Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (examen de la recevabilité par l’agent) : DORS/2023-58

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8

Enregistrement
DORS/2023-58 Le 23 mars 2023

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2023-260 Le 23 mars 2023

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2)^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (examen de la recevabilité par l’agent), conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 102(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (examen de la recevabilité par l’agent), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (examen de la recevabilité par l’agent)

Modifications

1 Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 159, de ce qui suit :

Interprétation — demande antérieure

159.01 Pour l’application de l’alinéa 101(1)c) de la Loi, demande antérieure s’entend de toute demande d’asile qui a été faite conformément à l’article 99 de la Loi, à l’exclusion de la demande d’asile qui a été jugée irrecevable au titre de l’alinéa 101(1)e) de la Loi si, par la suite, l’étranger qui en est l’auteur cherche à rentrer au Canada parce que sa demande d’admission aux États-Unis a été refusée sans qu’il ait eu l’occasion d’y faire étudier sa demande d’asile.

2 (1) La définition de Accord, à l’article 159.1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

Accord

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers fait à Washington, D.C., le 5 décembre 2002 avec les modifications et ajouts faits au titre de ses dispositions. (Agreement)

(2) L’article 159.1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

apatride

Personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. (stateless person)

3 (1) L’alinéa 159.4(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) sous réserve du paragraphe (1.1), un endroit autre qu’un point d’entrée;

(2) L’article 159.4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exception — frontière terrestre à un endroit autre qu’un point d’entrée

(1.1) L’alinéa 101(1)e) de la Loi s’applique au demandeur qui entre au Canada par la frontière terrestre canado-américaine — notamment par les eaux situées le long de la frontière ou la traversant — Ã  un endroit autre qu’un point d’entrée, et fait une demande d’asile moins de quatorze jours après son entrée au Canada, à moins qu’il ne démontre qu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations visées aux alinéas 159.5a) à h).

4 Le passage de l’article 159.5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Non-application — demandeurs aux points d’entrée par route

159.5 L’alinéa 101(1)e) de la Loi ne s’applique pas si le demandeur qui cherche à entrer au Canada à un endroit autre que l’un de ceux visés aux alinéas 159.4(1)a) à c) démontre qu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

5 Le passage de l’article 159.6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Non-application — demandeurs aux points d’entrée par route et en transit

159.6 L’alinéa 101(1)e) de la Loi ne s’applique pas si le demandeur démontre que, selon le cas :

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole additionnel à l’Accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement du Canada pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Depuis 2017, le Canada a enregistré des volumes historiques d’arrivées irrégulières le long de la frontière canado-américaine, principalement à des postes frontaliers irréguliers connus, comme le chemin Roxham (Québec), de personnes cherchant à demander l’asile au Canada. Les chiffres ont atteint des niveaux sans précédent en 2022, près de 40 000 demandeurs d’asile étant entrés au Canada entre les points d’entrée (PDE), ce qui a exercé une pression considérable sur le système d’octroi de l’asile du Canada, ainsi que sur les ressources gouvernementales à tous les niveaux. Des mises à jour du Règlement sont nécessaires pour permettre la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Des besoins opérationnels ont cerné deux domaines liés aux motifs d’exemption et d’exception aux termes de l’ETPS qui nécessitent des éclaircissements : la définition de l’apatridie et le pouvoir des agents canadiens d’autoriser les personnes précédemment jugées non admissibles en vertu de l’ETPS et à qui l’admission aux États-Unis a été refusée à entrer au Canada pour présenter leur demande d’asile. À l’heure actuelle, les agents s’appuient sur des directives opérationnelles pour la détermination de l’apatridie et sur une disposition du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) qui permet le retour au Canada des personnes visées par une mesure de renvoi qui se voient refuser l’entrée par le pays de destination.

Contexte

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet de désigner des pays dans le but de partager la responsabilité des demandes d’asile, ce que l’on appelle un tiers pays sûr. Ce concept, accepté par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, repose sur le principe selon lequel les demandeurs d’asile doivent chercher à obtenir une protection dans le premier pays sûr où ils entrent après avoir quitté leur pays de persécution. Ainsi, seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent un degré élevé de protection aux demandeurs d’asile peuvent être désignés. À l’heure actuelle, les États-Unis sont le seul pays désigné par le Canada.

