Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2023-127

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14

Enregistrement
DORS/2023-127 Le 16 juin 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-570 Le 16 juin 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Modification

1 La partie 2.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigeur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Iran continue de commettre des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et de menacer la paix et la sécurité mondiales.

Contexte

Entre 2006 et 2010, le Canada a intégré dans ses lois nationales plusieurs séries de sanctions adoptées par l’Organisation des Nations Unies (ONU) contre l’Iran en réponse au programme nucléaire iranien. En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions additionnelles à l’Iran, en consultation avec les États-Unis (É.-U.), l’Union européenne (UE) et d’autres partenaires aux vues similaires, au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (Règlement sur l’Iran) pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Les sanctions étaient fondées sur le point de vue du Canada voulant que le non-respect par l’Iran de ses obligations internationales constituait une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale.

D’autres sanctions ont été appliquées contre l’Iran au titre de la LMES au moyen de modifications apportées entre 2011 et 2013. Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (Chine, France, Russie, Royaume-Uni et États-Unis) ainsi que l’Allemagne, sous la direction de l’UE, ont conclu avec l’Iran un accord appelé Plan d’action global commun (PAGC), concernant son programme nucléaire.

En 2015, la mise en œuvre des principaux jalons inscrits dans le PAGC a entraîné des changements immédiats aux sanctions imposées à l’Iran par l’ONU, les É.-U. et l’UE ainsi qu’un assouplissement important de ces sanctions.

En 2016, le Canada a modifié ses sanctions contre l’Iran au titre de la LMES afin de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC, mais il a continué à entretenir de sérieuses préoccupations quant aux ambitions nucléaires de l’Iran. Par conséquent, le Canada a maintenu des restrictions rigoureuses sur les produits sensibles liés à la prolifération nucléaire et au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran tout en maintenant également les sanctions à l’égard des personnes et des entités.

Le 3 octobre 2022, le Canada a étendu la portée du Règlement sur l’Iran afin d’y inclure les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne et lui permettre d’appliquer des sanctions à des personnes et des entités clés qui, systématiquement et en application des politiques de l’État, violent les droits de la personne ou justifient les agissements du régime aux yeux de l’opinion nationale et mondiale.

Le 7 octobre 2022, le Canada a annoncé son intention de prendre d’autres mesures importantes à l’encontre du régime iranien, y compris sous la forme de sanctions. Cette annonce a donné suite à l’imposition de sanctions additionnelles en réponse au mépris persistant de l’Iran pour les droits de la personne et à ses activités qui menacent la paix et la sécurité internationales et régionales.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, en 2012, le Canada a inscrit l’Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme en application de la Loi sur l’immunité des États. Utilisée conjointement avec la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, cette liste permet aux victimes d’intenter des poursuites civiles contre l’Iran pour les pertes ou les dommages subis à la suite d’un acte de terrorisme commis n’importe où dans le monde en lien avec l’Iran. À la suite de cette inscription, le Canada a expulsé de son territoire les diplomates iraniens et a fermé son ambassade à Téhéran.

Les relations bilatérales sont régies par une politique d’engagement contrôlé et sont limitées à un petit ensemble de questions, dont des dossiers consulaires (y compris l’écrasement du vol PS752), les droits de la personne, le programme nucléaire iranien et la sécurité régionale.

Les modifications réglementaires proposées sont conformes aux politiques en vigueur et aux objectifs visant à maintenir la pression sur l’Iran pour qu’il change son comportement et à renforcer l’engagement ferme du Canada à tenir l’Iran responsable de ses actes sur son territoire et à l’étranger.

Objectif

Ces sanctions visent à accentuer la pression sur l’Iran pour qu’il cesse son comportement révoltant concernant les violations des droits de la personne.

Description

Les modifications ajoutent sept personnes au Règlement sur l’Iran, lesquelles sont soumises à une interdiction de transactions étendue.

Les personnes recommandées sont sept juges des tribunaux révolutionnaires iraniens qui ont supervisé d’innombrables procès inéquitables et prononcé des dizaines de condamnations sévères, y compris des peines de mort, à l’encontre de prisonniers politiques, de militants des droits de la personne, de membres de minorités ethniques et religieuses et de manifestants pacifiques. Les juges des tribunaux révolutionnaires iraniens agissent à la fois en tant que juges et procureurs dans des procédures précipitées et secrètes dépourvues de toute procédure régulière ; les prisonniers se voient refuser l’accès à un avocat de leur choix et sont jugés après de longues périodes de détention sans inculpation, subissant souvent la torture pour obtenir des aveux forcés utilisés pour étayer les accusations d’un juge. Les tribunaux révolutionnaires iraniens et les juges qui les président sont emblématiques du mépris flagrant du régime pour l’État de droit et des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne.

Il est interdit aux personnes et aux entités au Canada ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger de faire des affaires relativement aux biens des personnes et des entités désignées, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada échange régulièrement avec des intervenants concernés, y compris des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des gouvernements aux vues similaires, au sujet de l’approche du Canada en matière de mise en œuvre des sanctions.

Concernant les modifications ciblant des personnes et des entités, il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques, étant donné l’urgence d’imposer ces mesures en réponse aux violations des droits de la personne perpétrées en Iran et aux atteintes à la paix et à la sécurité internationales portées à répétition par le régime.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a pas permis de déterminer d’obligations découlant de traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une zone touchée par de tels traités.

