Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (ministère de l’Environnement) : DORS/2023-60
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8
Enregistrement
DORS/2023-60 Le 27 mars 2023
LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT
C.P. 2023-262 Le 23 février 2023
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 109 et 188 de la Loi sur l’évaluation d’impact référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (ministère de l’Environnement), ci-après.
Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (ministère de l’Environnement)
Modification
1 L’alinéa 42a) de l’annexe de la version française du Règlement sur les activités concrètes référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- a) d’une nouvelle installation hydroélectrique d’une capacité de production de 200 MW ou plus;
Abrogations
2 Les règlements ci-après sont abrogés :
- a) le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées référence 2;
- b) le Règlement sur la liste d’inclusion référence 3;
- c) le Règlement sur la liste d’étude approfondie référence 4;
- d) le Règlement déterminant des autorités fédérales référence 5;
- e) le Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada référence 6;
- f) le Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale référence 7;
- g) le Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes référence 8;
- h) le Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux référence 9;
- i) le Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion référence 10;
- j) le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies référence 11.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
L’Abrogation de règlements caducs et corrections mineures : Règlements correctifs divers (le Règlement) répond à deux enjeux.
Enjeu 1
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale L.C. 1992, ch. 37 (l’ancienne LCEE) a été abrogée et remplacée en 2012 par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012]. La LCEE 2012 a ensuite été abrogée et remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), qui est entrée en vigueur en août 2019.
Les dispositions législatives de la LCEE 2012 qui abrogeaient l’ancienne LCEE n’abrogeaient pas les règlements en vertu de l’ancienne LCEE. Par conséquent, ces règlements continuaient d’être affichés sur le site Web du ministère de la Justice et n’avaient pas été retirés de l’Index codifié des textes réglementaires. Dans le passé, cette situation a causé de la confusion auprès des intervenants concernant l’état de ces règlements. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a recommandé que ces règlements caducs soient abrogés.
Conformément aux dispositions transitoires prévues aux articles 178 et 179 de la LEI, toutes les évaluations environnementales effectuées en vertu de l’ancienne LCEE ont été soit terminées, soit poursuivies en vertu de la LCEE 2012, et tous les instruments réglementaires adoptés en vertu de l’ancienne LCEE ont cessé d’avoir un quelconque effet juridique et sont considérés comme caducs.
L’abrogation des règlements adoptés en vertu de l’ancienne LCEE n’est pas légalement requise, mais permettrait d’éliminer une source potentielle de confusion pour les parties prenantes.
Enjeu 2
Lorsque la LEI est entrée en vigueur, le Règlement sur les activités concrètes (communément appelé la Liste des projets), prévu dans la LEI, est également entré en vigueur. Il y a une divergence entre les versions anglaise et française à l’alinéa 42a) de la Liste des projets. La version anglaise de cette disposition comprend un seuil quantitatif qui établit quelles installations de production hydroélectrique sont désignées par la Liste des projets. Ce seuil est toutefois absent de la version française. La version anglaise (avec un seuil) est la version qui s’harmonise à l’intention de la politique. Cette intention de la politique a été transmise aux intervenants dans des documents de consultation avant que la Liste des projets ne soit achevée. Le Règlement est nécessaire pour modifier la divergence entre les versions anglaise et française de la Liste des projets.
Objectif
Le Règlement vise les objectifs suivants :
- abroger les dispositions réglementaires périmées ou caduques qui ne sont plus en application;
- corriger une divergence entre les versions anglaise et française.
Description et justification
Le Règlement abroge les règlements caducs suivants :
- Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes (DORS/99-318)
- Règlement sur la liste d’étude approfondie (DORS/94-638)
- Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale (DORS/97-181)
- Règlement sur l’évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux (DORS/2006-104)
- Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies (DORS/2011-139)
- Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion (DORS/2007-108)
- Règlement déterminant des autorités fédérales (DORS/96-280)
- Règlement sur la liste d’inclusion (DORS/94-637)
- Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (DORS/94-636)
- Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada (DORS/96-491)
L’initiative répondrait aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation d’abroger les règlements caducs.
Le Règlement corrigerait également une erreur dans l’alinéa 42a) de la version française de la Liste des projets. L’alinéa 42a) de la version française serait modifié pour inclure le seuil de capacité de production indiqué dans la version anglaise.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » contrôle la croissance du fardeau administratif imposé sur les entreprises canadiennes par la réglementation fédérale. La règle du « un pour un » s’applique à cette initiative puisque 10 titres réglementaires sont supprimés. L’initiative est considérée comme 10 suppressions de titres selon la règle du « un pour un ».
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a déterminé que les modifications n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Sarah Jackson
Directrice par intérim
Affaires législatives et réglementaires
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Courriel : regulations-reglements@iaac-aeic.gc.ca