L’ETPS, en vigueur depuis 2004, limite l’accès au système canadien d’octroi de l’asile aux personnes qui arrivent aux points d’entrée désignés le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. Les personnes qui répondent aux critères d’exception ou d’exemption de l’ETPS peuvent demander l’asile au Canada; celles qui n’y répondent pas sont renvoyées aux États-Unis pour y déposer leur demande d’asile. Les personnes qui arrivent entre les PDE (arrivées irrégulières) à la frontière terrestre ne sont pas visées par l’ETPS; elles sont autorisées à entrer au Canada pour présenter une demande d’asile et sont soumises aux mêmes critères, exigences et considérations que les personnes qui déposent une demande alors qu’elles sont déjà au Canada.

Depuis 2017, on observe une recrudescence du nombre de personnes qui entrent au Canada de manière irrégulière et demandent l’asile, évitant ainsi l’application de l’ETPS. Les arrivées irrégulières s’élevaient en moyenne à environ 20 000 par an entre 2017 et 2019 et ont bondi à environ 40 000 en 2022. Cette recrudescence a miné l’intention de l’ETPS entre le Canada et les États-Unis de faire en sorte que les demandes d’asile soient présentées dans le premier pays d’arrivée sûr, ainsi que le principe de responsabilité partagée et de gestion ordonnée conjointe des demandes d’asile le long de la frontière. Elle risque également d’éroder la confiance du public envers la capacité de gestion des frontières du Canada et ses systèmes d’octroi de l’asile et d’immigration fondés sur des règles. Ces défis se sont traduits par une couverture médiatique négative exprimant des inquiétudes quant à l’équité du système d’immigration, au maintien de la protection des frontières, à l’arriéré de traitement des demandes d’asile et au degré de services fournis aux demandeurs d’asile par rapport à ceux destinés aux Canadiens.

Le gouvernement a pris des mesures pour décourager les arrivées irrégulières potentielles, notamment des communications nationales et internationales ciblées, et des campagnes sur les médias sociaux pour corriger les informations erronées, ainsi qu’une promotion accrue des voies de rechange. Ces mesures n’ont pas suffi à endiguer l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des personnes qui entrent au Canada en passant la frontière de façon irrégulière.

À la suite de négociations avec les États-Unis, les deux pays ont signé un protocole additionnel à l’ETPS (le protocole). Le protocole étend l’application de l’ETPS aux personnes qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours suivant le passage entre les points d’entrée le long de la frontière terrestre, y compris les eaux intérieures.

Objectif

Les objectifs de ces modifications au RIPR sont d’appliquer de manière cohérente l’ETPS à toutes les personnes entrant au Canada en provenance des États-Unis à la frontière terrestre, quel que soit leur lieu d’entrée, afin d’assurer un traitement ordonné et cohérent des demandes d’asile conformément aux principes de l’ETPS; de renforcer l’intégrité de la frontière entre le Canada et les États-Unis; et de renforcer la confiance du public envers l’intégrité du système d’octroi de l’asile.

Les résultats escomptés du Règlement sont de réduire le nombre d’arrivées irrégulières au Canada, en garantissant la capacité d’opérationnaliser le protocole, ce qui permettrait d’assurer une meilleure gestion des demandes d’asile à l’échelle de la frontière commune, ainsi que potentiellement créer un effet dissuasif pour les personnes qui cherchent à entrer irrégulièrement et à demander l’asile. Une réduction du nombre d’arrivées irrégulières peut également réduire les pressions sur tous les ordres de gouvernement en diminuant le besoin de services tels que le logement provisoire.

Ces changements répondent également à la priorité du gouvernement de moderniser l’ETPS et s’inscrivent dans le contexte des efforts continus déployés par le gouvernement pour promouvoir des voies régulières et complémentaires d’immigration au Canada et décourager l’utilisation de voies irrégulières et de réseaux illicites.

Description

Le RIPR est modifié pour étendre l’application des restrictions prévues dans l’ETPS afin d’inclure toute personne qui entre n’importe où entre les PDE le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis et qui présente une demande d’asile dans un délai de 14 jours. Cela comprend les eaux internes, telles que les lacs et rivières qui longent la frontière commune. Les personnes qui traversent régulièrement et irrégulièrement seront désormais renvoyées aux États-Unis, à moins qu’elles remplissent les critères d’une exception ou d’une exemption de l’ETPS.

