Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) : DORS/2023-106
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 12
Enregistrement
DORS/2023-106 Le 19 mai 2023
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2023-462 Le 18 mai 2023
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14référence a et 26référence b de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique)
Modifications
1 L’alinéa 7(2)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est abrogé.
2 Le tableau du paragraphe 7.01(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Pays |
|---|
| Antigua-et-Barbuda |
| Argentine |
| Brésil |
| Costa Rica |
| Maroc |
| Panama |
| Philippines |
| Saint-Kitts-et-Nevis |
| Sainte-Lucie |
| Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| Seychelles |
| ThaĂŻlande |
| Trinité-et-Tobago |
| Uruguay |
3 Le paragraphe 7.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Autorisation de voyage Ă©lectronique
7.1 (1) À moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation d’en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l’étranger visé à l’alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne pour y séjourner temporairement doit obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.
4 (1) Le paragraphe 12.05(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
- e) la date à laquelle le pays visé au paragraphe 7.01(1) qui a délivré le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée cesse d’être visé à ce paragraphe sauf si ce pays figure à l’annexe 1.1.
(2) Le paragraphe 12.05(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Exception
(2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à l’autorisation de voyage électronique délivrée à l’égard d’un passeport délivré par la Roumanie qui est lisible par machine et qui contient une puce à circuit intégré sans contact.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à 5 h 30 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 6 juin 2023.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L’initiative actuelle vise à : a) lever partiellement l’obligation de visa des voyageurs aériens admissibles présentant un risque faible en provenance de 13 pays; b) mettre en œuvre des pouvoirs d’annulation de documents de voyage pour protéger l’intégrité du programme d’immigration; c) apporter une modification administrative en ce qui concerne les voyageurs roumains.
L’approche actuelle du Canada visant la politique en matière de visas est grandement fondĂ©e sur la nationalitĂ© : les visiteurs originaires de la plupart des pays doivent obtenir un visa — une exigence qui s’applique Ă tous les ressortissants. Cette situation signifie que des voyageurs connus prĂ©sentant un risque faible, notamment des visiteurs rĂ©currents qui ont dĂ©jĂ fait l’objet d’un contrĂ´le auparavant, doivent passer le mĂŞme contrĂ´le que les personnes qui prĂ©sentent potentiellement un risque Ă©levĂ©. Cette approche de contrĂ´le des visiteurs fondĂ©e sur la nationalitĂ© est efficace pour gĂ©rer les frontières et prĂ©server la sĂ©curitĂ© publique, mais son application peut ĂŞtre trop gĂ©nĂ©rale. Dans tous les pays se trouvent des citoyens Ă risque Ă©levĂ© et d’autres Ă faible risque qui sont de plus en plus nombreux Ă vouloir voyager.
La possibilité de lever partiellement l’obligation de visa pour les voyageurs connus d’un pays donné permet de simplifier le service à la clientèle et de proposer un processus de demande plus rapide, plus simple et entièrement numérique à un groupe de voyageurs très mobiles et présentant un risque plus faible, en leur permettant de demander une autorisation de voyage électronique (AVE). De cette façon, le Canada ne se laisse pas dépasser par le grand nombre de clients et peut répondre aux attentes en matière de traitement efficace et numérique, en réduisant le nombre de personnes qui ont besoin d’un visa pour entrer au Canada.
Aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les AVE délivrées à des voyageurs originaires de pays dispensés du visa sont annulées lorsque l’état du pays fait l’objet d’une modification; par exemple, si une obligation de visa est imposée de nouveau à un pays, toutes les AVE deviennent invalides à la date d’entrée en vigueur de l’obligation. Toutefois, dans le cas de pays visés par une obligation partielle de visa, si une obligation de visa complète est imposée de nouveau, il n’existe aucun pouvoir permettant d’invalider les AVE. Cette situation signifie que, malgré la réimposition complète du visa, les AVE délivrées à des voyageurs qui ne sont plus admissibles à ce document demeurent valides pendant la période complète de cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport du titulaire, selon la première de ces conditions à se présenter.
