Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs : DORS/2023-61

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8

Enregistrement
DORS/2023-61 Le 27 mars 2023

LOI SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

C.P. 2023-263 Le 17 février 2023

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des alinéas 76(1)b) et u) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs

Modifications

1 L’article 6.1 du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• b.1) le Nouveau-Brunswick;

2 L’article 6.2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• b.1) le surintendant des régimes de pension agréés collectifs, pour le Nouveau-Brunswick, nommé en application de l’alinéa 18(2)e.1) de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, L.N.-B. 2013, ch. 30;

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs du gouvernement du Nouveau-Brunswick est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. La province souhaite adhérer à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (l’Accord). Avant que le gouvernement fédéral puisse conclure un tel accord avec le Nouveau-Brunswick, la province doit être désignée dans le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Règlement sur les RPAC) comme une province avec laquelle la ministre peut, avec l’approbation de la gouverneure en conseil, conclure un accord. L’organisme de contrôle des régimes de retraite du Nouveau-Brunswick a aussi été désigné dans le Règlement sur les RPAC. Cela permettrait d’améliorer la rationalisation de l’enregistrement, de la délivrance des permis et du contrôle des RPAC dans les différentes autorités gouvernementales. Sans cette désignation dans le Règlement sur les RPAC, le Nouveau-Brunswick ne peut pas faire partie de l’Accord, ce qui entraînera probablement des coûts plus élevés pour les administrateurs de RPAC et un dédoublement du travail pour les organismes de réglementation des régimes de retraite.

Contexte

La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs du gouvernement fédéral (Loi sur les RPAC) s’applique aux employés des industries sous réglementation fédérale dont les employeurs offrent un RPAC, ainsi qu’aux travailleurs autonomes du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Les RPAC sont une option d’épargne-retraite accessible, à grande échelle et à faible coût pour les employeurs, les salariés et les travailleurs autonomes. Un RPAC peut être administré par une institution financière ou une autre société qui est titulaire d’un permis d’administrateur de RPAC. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est responsable de la délivrance des permis d’administrateurs de RPAC et du contrôle de ces derniers.

Les particuliers et les employeurs des secteurs sous réglementation provinciale peuvent également adhérer à un RPAC si leur province respective a mis en place une législation sur les RPAC. Le Québec a adopté et mis en vigueur sa propre version de la législation sur les RPAC (appelée régime volontaire d’épargne-retraite ou RVER), et la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont également adopté et mis en vigueur une loi sur les RPAC semblable à la loi fédérale sur les RPAC.

Afin de rationaliser le contrôle des RPAC, la loi fédérale sur les RPAC permet à la ministre des Finances, avec l’approbation de la gouverneure en conseil, de conclure un accord multilatéral avec les provinces désignées qui ont adopté une loi similaire. L’existence d’une législation similaire en vigueur est la seule condition d’admissibilité pour la désignation. Des modifications réglementaires sont nécessaires pour désigner les provinces qui peuvent faire partie de l’Accord et leur organisme de contrôle. Toutefois, la désignation d’une province n’oblige pas la ministre à conclure un accord avec elle. La législation sur les RPAC des provinces comprend des dispositions similaires.

Le Règlement sur les RPAC est entré en vigueur le 14 décembre 2012. Par la suite, le Règlement sur les RPAC a été modifié le 3 juin 2016, le 1^er décembre 2016 et le 5 octobre 2017, afin de désigner les provinces — et leurs organismes de contrôle des régimes de retraite respectifs — et indiquer lesquelles avaient une loi sur les RPAC en vigueur et avec lesquelles le ministre pouvait signer un accord multilatéral (c’est-à-dire la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Québec et la Nouvelle-Écosse en juin 2016, l’Ontario en décembre 2016 et le Manitoba en octobre 2017).

