Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe : DORS/2023-64

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8

Enregistrement
DORS/2023-64 Le 27 mars 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-266 Le 27 mars 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe

Modification

1 Les articles 2, 5, 8, 11 à 14, 16, 17, 20, 23, 25, 26, 30, 31, 33, 34, 40 à 42, 47, 51, 54, 57, 58, 60, 63, 66, 68, 70, 71, 78, 79, 85 à 87, 89, 92 à 98, 102, 104 à 109, 111 à 113, 116, 118 à 123, 125, 126, 129, 134, 136 à 138, 140, 141, 143 à 145, 147 à 153, 155 à 157, 159 à 163, 167 à 171, 173, 175, 176 et 178 à 181 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe référence 1 sont abrogés.

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications proposées au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe (le Règlement) retirent 100 personnes de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe étant donné que les critères d’inscription de ces personnes à l’annexe ne sont plus remplis.

Contexte

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, adopté par le Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), a été enregistré le 4 septembre 2008, après que le Zimbabwe est entré dans un état de crise politique violente à la suite des élections présidentielles tenues en 2008. L’ancien président Robert Mugabe a mené une campagne de terreur contre le parti d’opposition et, malgré sa victoire aux élections, a continué à lancer des attaques brutales contre l’opposition politique. La répression violente au Zimbabwe a causé une grave violation de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe est entré en vigueur afin de répondre à la gravité de la situation au Zimbabwe. Cent soixante-dix-sept personnes et quatre entités ont été désignées à l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe.

Ces mesures interdisent aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’expédier des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, au Zimbabwe ou à toute personne au Zimbabwe.

De plus, le Règlement interdit à tout propriétaire ou capitaine d’un navire canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou à tout exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, de transporter, de faire transporter ou de permettre le transport d’armes et de matériel connexe, où qu’il se trouve, à destination du Zimbabwe ou de toute personne au Zimbabwe.

De plus, le Règlement interdit à toute personne au Canada et/ou à l’extérieur du Canada de fournir à quiconque au Zimbabwe une assistance technique ou financière, des services techniques ou financiers, ou des services de courtage ou autres liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes et de matières connexes.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe interdit aux personnes (personnes et entités) au Canada et aux Canadiens à l’extérieur du Canada de mener les activités suivantes avec des personnes et des entités inscrites sur la liste :

Le Règlement interdit également à toute personne d’atterrir au Canada ou de survoler un aéronef immatriculé au Zimbabwe, sauf si l’atterrissage au Canada est nécessaire pour protéger la vie humaine; et il interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada de faire quoi que ce soit qui cause, aide ou promeut, ou est destiné à causer, aider ou promouvoir, tout acte ou chose décrit ci-dessus comme interdit.

Objectif

Les modifications apportées au Règlement serviront à renouveler le régime de sanctions du Canada au Zimbabwe et à le mettre à jour avec les réalités actuelles du pays. De plus, cela aura pour effet de ramener l’approche du Canada sur celle de partenaires partageant les mêmes idées. La modification démontrera également que le régime de sanctions du Canada est souple et adapté à l’évolution de la situation au Zimbabwe, s’attaquant en partie à ce qui est devenu un irritant clé entre le Canada et de nombreux États africains qui ont critiqué la rigidité perçue du régime du Canada.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe retirera 100 personnes de l’annexe du Règlement, qui incluent un individu qui a été inscrit deux fois par erreur. À la suite de ces retraits, il restera 76 personnes sur la liste des sanctions.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires Mondiales Canada s’entretient régulièrement avec les parties concernées, notamment les organisations de la société civile et les communautés culturelles, ainsi qu’avec d’autres gouvernements d’optique commune, au sujet de la façon dont le Canada met en œuvre des sanctions.

Concernant ces modifications, des consultations publiques, y compris avant la publication, n’auraient pas été appropriées, puisque la publication des noms des personnes expulsées précédemment visées par les sanctions risquerait de susciter une attention négative des médias avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a pas permis de déterminer d’obligations découlant de traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une zone de traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements constituent la seule méthode pour promulguer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application des sanctions en 2008 visait à envoyer un signal au gouvernement du Zimbabwe que le Canada n’accepterait pas la répression violente parrainée par l’État qui a suivi les élections présidentielles de 2008 et les violations continues des droits de la personne perpétrée par de hauts responsables du parti au pouvoir, la ZANU-PF.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Ils l’ont fait en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui a peut-être entraîné des coûts de conformité mineurs.

Les modifications proposées au Règlement n’entraîneront pas de coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises, car il en résultera une réduction plutôt qu’une augmentation du nombre de personnes inscrites sur la liste. Par conséquent, il n’y aura pas de coûts à la suite de ces modifications.

Lentille des petites entreprises

Aucune perte importante de possibilités pour les petites entreprises n’est prévue à la suite des modifications. Afin de faciliter la conformité des petites entreprises, Affaires mondiales Canada mène des activités de sensibilisation auprès des intervenants afin de mieux les informer des modifications apportées au Règlement. Cela inclut les mises à jour du site Web des sanctions.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car elles n’imposent pas un fardeau administratif supplémentaire aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par des partenaires partageant les mêmes idées.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les listes se concentrent sur des individus et des entités précis qui sont des liens directs avec ZANU-PF, le parti en pouvoir. Cela permet de centrer les effets collatéraux sur la population du Zimbabwe.

Des exceptions sont prévues dans le Règlement, notamment pour permettre la fourniture d’une aide humanitaire afin d’atténuer quelque peu les répercussions des sanctions sur les groupes vulnérables. La ministre des Affaires étrangères peut également délivrer des permis en vertu du Décret concernant l’autorisation par permis du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Érythrée. En tant que telles, ces nouvelles sanctions sont susceptibles d’avoir des répercussions limitées sur les citoyens de l’Érythrée.

Justification

Les retraits de l’annexe du Règlement sont justifiés étant donné qu’un certain nombre de personnes sont décédées et que beaucoup d’autres ont été expulsées du parti au pouvoir, la ZANU-PF, ou ont quitté le gouvernement. Il y a aussi plusieurs personnes qui sont d’anciens conjoints ou des enfants qui ne sont plus associés à des personnes inscrites sur la liste. Les changements proposés mettront le Canada sur la ligne de ses alliés, y compris l’Australie, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, qui ont continuellement mis à jour leurs listes de sanctions respectives. Cette modification du régime de sanctions du Canada au Zimbabwe sera également bien accueillie par les États africains, en particulier ceux de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), qui plaident depuis longtemps en faveur de la levée des sanctions et d’une approche plus coopérative de l’engagement avec le Zimbabwe.

Des mesures supplémentaires dans le cadre de la réglementation, telles que celles qui interdisent globalement l’exportation, la vente, la fourniture ou l’expédition d’armes et de matériel connexe au Zimbabwe, resteront en place. S’il est justifié de supprimer les restrictions imposées à des individus spécifiques, la situation au Zimbabwe dans son ensemble reste problématique et n’a pas été traitée de manière satisfaisante afin de justifier une levée complète de ces mesures plus larges.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Laird Hindle
Directeur adjoint
Direction des relations bilatérales avec l’Afrique australe et de l’Est
Affaires mondiales Canada
Courriel : Laird.Hindle@international.gc.ca