À la suite des modifications apportées au statut de l’obligation de visa de la Roumanie, des dispositions ont été ajoutées au RIPR pour faire en sorte que les AVE existantes demeurent valides. Par conséquent, les autorisations délivrées à des ressortissants roumains avant décembre 2017 restent valides dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), bien que le pays soit devenu totalement dispensé de l’obligation de visa. Toutes les AVE applicables sont maintenant arrivées à expiration, et les dispositions ne sont plus pertinentes et ne s’appliquent plus.
Contexte
En avril 2015, le RIPR a été modifié pour soutenir la mise en place du programme d’AVE. L’AVE est devenue une exigence obligatoire d’entrée au Canada le 15 mars 2016. L’AVE est un document électronique obligatoire pour les voyageurs aériens dispensés de visa à destination du Canada. Hormis des exemptions limitées, comme les citoyens américains, tous les voyageurs aériens dispensés de visa doivent demander une AVE en ligne, en fournissant des renseignements biographiques et du passeport de base, et en répondant à des questions visant à déterminer leur admissibilité. L’exigence liée à l’AVE a considérablement élargi le nombre de visiteurs faisant l’objet d’un contrôle avant de se rendre au Canada, ce qui accroît la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration. Une AVE coûte sept dollars canadiens et, si elle est approuvée, est valable pendant cinq ans ou jusqu’à la date d’expiration du passeport du titulaire, selon la première éventualité.
En 2017, le RIPR a fait l’objet d’une modification afin d’élargir l’admissibilité à l’AVE à un sous-ensemble de ressortissants bulgares, roumains et brésiliens. À l’époque, ces pays étaient visés par une obligation de visa. Dans le cadre de cette initiative, appelée l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE, une certaine part des voyageurs admissibles qui prennent l’avion à destination du Canada en provenance de ces pays visés par l’obligation de visa pourraient présenter une demande d’AVE plutôt qu’une demande de visa de visiteur.
Pour être admissible à l’élargissement de l’AVE, le demandeur doit voyager par avion et avoir été titulaire d’un visa de visiteur canadien au cours des 10 dernières années avant leur application ou d’un visa de non-immigrant des États-Unis valide à la date de la demande. Les voyageurs admissibles sont considérés comme présentant un risque plus faible et comme « connus » parce qu’ils ont déjà fait l’objet d’un contrôle approprié par le Canada ou les États-Unis, un partenaire de confiance. L’admissibilité de la plupart des demandeurs est automatiquement confirmée dans le cadre du traitement de la demande, soit en vérifiant les dossiers d’immigration des anciens titulaires de visas canadiens, soit en utilisant un système d’échange d’informations avec les États-Unis pour confirmer la validité des visas américains, ce qui mène à la délivrance d’une AVE en quelques minutes. Un petit pourcentage de demandes est transféré à un agent aux fins d’examen dans le but de confirmer l’identité ou d’évaluer les renseignements défavorables.
Le 1er décembre 2017, les ressortissants bulgares et roumains ont été dispensés de visa pour se rendre au Canada; le Brésil reste donc le seul pays dont les ressortissants bénéficient de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE.
En 2018, le gouvernement du Canada a limité la dispense de visa pour la Roumanie aux voyageurs titulaires d’un passeport électronique. Les AVE délivrées à des Roumains titulaires d’un passeport non électronique, après la dispense de visa, ont été invalidées, à l’exception de celles délivrées entre mai et novembre 2017, étant donné que ces personnes détenaient des visas antérieurs du Canada ou des visas valides des États-Unis, et celles détenues par des résidents permanents légitimes des États-Unis.
Des modifications réglementaires ciblées ont été apportées au RIPR afin de permettre aux Roumains qui n’avaient pas de passeport électronique, mais qui étaient titulaires d’une AVE valide, de continuer à détenir et à utiliser ces autorisations de voyage.