Des modifications sont également apportées pour préciser la définition des apatrides, qui sont exemptés de l’ETPS, et le pouvoir des agents d’immigration de permettre aux personnes jugées non admissibles aux termes de l’ETPS de voir leur demande faire l’objet d’un nouvel examen si les États-Unis refusent leur retour sur leur territoire et de présenter leur demande d’asile au Canada. Ces modifications amélioreront la cohérence de l’application par les agents dans tout le pays.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation publique n’a été entreprise avant l’entrée en vigueur du Règlement, car la sensibilisation du public aux modifications apportées à l’admissibilité à la frontière aurait pu susciter un afflux de personnes cherchant à entrer au Canada de façon irrégulière pour échapper aux nouvelles exigences. De telles consultations auraient pu également donner l’occasion à des personnes ou à des réseaux illicites d’établir des moyens d’échapper au nouveau règlement. Toute augmentation du nombre de demandeurs d’asile irréguliers aurait encore exacerbé les pressions sur le système d’octroi de l’asile, le logement provisoire et les autres services sociaux.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune incidence sur les traités modernes n’est prévue, car les modifications portent sur l’admissibilité des ressortissants étrangers au système d’octroi de l’asile du Canada. Cependant, certaines collectivités autochtones proches de la frontière pourraient être touchées par des changements potentiels dans les voies de migration irrégulière. Toute incidence potentielle sur les territoires autochtones sera étroitement surveillée, et des mesures prises afin de mobiliser les collectivités autochtones et leurs services de police comme il se doit à l’avenir. Cette mobilisation avec les collectivités et services de police devrait comprendre des offres proactives de séances d’information technique à l’intention des collectivités qui peuvent être touchées (par exemple les collectivités frontalières). Cela se fera dans le cadre d’une mobilisation plus vaste des intervenants, ainsi qu’en tirant parti d’autres possibilités par l’intermédiaire de réseaux de police ou de collaboration transfrontalière existants.

Choix de l’instrument

L’application de l’ETPS est établie dans le Règlement; des modifications du Règlement sont nécessaires pour changer son application. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et des avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Pour cette analyse, le scénario de base est celui où l’ETPS continue à s’appliquer uniquement aux points d’entrée officiels et où les points d’entrée irréguliers établis continuent à être utilisés par les personnes cherchant à échapper à l’application de l’ETPS. En outre, les agents continueraient à s’appuyer sur des documents d’orientation opérationnelle lorsqu’ils envisagent des exemptions de l’ETPS pour les apatrides et lorsqu’ils gèrent les cas où les États-Unis refusent le retour d’une personne, ce qui pourrait entraîner une application incohérente.

Le scénario de base est ensuite comparé au scénario réglementaire, dans lequel l’ETPS s’appliquera à l’ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, y compris les voies navigables qui longent et traversent la frontière, la définition de l’apatridie sera précisée dans le Règlement afin d’envisager des exemptions de l’ETPS pour les apatrides, et l’approche à adopter dans les cas où les États-Unis refusent le retour d’une personne sera clarifié dans le Règlement afin d’assurer une approche cohérente de la part des agents.

Les hypothèses utilisées pour l’analyse étaient fondées sur les ensembles de données de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ainsi que sur l’expertise en la matière. Un rapport d’analyse coûts-avantages est disponible sur demande auprès de la personne-ressource indiquée à la fin de ce document.

Les coûts et les avantages des modifications sont estimés pour 10 périodes de 12 mois, allant de 2023 à 2032.

Coûts

Les coûts totaux des modifications réglementaires sont estimés à 61,5 millions de dollars en valeur actualisée (VA) sur 10 ans. Ces coûts reflètent les coûts de transition, les coûts initiaux d’immobilisation et les coûts permanents de traitement, d’exploitation et d’application de la loi pour le gouvernement du Canada. Les avantages sont abordés de manière qualitative.

Les coûts de transition pour le gouvernement du Canada comprennent les coûts des produits de communication, les coûts de la TI, les mises à jour des instructions d’exécution des programmes, les autres documents administratifs, et les coûts de formation. Ces coûts seront engagés en 2023 et sont estimés à environ 0,56 million de dollars (VA).

