Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel : DORS/2023-87

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 10

Enregistrement
DORS/2023-87 Le 1er mai 2023

CODE CRIMINEL

En vertu de l’alinéa 204(9)d)référence a du Code criminel référence b, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Ottawa, le 21 avril 2023

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Marie-Claude Bibeau

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Modification

1 L’alinéa 1d) de l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) est conçu pour protéger l’intégrité du pari mutuel sur les courses de chevaux autorisé en vertu de l’article 204 du Code criminel. Les drogues et les médicaments administrés aux chevaux de course peuvent influer sur le résultat d’une course de pari mutuel. Les médicaments vétérinaires dont la vente est approuvée au Canada peuvent être administrés à un cheval mais, sauf quelques exceptions telles que les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens, ils ne doivent pas être présents dans le système du cheval au moment de la course.

Cette modification ajoute la bupivacaïne à la liste des drogues interdites figurant à l’annexe du Règlement.

Solutions de rechange

Il n’y a aucune solution de rechange appropriée.

Avantages et coûts

Cette modification aura une incidence positive, car l’interdiction des drogues pouvant influer sur la performance des chevaux continuera de protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux et l’efficacité du Programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).

Il n’y a pas de coûts ni d’impacts environnementaux significatifs associés à cette modification réglementaire.

Consultation

L’ACPM consulte son Comité consultatif des drogues, composé de médecins vétérinaires, de pharmacologues et de chimistes, lorsqu’elle propose d’ajouter une drogue à l’annexe. Le Comité est en faveur de cette mesure réglementaire.

La bupivacaïne est un anesthésique local qui bloque temporairement la sensation de douleur dans la zone où il est appliqué, permettant ainsi à un cheval boiteux d’être potentiellement plus performant qu’il ne l’aurait été sans le bénéfice du produit. L’ajout de cette substance à l’article 1 de l’annexe est conforme à l’approche adoptée pour des produits semblables figurant déjà dans la Liste des drogues.

Conformité

Les renseignements sur les ajouts à l’annexe sont fournis à tous les secteurs de l’industrie afin que les responsables puissent prendre des décisions judicieuses concernant l’administration de drogues et de médicaments aux chevaux de course.

La conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM est assurée par l’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux de course après la course. Les résultats positifs sont signalés aux régies des courses provinciales pour qu’elles prennent les mesures appropriées en vertu de leurs règles de course.

Cette modification n’augmentera pas les exigences actuelles relatives aux activités de conformité et d’application de la loi.

Personne-ressource

Lydia Brooks
Gestionnaire Recherche et analyse
Agence canadienne du pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PDF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
Téléphone : 613‑949‑0745
Courriel : lydia.brooks@agr.gc.ca