D’après les évaluations, l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE a réussi à faciliter les déplacements de ressortissants à plus faible risque appartenant à une population visée par l’obligation de visa. Dans l’ensemble, le nombre de voyages du Brésil au Canada de 2016-2017 à 2019-2020 a connu une augmentation totale de presque 40 %.
Objectif
L’élargissement de l’admissibilité à l’AVE est conforme à l’engagement du gouvernement du Canada d’améliorer la prestation de services aux visiteurs. Compte tenu de son succès documenté jusqu’à présent au Brésil, l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE à de nouveaux marchés peut accroître le nombre de voyageurs mobiles à plus faible risque qui bénéficient d’un service à la clientèle simplifié et d’un processus de demande plus rapide, plus simple et entièrement numérique. L’élargissement des voies d’accès rapides et automatisées pour les voyageurs présentant un risque faible permettra au Canada de se positionner stratégiquement pour retirer les avantages d’un tourisme accru afin de reconstruire une économie forte.
Comme un plus grand nombre de voyageurs aériens admissibles et à risque plus faible demandent une AVE à traitement allégé, les ressources peuvent être réaffectées afin d’offrir des services à d’autres clients et au traitement de dossiers de visa de visiteur plus complexes.
La mise en œuvre de nouveaux pouvoirs d’annulation vise à maximiser l’efficacité d’IRCC dans la gestion des risques en lui permettant d’annuler en masse les AVE si une imposition de visa est nécessaire pour une sous-population qui bénéficie de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE. Ces nouveaux pouvoirs permettront également de créer un cadre réglementaire plus homogène, car la modification reflète les pouvoirs actuellement en place pour les pays dont l’état de dispense de visa a été retiré (c’est-à -dire un visa est réimposé).
La suppression des dispositions du RIPR relatives aux AVE délivrées aux citoyens roumains titulaires d’un passeport non électronique avant le 1er décembre 2017 éliminerait une dispense désormais obsolète pour cette population de voyageurs.
Description
La modification permettra d’ajouter les 13 pays suivants à la liste des pays soumis à l’obligation de visa dont les ressortissants seront admissibles à une AVE en vertu du RIPR : Seychelles, Panama, Uruguay, Argentine, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Antigua-et-Barbuda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Thaïlande, Philippines, Maroc et Costa Rica. La modification permettra aux ressortissants de ces pays qui se rendent au Canada par avion de demander une AVE plutôt qu’un visa s’ils ont déjà été titulaires d’un visa de visiteur canadien dans les 10 ans précédant la date de présentation de leur demande, ou qui sont titulaires d’un visa de visiteur des États-Unis valide au moment de la demande.
Une modification supplémentaire mettra fin à la période de validité des AVE délivrées aux ressortissants d’un pays soumis à l’obligation de visa qui est retiré de la liste des pays admissibles à l’élargissement de l’AVE. Dans ce cas, les AVE délivrées aux ressortissants de ce pays ne resteraient valables que si le pays est ajouté à la liste de pays entièrement dispensés de visa.
Les références obsolètes aux voyageurs roumains ont été retirées, étant donné que les critères et les populations mentionnés dans ces articles ne s’appliquent plus.
Élaboration de la réglementation
Consultation
IRCC a consulté des partenaires internes et externes, notamment Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille (Agence des services frontaliers du Canada [ASFC], Gendarmerie royale du Canada et Service canadien du renseignement de sécurité), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Affaires mondiales Canada, durant la mise au point de l’initiative.
IRCC a tenu des échanges avec les acteurs de l’industrie du transport aérien du Canada par le biais de mécanismes continus tels que des tables de gouvernance et des groupes de travail. L’industrie du transport aérien plaide fortement en faveur de l’accroissement de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE comme moyen de faciliter l’accès au Canada, non seulement à titre de destination de choix, mais également comme plaque tournante pour le trafic en transit; ce lien accru est utile tant pour les transporteurs aériens et les aéroports que pour les clients. Les acteurs de l’industrie du tourisme du Canada ont aussi fait partie des consultations durant la mise au point de l’initiative.
