Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada : DORS/2023-107

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 12

Enregistrement
DORS/2023-107 Le 19 mai 2023

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada

Mary May Simon

[L.S.]

Canada

CHARLES TROIS, par la Grâce de Dieu, ROI du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

La sous-procureure générale du Canada

Shalene Curtis-Micallef
Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c}, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 17(2)c) de cette loi, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, modifier les modalités du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en Å“uvre ou lui retirer l’un des pouvoirs énumérés à l’article 22^{référence d} de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 17(2)f) de cette loi, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, prévoir le mode de nomination et la durée du mandat des membres de cet office lorsqu’ils diffèrent de ceux prévus soit au paragraphe 18(1) de cette loi, soit dans la proclamation créant Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que, par le décret C.P. 2023-363 du 21 avril 2023, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation modifiant, conformément à l’annexe ci-après, la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c};

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2023-363 du 21 avril 2023, Nous, par Notre présente proclamation, modifions, conformément à l’annexe ci-après, la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c}.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À Ottawa, ce douzième jour de mai de l’an de grâce deux mille vingt-trois, premier de Notre règne.

PAR ORDRE,

Le sous-registraire général du Canada
Simon Kennedy

VIVE LE ROI

ANNEXE

1 (1) La définition de Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, à l’article 1 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c}, est abrogée.

(2) La définition de poulet, à l’article 1 de l’annexe de la même proclamation, est remplacée par ce qui suit :

poulet

Poulet, ou toute partie de celui-ci, produit au Canada et commercialisé sur le marché interprovincial ou d’exportation. (chicken)

(3) L’alinéa b) de la définition de Office de commercialisation, à l’article 1 de l’annexe de la même proclamation, est remplacé par ce qui suit :

• b) au Québec, les Éleveurs de volailles du Québec;

(4) L’alinéa d) de la définition de Office de commercialisation, à l’article 1 de l’annexe de la même proclamation, est remplacé par ce qui suit :

• d) au Nouveau-Brunswick, Les Éleveurs de poulet du Nouveau-Brunswick;

(5) L’alinéa g) de la définition de Office de commercialisation, à l’article 1 de l’annexe de la même proclamation, est remplacé par ce qui suit :

• g) à l’Île-du-Prince-Édouard, le Chicken Farmers of Prince Edward Island;

(6) L’alinéa j) de la définition de Office de commercialisation, à l’article 1 de l’annexe de la même proclamation, est remplacé par ce qui suit :

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, le Chicken Farmers of Newfoundland and Labrador. (Commodity Board)

(7) L’article 1 de l’annexe de la même proclamation est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Restaurants Canada

Restaurants Canada, une personne morale constituée au Canada par lettres patentes datées du 6 janvier 1944. (Restaurants Canada)

2 Le paragraphe 2(3) de l’annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

(3) Restaurants Canada peut, à tout moment, nommer un résident du Canada qui possède de l’expérience dans l’industrie ou le commerce d’aliments préparés fournis aux consommateurs, à titre de membre des PPC, pour un mandat se terminant à la fin de l’assemblée annuelle des PPC tenue au cours de la deuxième année civile suivant l’année de sa nomination.

3 (1) La définition de contingentement, à l’article 5 de l’annexe de la même proclamation, est remplacée par ce qui suit :

contingentement

Le système établi par les PPC en vertu duquel est fixée et déterminée la quantité, le cas échéant, dans laquelle le poulet d’une variété, d’une classe ou d’une catégorie peut être commercialisé sur le marché interprovincial ou d’exportation, et en vertu duquel des contingents sont alloués de la manière suivante :

• a) dans le cas d’un territoire non signataire, par les PPC aux producteurs de ce territoire;
• b) dans le cas d’une province signataire, par la Régie ou l’Office de commercialisation compétent au nom des PPC aux producteurs de cette province. (quota system)

(2) Les alinéas e) et f) de la définition de Régie, à l’article 5 de l’annexe de la même proclamation, sont remplacés par ce qui suit :

• e) au Manitoba, le Conseil manitobain de commercialisation des produits agricoles;
• f) en Colombie-Britannique, le British Columbia Farm Industry Review Board;

(3) L’alinéa j) de la définition de Régie, à l’article 5 de l’annexe de la même proclamation, est remplacé par ce qui suit :

• j) à Terre-Neuve-et-Labrador, le Newfoundland and Labrador Farm Industry Review Board. (Board)

(4) L’alinéa h) de la définition de Board, à l’article 5 de l’annexe de la version anglaise de la même proclamation, est remplacé par ce qui suit :

• (h) Saskatchewan, Saskatchewan Agri-Food Council,

4 L’article 9 de l’annexe de la même proclamation est abrogé.

5 L’article 12.1 de l’annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

12.1 Les droits de permis, les redevances ou les frais imposés par ordonnance ou règlement pris par les PPC qui ne sont pas acquittés dans les trente jours suivant la date à laquelle ils sont exigibles constituent une créance des PPC.