On s’attend également à ce qu’il y ait des coûts initiaux d’immobilisation pour le gouvernement. Il s’agit notamment des coûts des véhicules, car les demandeurs d’asile devront être transportés à la fois depuis les points d’entrée jusqu’aux PDE et, après l’évaluation de la recevabilité, jusqu’aux PDE américains pour leur retour ou aux refuges provinciaux s’ils sont jugés admissibles à présenter une demande d’asile. Dans le contexte actuel, la plupart des personnes sont renvoyées aux États-Unis depuis le point d’entrée où elles sont arrivées. Après les modifications réglementaires, les personnes devront dans certains cas être renvoyées aux États-Unis depuis divers PDE et bureaux intérieurs. Par conséquent, des véhicules supplémentaires sont nécessaires. On s’attend également à des coûts d’acquisition et d’installation de matériel de bureau, ainsi qu’à des coûts de rénovation pour créer des espaces de traitement supplémentaires tels que des salles d’entrevue. Cette situation est due au fait que les modifications réglementaires qui soutiennent l’opérationnalisation de la mise à jour de l’ETPS peuvent entraîner des points d’arrivée plus dispersés de demandeurs d’asile à l’échelle de la frontière canado-américaine. Les coûts initiaux d’immobilisation sont estimés à 1,28 million de dollars (VA) sur 10 périodes.

Les coûts permanents pour le gouvernement comprennent les coûts d’IRCC et de l’ASFC. Pour IRCC, cela inclut les coûts associés aux coûts permanents administratifs et de communication, les coûts liés au traitement des demandes d’asile en ligne ainsi que les frais juridiques. IRCC soutiendra la mise en œuvre des modifications en élaborant de nouveaux processus, des directives opérationnelles et des instructions permettant de déterminer les demandes visées par le protocole afin de les renvoyer à l’ASFC aux fins d’enquête, ou à la Section de la protection des réfugiés (si elles font l’objet d’une exemption ou d’une exception aux termes de l’ETPS, ou si le Règlement ne s’applique pas). IRCC s’efforcera de surveiller et de déterminer ces processus afin de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent.

L’ASFC engagera également des coûts puisqu’on s’attend à ce que les modifications augmentent la dispersion géographique des demandeurs d’asile, ce qui entraînera des pressions accrues sur certains PDE et un besoin de capacité de traitement accrue dans les bureaux intérieurs. Ainsi, des ressources supplémentaires seront nécessaires pour des tâches telles que la détermination de la recevabilité, les enquêtes, le renseignement, les examens, la surveillance des infrastructures, les litiges et l’entretien des véhicules. L’ASFC engagera également des coûts pour traiter les renvois depuis les PDE et les bureaux intérieurs, en plus des renvois des personnes à la frontière. Les coûts totaux liés au traitement, aux opérations et à l’exécution pour IRCC et l’ASFC sont estimés à 59,61 millions de dollars (VA) sur 10 périodes.

Selon le scénario de référence, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) participe déjà à des activités visant à faire respecter l’intégrité de la frontière et à détecter et à perturber les mouvements transfrontaliers illicites de biens et de personnes, ainsi qu’à intervenir à cet égard, et elle continuera de participer à ces activités puisqu’elles font partie de son mandat principal. Toujours selon le scénario de référence, la GRC recevra des fonds liés à des initiatives plus vastes visant à remplacer et à moderniser l’équipement de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR) à bord des aéronefs qui ont atteint la fin de leur cycle de vie, et à former une nouvelle équipe de projet multidisciplinaire pour aider à déterminer les besoins en matière de technologie et de ressources à l’avenir. Aux fins de l’analyse coûts-avantages, ces activités ne sont pas traitées comme des activités supplémentaires. Il est reconnu que l’investissement dans ces nouvelles ressources contribuera probablement à soutenir les opérations de sécurité à la frontière en maintenant et en améliorant la connaissance de la situation afin d’atteindre l’objectif de réduction de la migration irrégulière après la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Les modifications réglementaires pourraient toutefois imposer des pressions sur les ressources de la GRC, car de nouveaux schémas de migration irrégulière pourraient apparaître. Certaines voies migratoires peuvent se trouver dans des régions éloignées et présenter un plus grand degré de dispersion, car les personnes peuvent chercher à échapper à l’application des modifications réglementaires et peuvent tenter d’entrer au Canada sans être détectées dans le but de demander l’asile. Au fil du temps, et selon les flux et schémas migratoires, les ressources de la GRC pourraient être soumises à une pression accrue. Il sera difficile pour la GRC d’appliquer systématiquement le Règlement étant donné l’étendue et le relief du paysage canadien, les défis posés par les terres autochtones et privées, ainsi que les limitations des moyens technologiques existants à la frontière (par exemple capteurs et caméras). Répondre aux signalements de franchissement de la frontière et intercepter les migrants irréguliers entre les points d’entrée demande beaucoup de ressources et peut détourner les ressources policières. Pour atténuer ces difficultés, la GRC surveillera de près la situation après la mise en Å“uvre des modifications réglementaires et réaffectera les ressources existantes aux secteurs à risque élevé qui auront été cernés.