En raison de la responsabilité commune de protéger le périmètre nord-américain et du fait que l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE dépend du visa de visiteur des États-Unis, le Canada a consulté le gouvernement des États-Unis dans le cadre du processus d’évaluation des pays.
Aucune consultation générale du public n’a été engagée à l’égard de cette initiative, selon l’approche adoptée en ce qui concerne les modifications des exigences en matière de contrôle de l’immigration.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
On ne prévoit aucune incidence sur les traités modernes, car les peuples autochtones du Canada ne sont pas touchés directement par l’initiative. Ces modifications portent sur l’admissibilité au Canada des étrangers.
Choix de l’instrument
Le RIPR exige que tous les étrangers qui entrent au Canada à titre temporaire détiennent une AVE ou un visa, sauf s’ils en sont dispensés. En conséquence, aucun instrument autre que le règlement n’a été envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Pour la présente analyse, le scénario de référence est celui dans lequel tous les voyageurs des 13 pays susmentionnés seraient tenus d’obtenir un visa pour entrer au Canada, à moins d’en être autrement dispensés. Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario prévu par le Règlement, dans le cadre duquel les voyageurs admissibles de ces 13 pays sont visés par l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE.
Les coûts et les avantages de cet élargissement ont été monétisés pour 10 périodes de 12 mois (de 2023 à 2032), et tous les coûts et avantages monétisés sont exprimés en dollars de 2022. Les modifications aux pouvoirs d’annulation de l’AVE et les modifications administratives concernant les voyageurs roumains ne devraient pas entraîner de coûts et n’ont donc pas été quantifiées aux fins de l’analyse coûts-avantages. Pour en savoir plus sur la méthodologie, il est possible de se procurer un rapport détaillé sur l’analyse coûts-avantages en en faisant la demande à l’adresse courriel suivante : IRCC.ADMISSVePRegulations-ReglementsPVAADMISS.IRCC@cic.gc.ca.
Le coût des modifications réglementaires est estimé à 19 849 959 $ en valeur actualisée (VA) sur 10 périodes. Ces coûts seront supportés par le gouvernement du Canada et comprennent les coûts de mise en œuvre par le gouvernement, les coûts d’expansion des connexions informatiques, ainsi que les coûts des inspections aux points d’entrée et les éventuels coûts d’application à l’intérieur du pays en raison de l’augmentation du nombre de voyageurs découlant de la facilitation des voyages. Les bénéfices totaux sont estimés à 159 405 913 $ en VA sur 10 périodes et consistent en des dépenses touristiques supplémentaires par les visiteurs qui ne se seraient pas autrement rendus au Canada si l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE n’avait pas été mise en œuvre. L’avantage net total des modifications réglementaires est donc estimé à 139 555 953 $ (VA).
Il faut noter que le traitement des demandes d’AVE supplémentaires n’entraînera aucun coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada, étant donné que les frais sont entièrement recouvrés auprès des étrangers moyennant les frais de demande. Dans le même ordre d’idée, vu que le gouvernement du Canada ne traiterait plus les visas de résident temporaire (VRT) des personnes qui ont droit à une AVE conformément à cette nouvelle initiative, la perte correspondante de recettes pour les VRT serait entièrement compensée par la réduction des frais de traitement des VRT. Comme les frais liés à l’AVE et au VRT sont entièrement recouvrés, toute perte de recettes est compensée par les économies réalisées sur les frais de traitement, ce qui se traduit par une incidence neutre pour le gouvernement.
On s’attend à des coûts minimes pour l’industrie du transport aérien, car les infrastructures de traitement des voyageurs dotés d’une AVE sont déjà en place, de sorte que seules des activités mineures d’orientation des employés sont prévues. IRCC a régulièrement tenu des échanges avec l’industrie du transport aérien sur l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE. L’appui au programme demeure fort.
