Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement : DORS/2023-108
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 12
Enregistrement
DORS/2023-108 Le 26 mai 2023
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que, conformément à l’article 6référence d de l’annexe de cette proclamation, cet office a appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe B de l’Entente fédérale-provinciale sur les œufs d’incubation de poulet de chair;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de la même loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 5(1) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada référence c, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada prennent le Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement, ci-après.
Ottawa, le 24 mai 2023
Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement
Modifications
1 (1) L’annexe du Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 1 du présent règlement.
(2) L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe 2 du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 1(2), entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXE 1
(paragraphe 1(1))
ANNEXE
(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)
Limites d’œufs d’incubation de poulet de chair
| Article | Province | Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair | |
|---|---|---|---|
| Colonne I Commerce interprovincial |
Colonne II Commerce d’exportation |
||
| 1 | Ontario | 289 062 203 | 0 |
| 2 | Québec | 232 707 675 | 0 |
| 3 | Manitoba | 39 174 717 | 0 |
| 4 | Colombie-Britannique | 129 204 255 | 0 |
| 5 | Saskatchewan | 33 326 738 | 0 |
| 6 | Alberta | 92 042 012 | 0 |
ANNEXE 2
(paragraphe 1(2))
ANNEXE
(paragraphe 2(1) et articles 5 et 6)
Limites d’œufs d’incubation de poulet de chair
| Article | Province | Nombre d’œufs d’incubation de poulet de chair | |
|---|---|---|---|
| Colonne I Commerce interprovincial et intraprovincial | Colonne II Commerce d’exportation | ||
| 1 | Ontario | 299 253 835 | 0 |
| 2 | Québec | 240 840 085 | 0 |
| 3 | Manitoba | 40 556 054 | 0 |
| 4 | Colombie-Britannique | 133 760 117 | 0 |
| 5 | Saskatchewan | 34 501 870 | 0 |
| 6 | Alberta | 95 287 499 | 0 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications fixent les limites révisées pour l’année 2023 et les limites initiales pour l’année 2024 d’œufs d’incubation de poulet de chair applicables dans les provinces signataires.