. La partie 1 de la Loi représente une composante essentielle de l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été mise en branle en vue d’évaluer les répercussions de la tarification du carbone sur divers groupes dans les provinces assujetties, comme il est décrit sommairement ci-dessous.
L’ACS+ a conclu que l’application du prix de la pollution par le carbone peut avoir des incidences disproportionnées sur les populations à faible revenu et sur les populations vulnérables. Ces incidences sont neutralisées ou atténuées dans l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone au moyen du recyclage du produit direct aux particuliers. La tarification de la pollution par le carbone, avec un retour de produits bien conçu comme élément principal, minimise les impacts du changement climatique sur les Canadiens et les Canadiennes ainsi que sur l’économie canadienne. Elle contribue à la résilience globale du pays et profite à tous, y compris aux groupes potentiellement vulnérables, tout en maintenant les incitatifs globaux du signal de prix pour inciter le changement de comportement dans le but de réduire les émissions de GES et de contribuer aux objectifs du gouvernement en matière de changement climatique. Le recyclage des produits peut également être affecté à l’atténuation des incidences du changement climatique, qui peuvent particulièrement profiter aux groupes qui sont plus vulnérables aux incidences des conditions météorologiques changeantes. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, le gouvernement fédéral retourne la majeure partie des produits directs issus de la redevance sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles au moyen de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, avec un complément de 10 % pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités. Les produits directs seront retournés de la même manière en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Au Yukon et au Nunavut, le gouvernement fédéral retourne tous les produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux gouvernements territoriaux. Les incidences potentielles auraient également été couvertes par l’ACS+ antérieur sur le système fédéral élargi de tarification de la pollution par le carbone.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le règlement modifié sera administré et appliqué par l’ARC et, à la frontière, par l’ASFC dans le cadre du régime relatif à la redevance sur les combustibles en vertu de la partie 1 de la Loi. Les dispositions contenues dans le règlement modifié entrent en vigueur tel qu’il est indiqué ci-dessus dans la section description. Il ajoute le Nouveau-Brunswick à la partie 1 de l’annexe 1 pour que la partie 1 de la Loi s’applique dans cette province à compter du 1er juillet 2023. En vue de la mise en œuvre, l’ARC et l’ASFC mettent à jour certains systèmes, formulaires et avis publics.
Personne-ressource
Nina Gormanns
Division de la taxe de vente
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5