Les voyageurs aériens qui seront encouragés à visiter le Canada en raison de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE sont une variable clé de l’analyse coûts-avantages. Pour estimer le nombre de voyageurs incités, IRCC a établi un modèle prévisionnel comparant le nombre global de voyageurs à destination du Canada avec le nombre de voyageurs en provenance de pays qui se sont vu accorder une dispense de visa ou qui ont participé au programme d’AVE au cours des 10 dernières annéesréférence 2. Par rapport au nombre de voyages effectués par des visiteurs non-résidents, les pays qui ont connu un changement d’exigences ont vu une hausse moyenne du nombre de voyages de 20 % pendant la première année, et une autre hausse de 20 % pendant la deuxième année. Les données de la troisième et de la quatrième année suivant un changement d’exigences sont limitées, car les nombres de la plupart des pays de l’échantillon ont été touchés par les restrictions frontalières liées à la pandémie mondiale de COVID-19. Les données visant les pays applicables semblent indiquer une hausse moyenne de 15 % pendant la troisième année et une hausse moyenne de 10 % pendant la quatrième année. En ce qui a trait à la cinquième année, les données de seulement deux pays s’appliquent, en raison des restrictions frontalières découlant de la COVID-19. Selon ces données, on s’attend à une hausse de 5 % du nombre de voyages pendant la cinquième année et on suppose que ce nombre demeure constant pour les périodes d’analyse subséquentes. On estime donc qu’il y aurait environ 217 897 voyageurs incités qui visiteraient le Canada au cours de la période de l’analyse.
À leur arrivée au Canada, les voyageurs admissibles devraient présenter un risque faible en matière de demandes d’asile, comme en témoignent les visiteurs brésiliens bénéficiant de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE depuis 2017 et les taux historiques de demandes d’asile de populations similaires dans les pays inclus dans cette initiative d’élargissement. En conséquence, aucun coût supplémentaire lié à l’application de la législation sur l’asile n’est estimé aux fins de l’analyse coûts-avantages.
Coûts pour le gouvernement
Coûts de transition et permanents pour le gouvernement : IRCC engagerait des coûts de 4 404 392 $ en VA pendant 10 périodes. Cette somme comprend les coûts de transition et permanents, dont la planification et la mise en œuvre du programme, les communications, le soutien ministériel et les coûts de maintien du programme d’AVE. L’ASFC supporterait aussi des coûts relativement aux activités de transition et aux activités permanentes, estimés à 13 337 206 $ en VA sur 10 périodes. Ces coûts comprennent la formation des agents, la gestion et la surveillance du programme, l’évaluation des risques et le soutien aux relations bilatérales.
Coûts d’application de la loi : Le gouvernement du Canada devrait engager des coûts d’application de la loi en raison d’un volume de traitement accru dans les aéroports et des coûts d’application de la loi subséquents visant des voyageurs qui pourraient être jugés interdits de territoire après leur entrée au pays. En raison de la nature délicate des données liées à l’application de la loi, il n’est pas possible de fournir des estimations ou des données simples détaillées. Le coût total d’application de la loi pour le gouvernement du Canada est estimé à 2 108 361 $ sur 10 périodes. Cette somme comprend les coûts suivants :
- Coûts des inspections primaires et secondaires : Tous les voyageurs incités arriveraient à un aéroport et seraient traités par l’ASFC dans une ligne d’inspection primaire. Un sous-groupe d’arrivants serait également orienté vers une ligne d’inspection secondaire avant son admission au Canada. Des coûts supplémentaires seraient engagés au vu des inspections du fait de l’augmentation du nombre de voyageurs prévue par les modifications réglementaires.
- Coûts d’exécution de la loi à l’intérieur du pays : L’ASFC devrait assumer des coûts supplémentaires en raison des voyageurs incités qui obtiennent une AVE, mais qui sont jugés interdits de territoire à l’entrée au Canada. Selon le cas, l’ASFC engage des coûts liés aux enquêtes sur l’entrée et le séjour, aux enquêtes de l’immigration, aux contrôles de détention, aux détentions et aux renvois.