Le 15 juin 2016, le ministre fédéral des Finances a conclu l’Accord avec la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Québec et la Nouvelle-Écosse. Le 31 mars 2017, l’Ontario est devenue une province signataire de l’Accord, et le 15 novembre 2017, le Manitoba est devenu une province signataire. D’autres provinces qui adopteront à l’avenir une législation sur les RPAC semblable à la loi fédérale sur les RPAC pourront adhérer à l’Accord et il faudra modifier le Règlement sur les RPAC pour les désigner ainsi que leur organisme de contrôle des régimes de retraite.

En vertu de l’Accord, sauf dans le cas du Québec, les provinces signataires délèguent entièrement au BSIF tous les aspects de contrôle des RPAC en ce qui concerne les participants aux régimes qui travaillent dans des secteurs sous réglementation provinciale. Le Québec est signataire des articles de l’Accord qui portent sur la reconnaissance des permis d’administrateur de RPAC. Le BSIF reconnaît un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), tandis que l’AMF délivre un permis de RVER à un titulaire de permis de RPAC sous réserve de quelques conditions (c’est-à-dire que le demandeur soit une institution financière réglementée, qu’il paie les droits de permis à l’AMF, qu’il fournisse des renseignements financiers et un plan d’affaires et qu’il obtienne une assurance responsabilité). L’AMF enregistre et contrôle les RPAC. L’Accord rationalise le contrôle en faisant en sorte que les administrateurs de régimes n’aient à traiter qu’avec une seule autorité (c’est-à-dire le BSIF) pour la délivrance des permis aux administrateurs et l’enregistrement et le contrôle continu des régimes. Pour ce qui est du BSIF, il délivre déjà des permis et assure le contrôle de tout RPAC qui compte au moins un membre d’un secteur sous réglementation fédérale. L’Accord ne modifie en rien cela. Pour les autorités de contrôle provinciales, l’Accord élimine la nécessité d’accorder des licences aux RPAC et de les contrôler en ce qui concerne les pouvoirs qu’elles ont délégués au BSIF par l’Accord. Pour les RPAC, l’Accord supprime la nécessité d’obtenir un permis et d’être contrôlé par les organismes de contrôle des régimes de retraite de chaque autorité gouvernementale disposant d’une législation sur les RPAC.

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (le Règlement) sont de désigner le Nouveau-Brunswick comme une province avec laquelle la ministre peut, avec l’approbation de la gouverneure en conseil, signer un accord qui permettra au Nouveau-Brunswick d’adhérer à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Description

Le Règlement ajoute le Nouveau-Brunswick comme province désignée et son organisme de contrôle des régimes de retraite comme organisme de contrôle prescrit, en vertu des articles 6.1 et 6.2 du Règlement sur les RPAC aux fins de l’article 6 de la Loi sur les RPAC, qui énonce les exigences relatives aux accords multilatéraux.

Les modifications sont nécessaires pour permettre à la ministre, avec l’approbation de la gouverneure en conseil, de conclure un accord avec le Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les RPAC. Toutefois, les modifications n’obligeraient pas la ministre à conclure un tel accord. L’Accord rationalise le processus pour les RPAC en faisant en sorte que les administrateurs de régimes n’aient à traiter qu’avec une seule autorité (c’est-à-dire le BSIF) pour la délivrance des permis aux administrateurs et l’enregistrement et le contrôle continu des régimes.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le secteur financier, qui comprend les administrateurs de RPAC agréés, a été un ardent défenseur d’un cadre de contrôle des RPAC harmonisé dans l’ensemble du Canada. Il y a actuellement cinq administrateurs de RPAC fédéraux agréés par le BSIF qui pourraient bénéficier de l’adhésion du Nouveau-Brunswick à l’Accord. En général, bien que les modifications réglementaires soient de nature technique, le secteur financier serait favorable à toute mesure qui élargirait le nombre de provinces participant à un accord de contrôle entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Les gouvernements provinciaux participant aux discussions sur l’Accord sont favorables à ces modifications qui permettraient au Nouveau-Brunswick de se joindre à l’Accord. L’adhésion d’autres provinces à l’Accord facilitera la création de grands RPAC comptant des participants dans plusieurs autorités gouvernementales, ce qui augmentera le nombre de Canadiens bénéficiant de régimes de retraite au travail et permettra de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts. La Saskatchewan publie également des modifications réglementaires similaires à celles du Nouveau-Brunswick. Les autres provinces qui participent à l’Accord incorporent par référence dans leurs règlements sur les RPAC les règlements fédéraux sur les RPAC concernant les provinces désignées et les autorités de contrôle.

