Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 : TR/2023-12

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 10

Enregistrement
TR/2023-12 Le 10 mai 2023

LOI N^o 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018

C.P. 2023-360 Le 21 avril 2023

Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu des paragraphes 534(8) et (10) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au soixantième jour suivant la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 486, 502, 523, 527 et 528 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu des paragraphes 534(8) et (10) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (LEB n^o 2 2018), chapitre 27 des Lois du Canada (2018), ce décret fixe au 60^e jour suivant la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada le jour où les articles 486, 502, 523, 527 et 528 de cette loi entrent en vigueur pour modifier le Code canadien du travail (le Code).

Une fois en vigueur, ces modifications touchant la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code moderniseront les normes du travail fédérales en obligeant les employeurs à rembourser des dépenses raisonnables liées au travail, à remettre une déclaration d’emploi écrite contenant des renseignements relatifs à leur emploi et à fournir des renseignements sur les droits et obligations des employeurs et des employés en vertu de la partie III du Code.

Objectif

Ce décret vise à mettre en vigueur des modifications à la partie III du Code en vue de moderniser les normes du travail fédérales relatives au recouvrement des dépenses liées au travail et d’assurer la clarté des conditions d’emploi des employés dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

Contexte

Le Code énonce les droits et les responsabilités des employeurs et des employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et se divise en quatre parties : partie I (Relations du travail); partie II (Santé et sécurité au travail); partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés); partie IV (Sanctions administratives pécuniaires).

La partie III du Code fixe les normes de base du travail (par exemple versement du salaire, congés) qui s’appliquent aux employés de sociétés d’État fédérales et des industries du secteur privé sous réglementation fédérale, notamment :

• le transport terrestre ou maritime international et interprovincial (dont les entreprises de chemins de fer, d’expédition, de camionnage et d’autobus);
• les aéroports et les compagnies aériennes;
• les activités portuaires;
• les télécommunications et la radiodiffusion;
• les banques;
• les industries que le Parlement a déclarées comme relevant de l’intérêt général du Canada ou d’au moins deux provinces, comme la manutention du grain et l’extraction d’uranium;
• les conseils de bande des Premières Nations.

La LEB n^o 2 2018 comprend des modifications au Code qui comblent des lacunes législatives mais exigent un règlement d’application. Actuellement, la définition du salaire prévue à la partie III ne comprend pas les dépenses liées au travail (par exemple les uniformes, l’équipement, les déplacements et l’hébergement, la formation et le carburant). Les employés qui cherchent à se faire rembourser des dépenses liées au travail ont peu d’options pour recouvrer ces dépenses sans entreprendre un recours civil contre leur employeur. Les procédures civiles peuvent être coûteuses pour les employés et les employeurs et prendre beaucoup de temps. Pour le moment, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale ne sont pas tenus de fournir aux employés des documents sur leur situation d’emploi ou la nature de leur relation avec l’employeur.

Les dispositions législatives mises en vigueur par le présent décret obligent notamment les employeurs à fournir à leurs employés :

• le remboursement des dépenses raisonnables liées au travail;
• une déclaration d’emploi écrite contenant des renseignements relatifs à leur emploi dans les 30 premiers jours de service;
• les renseignements concernant les droits et obligations des employeurs et des employés en vertu de la partie III du Code dans les 30 premiers jours de service et dans les 30 jours suivant toute mise à jour.

Les modifications au Code prévoient également que :

• le remboursement des dépenses liées au travail ne s’applique qu’aux dépenses engagées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente modification;
• l’employeur doit fournir des renseignements sur les droits et obligations des employeurs et des employés en vertu de la partie III du Code dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente modification;
• l’employeur doit fournir à l’employé une déclaration écrite contenant les renseignements relatifs à son emploi, tel qu’il est énoncé dans la réglementation, dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente modification.

Le règlement d’application qui entre en vigueur en même temps que les dispositions du Code établira le délai de remboursement dans les cas où il n’y a pas d’entente entre l’employeur et l’employé, les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une dépense est liée au travail ou est raisonnable ainsi que les renseignements à inclure dans la déclaration d’emploi.

Répercussions

Ce décret met en vigueur des modifications législatives au Code qui obligeront les employeurs à rembourser des dépenses raisonnables liées au travail, à remettre une déclaration d’emploi écrite contenant des renseignements relatifs à leur emploi, et à fournir des renseignements sur les droits et obligations des employeurs et des employés en vertu de la partie III du Code dans les 30 premiers jours. Lorsque ces modifications entreront en vigueur, les employeurs devront, dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur, fournir à l’employé la déclaration d’emploi écrite.

Les modifications apportées à la partie III du Code s’appliqueront aux personnes employées dans les sociétés d’État fédérales (à l’exception de la fonction publique) et les industries du secteur privé sous réglementation fédérale. Tous les autres milieux de travail, qui composent plus de 90 % de la main-d’œuvre canadienne, relèvent de la compétence provinciale en matière d’emploi.

Consultation

Le processus de consultation sur les normes du travail modernes de 2017-2018 n’a pas inclus de consultations sur les modifications apportées à la partie III du Code concernant le remboursement des dépenses liées au travail et la clarification des conditions d’emploi des employés dans le secteur privé sous réglementation fédérale. Les dispositions législatives contenues dans la LEB n^o 2 2018 ont été introduites pour combler une lacune législative, car les employés qui demandaient le remboursement de dépenses liées au travail avaient peu d’options pour recouvrer ces montants.

Personne-ressource

Annic Plouffe
Directrice exécutive intérim
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Emploi et Développement social Canada – Programme du travail

Place du Portage, Phase II, 10^e étage
165, rue De l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : EDSC.DMT.ConsultationNTModernes-ConsultationModernLS.WD.ESDC@labour-travail.gc.ca