Avantages
Avantages relatifs aux dépenses touristiques : En assouplissant les restrictions à la mobilité, le Canada devrait connaître une augmentation du nombre de voyageurs aériens en provenance des 13 pays (217 897 voyageurs incités sur 10 périodes). Dans l’ensemble, le traitement plus rapide et plus abordable dans le cadre du programme constituera une solution de rechange lucrative au processus de contrôle des visas, attirant à la fois les nouveaux voyageurs et les voyageurs réguliers. Les modifications réglementaires produiront des avantages qui sont quantifiés sous la forme de dépenses touristiques supplémentaires induites par l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE, ce qui profitera à l’industrie du tourisme et à l’économie canadienne dans son ensemble. Cette analyse suppose qu’en moyenne, les visiteurs de ces 13 pays dépenseront 1 158 $ par voyageréférence 3, ce qui représente un avantage touristique total de 159 405 913 $ (VA) sur 10 périodes.
Autres avantages : Au nombre des avantages qualitatifs figurent l’amélioration de l’intégrité globale du programme de visas en raison d’un changement de la charge de travail des agents des visas d’IRCC, qui passent du traitement des demandes présentant un risque plus faible au traitement des demandes de visas plus complexes, l’augmentation des possibilités d’affaires et de commerce grâce à un accès plus facile pour les voyageurs d’affaires à risque plus faible, ainsi que le renforcement des relations bilatérales. À long terme, les Canadiens et les personnes résidant au Canada tireront également profit de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE du fait que la simplification du processus pour les étrangers admissibles pourrait faciliter les visites des membres de leur famille et de leurs amis.
Énoncé des coûts et des avantages
- Nombre d’années : 10 périodes de 12 mois (de 2023 à 2032)
- Année-prix : 2022
- Année de référence de la valeur actualisée : 2023
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenant touché | Description du coût | Année de base (période 1) | Autre année pertinente (période 5) | Dernière année (période 10) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Gouvernement | Transition | 1 169 388 $ | 0 $ | 0 $ | 1 169 388 $ | 166 495 $ |
| Gouvernement | Activités permanentes | 2 686 299 $ | 2 282 045 $ | 2 282 045 $ | 16 572 210 $ | 2 359 510 $ |
| Gouvernement | Coûts d’application de la loi | 396 354 $ | 167 631 $ | 167 631 $ | 2 108 361 $ | 300 183 $ |
| Tous les intervenants | Coûts totaux | 4 252 042 $ | 2 449 677 $ | 2 449 677 $ | 19 849 959 $ | 2 826 188 $ |
| Intervenant touché | Description de l’avantage | Année de base (période 1) | Autre année pertinente (période 5) | Dernière année (période 10) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada | Dépenses touristiques incitées | 30 098 834 $ | 12 589 630 $ | 12 589 630 $ | 159 405 913 $ | 22 695 816 $ |
| Tous les intervenants | Total des avantages | 30 098 834 $ | 12 589 630 $ | 12 589 630 $ | 159 405 913 $ | 22 695 816 $ |
| Incidences | Année de base (période 1) | Autre année pertinente (période 5) | Dernière année (période 10) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Coûts totaux | 4 252 042 $ | 2 449 677 $ | 2 449 677 $ | 19 849 959 $ | 2 826 188 $ |
| Total des avantages | 30 098 834 $ | 12 589 630 $ | 12 589 630 $ | 159 405 913 $ | 22 695 816 $ |
| EFFET NET | 25 846 792 $ | 10 139 954 $ | 10 139 954 $ | 139 555 953 $ | 19 869 628 $ |
Effets quantifiés (hors $) et qualitatifs
Effets positifs
- La charge de travail des agents des visas d’IRCC en matière de traitement des demandes de VRT sera réduite, étant donné que l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE réduirait la charge de travail liée aux visas et la remplacerait par le traitement des demandes d’AVE, qui représente un processus automatisé (dans la plupart des cas) exigeant moins de travail. On estime qu’au cours de la période d’analyse, 795 392 demandes qui auraient été des demandes de visa en l’absence des modifications réglementaires deviendront des demandes d’AVE en raison de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE visant ces 13 pays. Cette mesure permettra aux agents de concentrer leurs efforts sur les demandes complexes plutôt que de passer du temps sur les dossiers à faible risque, ce qui accroît l’efficacité du processus.
