Décret fixant au 30 juin 2023 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2023-22

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14

Enregistrement
TR/2023-22 Le 5 juillet 2023

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 30 juin 2023 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2023-663 Le 23 juin 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 juin 2023 la date d’entrée en vigueur des articles 140 et 143 à 148 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, aux termes du paragraphe 150(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), fixe au 30 juin 2023 la date d’entrée en vigueur des articles 140 et 143 à 148 de cette loi. Ces dispositions mettent à jour et élargissent le régime des actifs non réclamés en rendant obligatoire la communication électronique avec les propriétaires d’actifs par les institutions financières, en augmentant la quantité de renseignements fournis par les institutions financières à la Banque du Canada et en ajoutant les actifs libellés en devises à ceux qui sont assujettis au régime en modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Les dispositions confèrent également à la Banque du Canada le pouvoir explicite de publier des renseignements pour faciliter la recherche d’actifs en modifiant la Loi sur la Banque du Canada.

Objectif

Ce décret a pour objectif d’assurer l’entrée en vigueur des modifications législatives qui mettent à jour le régime des actifs non réclamés en l’élargissant de façon à inclure les actifs libellés en devises et en faisant en sorte qu’il soit plus facile pour les propriétaires d’actifs non réclamés de prendre connaissance de leurs comptes et de les réclamer.

Contexte

Les actifs non réclamés sont des dépôts et certains instruments détenus dans des comptes par des institutions financières sous réglementation fédérale qui ont été inactifs. Cela signifie qu’il n’y a eu aucun contact avec le propriétaire ou aucune activité sur le compte, pendant dix ans. Au bout de la période de dix ans, ces actifs sont transférés à la Banque du Canada, qui agit à titre de gardien fédéral de tous les actifs non réclamés initialement détenus par les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt sous réglementation fédérale.

Le gouvernement a introduit dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 des modifications législatives visant à mettre à jour le régime des actifs non réclamés. Ces modifications ne sont pas entrées en vigueur au moment de la sanction royale afin de laisser le temps de s’aligner sur les pratiques pour transfert d’actifs des institutions financières et de la Banque du Canada et d’accorder du temps de préparation à ces changements. Pour qu’elles entrent en vigueur, les modifications doivent être approuvées par le gouverneur en conseil.

Répercussions

Les lois suivantes seront modifiées :

• La Loi sur la Banque du Canada, pour donner à la Banque du Canada le pouvoir explicite de publier en ligne des renseignements sur les actifs non réclamés. L’objectif est de permettre aux Canadiens de retrouver et de récupérer plus facilement leur argent perdu.
• La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les banques pour : (1) Ã©largir la définition des actifs non réclamés de façon à inclure les dépôts et instruments libellés en devises; (2) exiger des institutions financières qu’elles notifient les détenteurs d’actifs par voie électronique (par exemple par courrier électronique) en plus du courrier; (3) enjoindre aux institutions financières de divulguer plus d’information à la Banque du Canada à savoir le numéro d’assurance sociale et la date de naissance en vue de faciliter la validation des réclamations.

Ces modifications obligeront les institutions financières à transférer à la Banque du Canada les actifs désormais assujettis au régime (à savoir les dépôts libellés en devises), de même que les numéros d’assurance sociale et les dates de naissance des propriétaires d’actifs, d’ici le 31 décembre 2023. Les institutions financières devront également fournir à la Banque du Canada les signatures des propriétaires d’actifs. Les dépôts libellés en devises devront être convertis en dollars canadiens avant d’être transférés à la Banque du Canada. Le fait d’inclure le transfert d’actifs libellés en devises étrangères au régime permettra de protéger un plus grand nombre d’actifs appartenant à des Canadiens et évitera aux institutions financières d’avoir à détenir indéfiniment ces actifs non réclamés.

L’obligation pour les institutions financières d’envoyer une notification électronique aux propriétaires d’actifs s’appliquera aux notifications envoyées à compter de janvier 2024. À l’entrée en vigueur, la Banque du Canada sera immédiatement et explicitement autorisée à publier en ligne des renseignements sur les actifs non réclamés. De telles modifications aux fins d’actualisation du régime permettront aux Canadiens de recouvrer plus facilement leurs actifs à l’aide d’un plus grand nombre de méthodes de communication et d’une disponibilité d’informations supplémentaires.

Consultation

Dans le cadre de son processus législatif, le ministère des Finances Canada a publié des documents de consultation sur les changements apportés au régime des actifs non réclamés en 2017 et 2018, et les vues reçues ont été intégrées dans les modifications. Des modifications au régime des actifs non réclamés ont été annoncées dans les budgets de 2019 et de 2021 et ont été promulguées dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.

La Banque du Canada et l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont été consultées à maintes reprises depuis la promulgation au sujet de la date d’entrée en vigueur. Des préoccupations ont été soulevées concernant les exigences en matière de notification et la capacité à mettre à jour les systèmes à temps. L’ABC a proposé juin 2023 comme date d’entrée en vigueur. Le ministère des Finances Canada a communiqué cette date à l’ABC, qui travaille depuis lors avec ses membres à la mise en Å“uvre des changements. La Banque du Canada a confirmé qu’elle sera prête à mettre les changements en Å“uvre en 2023 et qu’elle utilisera des fonds existants pour opérationnaliser le décret.

Personne-ressource

Nicolas Moreau
Sous-ministre adjoint délégué
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑5613
Courriel : nicolas.moreau@fin.gc.ca