Choix de l’instrument

Les règlements constituent l’unique méthode pour promulguer les sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des personnes précises ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle et ont un impact limité sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Il est probable que les personnes et l’entité nouvellement désignées ont des liens limités avec le Canada et les Canadiens à l’extérieur du Canada et n’ont donc pas de relations commerciales importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les personnes nouvellement désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

Lentille des petites entreprises

Bien que cela soit possible, il est peu probable que les modifications engendrent des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui souhaitent obtenir des permis leur permettant de mener à bien des activités ou des transactions qui sont autrement interdites, puisque le Canada applique des sanctions générales contre l’Iran depuis plusieurs années. Mises ensemble, les sanctions du Canada, des Nations Unies et des États-Unis limitent sévèrement le commerce et il n’y a pas de promotion active des échanges commerciaux non plus, ce qui atténue la probabilité de coûts pour les entreprises. Le Règlement ne prévoit aucune perte importante en matière de débouchés pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Le processus de délivrance de permis aux entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » au sens de la Loi sur la réduction de la paperasse, selon laquelle tout fardeau administratif devrait être calculé et compensé dans un délai de 24 mois. La proposition porte sur une situation d’urgence et est exemptée de l’obligation d’alléger le fardeau administratif et réglementaire en vertu de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’alignent sur les mesures prises par des alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les répercussions des sanctions économiques sur le genre et la diversité ont déjà été évaluées. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des personnes à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Plutôt que d’affecter l’Iran dans son ensemble, ces sanctions ciblées ont des répercussions sur des personnes et des entités soupçonnées de participer à des activités qui violent les droits de la personne et qui constituent une violation permanente de la paix et de la sécurité internationales. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient une incidence significative sur les groupes vulnérables par rapport aux sanctions économiques générales traditionnelles visant un État. Par ailleurs, elles limitent les effets collatéraux pour ceux qui dépendent de ces personnes et entités ciblées. En outre, ces sanctions sont introduites pour soutenir les femmes d’Iran qui sont confrontées à de la discrimination, du harcèlement et de la persécution de manière de plus en plus répressive et inacceptable de la part du régime iranien.

Justification

Le mépris de l’Iran à l’égard de ses obligations internationales en matière de droits de la personne est depuis longtemps condamné par le Canada, ainsi que par la communauté internationale. Dans le cadre du leadership du Canada dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) sur la situation des droits de la personne en Iran, le Canada, de concert avec des partenaires d’optique commune, documente les violations systémiques des droits de la personne perpétrées par le régime iranien, notamment le nombre croissant d’exécutions, y compris de mineurs, les violations systématiques de la primauté du droit et du droit à une procédure régulière par le recours à des procès fictifs, de même que la discrimination, la persécution, le harcèlement et la détention arbitraire de communautés ethniques et religieuses minoritaires, comme les Bahá’í et les LGBTQ en Iran.

Les récents événements en Iran montrent un schéma gravement préoccupant de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, en particulier contre les femmes. Le meurtre de Mahsa Amini, une jeune femme qui aurait été battue et qui serait ensuite décédée alors qu’elle était sous la garde de la soi-disant « police des mœurs » iranienne, qui n’aurait pas porté son hijab « correctement », a choqué le monde. La nouvelle de sa mort a déclenché un mouvement de condamnation à l’échelle nationale et internationale, et des milliers de citoyens iraniens sont descendus dans la rue pour protester pacifiquement contre les lois de pudeur de l’Iran pour les femmes. Ces manifestants ont été confrontés à une répression brutale de la part de diverses branches de l’appareil iranien de l’application de la loi, de la sécurité et du renseignement à travers l’Iran.

Dans ses mesures à l’étranger, l’Iran remet en cause le système international fondé sur des règles par des politiques visant délibérément à soutenir les groupes extrémistes dans tout le Moyen-Orient. L’Iran cible et menace régulièrement les partenaires du Canada dans la région, comme Israël et plusieurs États du Golfe. L’Iran continue de développer et de se servir de nouvelles menaces à la sécurité régionale et internationale, notamment des cyberactivités malveillantes et le transfert de systèmes aériens sans pilote dotés d’armes de pointe.

Ces modifications visent les fonctionnaires judiciaires pour leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Iran en raison de leur rôle de supervision de certains secteurs des tribunaux révolutionnaires iraniens.

Le Canada continue de faire progresser ces mesures pour répondre au mépris de l’Iran à l’égard des droits de la personne et pour accroître la pression sur ce pays pour qu’il cesse son comportement répréhensible.

Les modifications rapprocheront le Canada de ses alliés proches qui prennent des mesures contre l’Iran; des pays aux vues similaires avec lesquels le Canada reste en phase.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Les noms des personnes et entités inscrites seront disponibles en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. On contribuera de cette manière à faciliter le respect du Règlement.

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’Agence des services frontaliers du Canada possède des pouvoirs en matière d’application de la loi en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les douanes, et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Neil Brennan
Directeur
Division des relations des États du Golfe
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑5813
Courriel : Neil.Brennan@international.gc.ca