- Les étrangers ont davantage la possibilité de visiter leurs amis et les membres de leur famille au Canada.
- Le Canada tirera des avantages économiques, à la fois directs et indirects, sous la forme d’une augmentation des dépenses dans différents secteurs, comme le transport, le tourisme, l’aviation, la vente au détail, etc.
- Le traitement des demandes des étrangers qui répondent aux conditions requises et souhaitent visiter le Canada sera simplifié.
Effets négatifs
- Les compagnies aériennes devront supporter des coûts de formation et de communication pour sensibiliser leurs employés à la nouvelle admissibilité à l’AVE pour la population cible.
Lentille des petites entreprises
L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’entraînera pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car il n’y aura pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que l’initiative ne cadre pas avec un plan de travail ou un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elle repose en partie sur la coopération avec les États-Unis et en bénéficiera, puisque l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE repose sur l’accord d’échange d’informations établi pour confirmer la validité des visas de visiteur aux États-Unis.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
L’élargissement de l’admissibilité à l’AVE ne devrait avoir que des répercussions minimales liées au genre et à la diversité. Bien que l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE ne devrait pas créer de problèmes liés au genre ou à la diversité, ou les exacerber, les données disponibles sur le programme feront l’objet d’un suivi étroit et permanent afin de faire la lumière sur tout effet futur et de le régler.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
IRCC mettra en œuvre ces modifications en juin 2023. IRCC a collaboré avec des partenaires internes et externes pour s’assurer que la coordination et la communication liées à la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE à 13 nouveaux pays représentent des priorités. Les principales activités de mise en œuvre comprennent les modifications au système de technologie de l’information et sa mise à l’essai afin d’accorder l’élargissement de l’admissibilité à l’AVE aux ressortissants des 13 nouveaux pays, l’engagement avec les principales parties prenantes, ainsi que la diffusion de produits de communication tels que les communiqués de presse et le contenu du site Web pour les candidats. Dès l’entrée en vigueur, les voyageurs admissibles des Seychelles, du Panama, de l’Uruguay, de l’Argentine, de Trinité-et-Tobago, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, d’Antigua-et-Barbuda, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de la Thaïlande, des Philippines, du Maroc et du Costa Rica seront immédiatement en mesure de demander une AVE en ligne.
Pour déterminer si le programme attire une cohorte à risque faible et lui facilite l’accès systématiquement, les résultats du programme seront évalués pour en définir les risques et les avantages. IRCC et l’ASFC surveilleront l’efficacité de cette modification réglementaire pour s’assurer que les changements exigés au système sont bien en place et déterminer si de nouveaux problèmes ou défis apparaissent en conséquence. L’analyse de ces résultats permettra de cerner si de nouvelles modifications sont appropriées ou nécessaires. Une communication permanente entre le gouvernement et le secteur du transport aérien permettra de donner suite à toute question ou préoccupation.
Des activités de mobilisation seront menées auprès de la Roumanie avant l’entrée en vigueur des modifications, afin de confirmer la nature non substantielle des modifications auprès des représentants de la Roumanie et de garantir que les ressortissants roumains ne seront pas soumis à des modifications des exigences en matière de documents de voyage ou à de nouvelles exigences.
Personne-ressource
Erin Cato
Directrice principale
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.ADMISSVePRegulations-ReglementsPVAADMISS.IRCC@cic.gc.ca