Les provinces signataires actuelles et le BSIF sont au courant de ces modifications et les appuient, car elles permettront au Nouveau-Brunswick de se joindre à l’Accord. Les représentants du ministère des Finances Canada ont été et sont en contact avec leurs homologues provinciaux au fur et à mesure que les détails de l’Accord actualisé sont élaborés. Aucune préoccupation n’a été exprimée.

Le Règlement a été exempté de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car les modifications permettraient simplement à la ministre des Finances de conclure l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite avec le Nouveau-Brunswick. Cela n’aurait aucune incidence sur les particuliers ou les entreprises. Cela n’aurait aucune incidence sur le contenu de l’Accord. Des modifications similaires ont été apportées pour désigner tous les signataires provinciaux actuels de l’Accord : la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Québec, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Manitoba.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications ne toucheraient les Autochtones que dans la mesure où ils sont salariés ou travailleurs autonomes au Nouveau-Brunswick et auraient la possibilité d’adhérer à un RPAC. On ne s’attend pas à ce que le Règlement sur les RPAC ait des répercussions différentielles sur les peuples autochtones ou des répercussions sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Choix de l’instrument

La législation du Nouveau-Brunswick sur les RPAC est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. L’Accord rationalise la délivrance de permis, l’enregistrement et le contrôle des RPAC. Les RPAC existants fonctionnent dans le cadre de l’Accord dans les autorités gouvernementales des signataires. Le Règlement sur les RPAC est nécessaire pour que la ministre puisse conclure l’Accord avec le Nouveau-Brunswick. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Sans l’approbation de la gouverneure en conseil, le Nouveau-Brunswick pourra toujours avoir des RPAC, mais ne pourra pas faire partie de l’Accord, ce qui rendra les choses plus coûteuses, car les administrateurs devront obtenir plusieurs permis et enregistrements de RPAC s’ils opèrent dans plusieurs autorités gouvernementales.

Le Règlement sur les RPAC n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour les entreprises, les consommateurs, les Canadiens ou le gouvernement. Il permettrait à la ministre des Finances, avec l’approbation de la gouverneure en conseil, de signer un accord avec le Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les RPAC. Les modifications réglementaires n’obligeraient pas la ministre à signer un accord avec le Nouveau-Brunswick. Permettre au Nouveau-Brunswick de devenir une province signataire permettrait de rationaliser la délivrance de permis, l’enregistrement et le contrôle des RPAC dans une province supplémentaire. Cela entraînerait des réductions de coûts pour les entreprises et le gouvernement, car cela pourrait faciliter la disponibilité de régimes de retraite à faible coût au Canada.

