Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest : DORS/2023-63

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8

Enregistrement
DORS/2023-63 Le 27 mars 2023

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

C.P. 2023-265 Le 27 mars 2023

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et de la ministre des Finances et en vertu de l’article 5référence a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, ci-après.

Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Accord
L’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, fait en double exemplaire à Ottawa le 5 juin 2019 et à Miquelon le 13 juin 2019. (Agreement)
Convention
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
Organisation
L’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest au sens de la définition d’OPANO à l’alinéa b) de l’article premier de l’Accord et au sens de l’article V de la Convention sur la coopération dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. (Organization)

Privilèges et immunités

Capacité juridique

2 (1) L’Organisation possède, dans la mesure précisée à l’article 2 de l’Accord, la capacité juridique d’une personne morale.

Organisation

(2) L’Organisation bénéficie, dans la mesure précisée aux articles 3 à 8 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés aux articles II et III de la Convention.

Représentants des membres

(3) Les représentants d’États étrangers qui sont membres de l’Organisation visés à l’alinéa c) de l’article premier de l’Accord bénéficient au Canada, dans la mesure précisée aux articles 9 à 11 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’Article IV de la Convention.

Fonctionnaires

(4) Les fonctionnaires de l’Organisation visés à l’alinéa d) de l’article premier de l’Accord bénéficient, dans la mesure précisée aux articles 12 et 13 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’Article V de la Convention.

Experts

(5) Les experts en mission pour l’Organisation bénéficient, dans la mesure précisée aux articles 15 et 16 de l’Accord, des privilèges et immunités énoncés à l’Article VI de la Convention.

Aucun avantage personnel

(6) Les privilèges et immunités visés aux paragraphes (3) à (5) ne sont pas accordés pour l’avantage personnel des représentants, des fonctionnaires ou des experts, selon le cas, mais le sont plutôt afin que ceux-ci puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions en ce qui concerne l’Organisation et dans l’intérêt de celle-ci.

Impôts ou droits

(7) Aucune disposition du présent décret n’exonère un citoyen canadien résidant ou ayant sa résidence ordinaire au Canada de l’obligation de payer les impôts ou droits établis par une loi au Canada.

Abrogation

3 Le Décret sur les privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique nord-ouest référence 1 et le Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest référence 2 sont abrogés.

Entrée en vigueur

À la date d’entrée en vigueur de l’Accord

4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, fait à Ottawa le 5 juin 2019 et à Miquelon le 13 juin 2019, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En juin 2019, le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) ont signé l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (l’Accord de siège). Cet Accord de siège officialise la relation du gouvernement du Canada avec l’OPANO et accorde également certains privilèges et certaines immunités à l’OPANO et aux personnes qui y sont liées. L’Accord de siège tient compte de la pratique nationale actuelle et est conforme aux privilèges et aux immunités accordés au titre de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI).

Le Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (le Décret sur les P et I) actuel est antérieur à la LMEOI et serait abrogé. Le nouveau décret sur les P et I renverrait à l’Accord de siège et mettrait en œuvre les privilèges et les immunités particuliers accordés à l’OPANO et aux personnes qui y sont liées au titre de cet accord.

Contexte

Le siège de l’OPANO est situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Depuis 1980, les privilèges et les immunités ont été accordés à l’OPANO, à ses fonctionnaires, aux experts en mission et aux représentants des parties contractantes au titre du décret sur les P et I actuel. Toutefois, les privilèges et les immunités n’ont jamais été officialisés dans un accord de siège. Le décret sur les P et I actuel a été adopté avant les pouvoirs accordés en vertu de la LMEOI et un nouveau décret est nécessaire pour mettre en œuvre les privilèges et immunités prévus par l’Accord de siège, le premier accord de siège officiel du Canada avec l’OPANO.

L’initiative est arrimée à la pratique et au droit canadiens quant à l’accord de certains privilèges et de certaines immunités aux organisations internationales aux termes de l’article 5 de la LMEOI et est essentiellement une continuation des privilèges et des immunités déjà accordés au titre du décret sur les P et I actuel.

De plus, la ratification de l’Accord de siège et la mise en œuvre des obligations du Canada aux termes de celui-ci par le biais d’un nouveau décret seront vues d’un bon œil par l’OPANO, ses parties contractantes et les membres du public qui ont un intérêt pour les questions liées à la gestion des pêches.

Objectif

L’objectif est d’abroger le décret sur les P et I actuel d’après la LMEOI. En effet, le nouveau décret sur les P et I permettrait d’énoncer clairement les privilèges et les immunités prévus au titre de l’Accord de siège, conformément à la pratique nationale actuelle. De plus, l’Accord de siège signé entre le gouvernement du Canada et l’OPANO sera intégré par renvoi dans le nouveau décret sur les P et I.

Description

Le décret sur les P et I actuel est antérieur à la LMEOI ainsi qu’à la pratique nationale actuelle quant à l’accord des privilèges et des immunités nécessaires pour qu’une organisation internationale mène des activités au Canada. Par conséquent, le décret sur les P et I actuel n’indique pas clairement les privilèges et les immunités accordés à l’OPANO et renvoie plutôt à des articles complets de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies. Le nouveau décret sur les P et I permettrait au gouvernement du Canada de faire preuve d’uniformité en ce qui concerne les privilèges et immunités applicables auxquels l’OPANO a droit en vertu de l’Accord de siège.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’initiative visant à rendre un nouveau décret sur les P et I d’après la LMEOI se répercute sur le ministère des Finances et le ministère des Pêches et des Océans, qui ont été consultés à cet égard. Étant donné que l’initiative aura une incidence sur la continuation de certains privilèges d’exonération fiscale et douanière, elle doit être mise en œuvre sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances, tel qu’il est convenu dans la LMEOI.

L’OPANO a été consultée et verrait d’un bon œil le nouveau décret sur les P et I.

L’initiative ne devrait pas avoir de répercussions sur d’autres intervenants et, par conséquent, aucune autre consultation n’est nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique et de l’objet du Décret n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

La LMEOI est le mécanisme au moyen duquel le Canada accorde des privilèges et des immunités aux organisations internationales telles que l’OPANO.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Il n’y a aucune incidence financière associée au nouveau décret ni à l’abrogation du décret existant. L’Accord de siège est essentiellement une continuation des privilèges et des immunités accordés au titre du décret sur les P et I actuel.

Lentille des petites entreprises

Une analyse tenant compte de la lentille des petites entreprises a déterminé que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications étant donné qu’elles n’entraînent aucun changement du fardeau ou des coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’initiative est arrimée aux obligations du Canada aux termes de l’Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’OPANO, qui a été signé et rendu public en juin 2019. Les privilèges et les immunités énoncés dans l’Accord de siège correspondent aux privilèges et aux immunités énoncés dans la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies, qui est incorporée à la LMEOI.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le nouveau décret sur les P et I n’aurait une incidence que sur un nombre limité de membres du personnel admissibles de l’OPANO et n’aurait pas de plus grandes répercussions relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Personne-ressource

James Johnson
Agent juridique
Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 613‑415‑8212
Courriel : James.Johnson@international.gc.ca