Le BSIF délivre déjà des permis et assure le contrôle de tout RPAC qui compte au moins un membre d’un secteur sous réglementation fédérale. L’Accord ne modifie en rien cela. Le BSIF dispose également déjà d’un cadre de contrôle et fonctionne sur la base du recouvrement des coûts. Dans la mesure où l’Accord pourrait encourager les administrateurs à offrir de nouveaux RPAC, il en résulterait une augmentation marginale des ressources nécessaires au contrôle des régimes, qui serait prise en charge par les niveaux de capacité actuels du BSIF. Le Règlement sur les RPAC réduirait le fardeau de contrôle des organismes de réglementation provinciaux dans la mesure où seul le BSIF serait responsable de la délivrance de permis aux RPAC et du contrôle de ces derniers en ce qui concerne les pouvoirs délégués par l’Accord. En vertu de l’Accord, la loi et l’organisme de réglementation fédéraux couvriraient les questions relatives à l’ensemble du régime, tandis que les lois et les organismes de réglementation provinciaux continueraient de couvrir les questions relatives aux prestations individuelles des membres provinciaux.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a déterminé que le Règlement sur les RPAC n’aurait pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada. Les modifications ne font qu’inclure une autorité gouvernementale supplémentaire dans un règlement existant qui désigne les provinces et les autorités de contrôle de régimes de pension qui peuvent être parties à l’Accord. Les entreprises, y compris les petites entreprises, pourraient choisir de participer à un RPAC et d’y verser des cotisations.

Les institutions financières n’auraient besoin de s’enregistrer et d’obtenir un permis qu’une seule fois au niveau fédéral plutôt que d’en avoir besoin pour chaque autorité gouvernementale dans laquelle elles voudraient opérer. En pratique, l’adoption des RPAC a été limitée et les administrateurs existants sont tous de grandes institutions financières.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou introduit.

Le Règlement sur les RPAC lui-même ne réduit pas et n’impose pas de coûts, de fardeau administratif ou d’obligations aux entreprises. Il ne fait qu’inclure le Nouveau-Brunswick comme autorité gouvernementale supplémentaire dans un règlement existant. Toutefois, il convient de noter que l’Accord lui-même rationalise l’administration des RPAC, réduisant ainsi les coûts administratifs et permettant la création de RPAC de grande envergure dans toutes les autorités gouvernementales, ce qui offrira aux Canadiens et à leurs employeurs une option d’épargne-retraite à faible coût.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications ne font pas partie d’une initiative formelle de coopération réglementaire. Le Règlement sur les RPAC n’harmonise pas en soi les cadres réglementaires fédéral et provinciaux, mais il permettra à une province supplémentaire d’adhérer à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, qui rationalise la délivrance de permis, l’enregistrement et le contrôle des RPAC dans de multiples autorités gouvernementales.

Dans le cas des RPAC avec des membres de l’extérieur du Québec, l’Accord rationalise le contrôle en faisant en sorte que les administrateurs de régimes n’aient à traiter qu’avec une seule autorité (c’est-à-dire le BSIF) pour la délivrance des permis aux administrateurs et l’enregistrement et le contrôle continu des régimes. L’Accord rationalise également le processus de délivrance de permis pour les administrateurs qui veulent offrir des RPAC au Québec et dans d’autres provinces en établissant que le BSIF et l’AMF reconnaissent les permis délivrés par l’autre partie.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les modifications profiteraient potentiellement à tous les employés ou travailleurs autonomes du Nouveau-Brunswick qui pourraient choisir d’adhérer à un RPAC (les personnes travaillant dans une industrie sous réglementation fédérale, les personnes travaillant au Nunavut, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, et les personnes travaillant dans des industries sous réglementation provinciale si la province a une loi sur les RPAC en vigueur). La population en âge de travailler au Nouveau-Brunswick est largement équilibrée entre les sexes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement sur les RPAC entrera en vigueur dès son enregistrement.

La gouverneure en conseil doit d’abord autoriser la ministre à conclure l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite avec le Nouveau-Brunswick. Une fois l’Accord signé avec le Nouveau-Brunswick, la ministre est tenue de le déposer dans chaque chambre du Parlement et dans la Gazette du Canada et de le rendre accessible au public sur Internet.

Le BSIF contrôle les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et veille à ce qu’ils soient conformes à la Loi sur les RPAC et les règlements pris en vertu de cette loi.

Personne-ressource

Kathleen Wrye
Directrice
Politiques des pensions
Division des crimes financiers et de la sécurité
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : re-pension@fin.gc.ca