Les modifications imposeront des coûts et risques potentiels aux demandeurs d’asile qui souhaiteraient échapper à l’ETPS et à ses principes liés au pays au sein duquel la protection devrait être réclamée. Les demandeurs d’asile déterminés à entrer au Canada, et incapables de le faire par l’intermédiaire d’une exemption aux termes de l’ETPS ou d’une autre voie régulière, peuvent chercher à échapper à l’application de l’ETPS en tentant de traverser la frontière dans des régions plus éloignées et de ne pas se faire détecter jusqu’à ce qu’ils puissent présenter une demande d’asile. Dans ces cas, les demandeurs d’asile peuvent être confrontés à des dangers accrus, tels que le recours à des passeurs de clandestins, et risquent d’être victimes de violence physique, mentale ou financière. Ils peuvent également être exposés à des conditions météorologiques extrêmes s’ils traversent dans des endroits éloignés ou s’ils n’ont pas accès à un abri. Cette situation pourrait accroître les risques sanitaires et de sécurité liés à la vie dans des habitats naturels dangereux, ainsi qu’un éventuel manque d’accès à de la nourriture, à de l’eau, à des soins de santé et à d’autres services de base.

Pour atténuer les risques pour les demandeurs d’asile, le gouvernement surveillera les voies de migration irrégulière afin d’orienter les stratégies opérationnelles, de cibler les activités d’application de la loi et de sensibilisation en réponse aux changements observés dans les schémas de migration irrégulière et de répondre à tout renseignement erroné décelé grâce à la surveillance des médias sociaux. En outre, le gouvernement élaborera des stratégies de communication qui mettront en évidence les risques associés à la migration irrégulière dans des endroits éloignés afin de dissuader les personnes d’entreprendre des voyages potentiellement dangereux.

Les modifications réglementaires peuvent également imposer certains coûts à la police locale. Il existe un risque de pression accrue sur la police dans les collectivités frontalières et dans les villes de destination répandues pour répondre aux appels, mener des enquêtes liées à la migration irrégulière et répondre aux cas présumés de passage de clandestins. Les capacités et les opérations de la police locale peuvent être davantage touchées par l’évolution des voies migratoires. Ces risques seront atténués grâce à la mobilisation de la police locale afin de cerner les lacunes opérationnelles et de fournir des conseils.

Avantages

Le volume de plus en plus élevé de migration irrégulière chaque année ajoute une pression importante sur un système d’octroi de l’asile déjà engorgé et fait diminuer la confiance du public dans la capacité du Canada à gérer la frontière et ses programmes d’immigration et d’octroi de l’asile. L’application des critères de l’ETPS visant la recevabilité des demandes d’asile sur l’ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis améliorera l’intégrité de la frontière et favoriserait le traitement normalisé des arrivants, quel que soit l’endroit où ils choisissent de traverser la frontière. Dans l’ensemble, cela renforcera la confiance du public envers l’approche adoptée par le Canada pour gérer les demandeurs d’asile et sa frontière commune avec les États-Unis, tout en respectant les valeurs humanitaires du Canada.

L’intégrité du système d’octroi de l’asile sera encore renforcée en assurant une interprétation et une application cohérentes des exemptions aux termes de l’ETPS par les agents de l’ASFC et d’IRCC grâce aux clarifications apportées à la définition de l’apatridie et à l’approche adoptée pour les personnes auxquelles les États-Unis ont refusé le retour. Les modifications réglementaires fourniront des pouvoirs et des orientations clairs aux agents, favorisant ainsi la cohérence de leur prise de décision et réduisant les risques juridiques.

Les modifications réglementaires devraient également profiter aux Canadiens en réduisant potentiellement le nombre d’arrivées irrégulières au Canada le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, car les personnes pourraient être dissuadées de traverser de façon irrégulière ou être renvoyées aux États-Unis aux termes des dispositions élargies de l’ETPS. Toutefois, il est reconnu que les répercussions sur le nombre de demandes d’asile dépendent de nombreux facteurs, notamment la capacité de répondre efficacement aux passages frontaliers au fur et à mesure de l’apparition de nouveaux itinéraires irréguliers et le risque que des personnes continuent à échapper à l’application de l’ETPS. Ainsi, la mesure dans laquelle les volumes peuvent être réduits est largement inconnue et l’ampleur de cette répercussion ne peut être estimée; par conséquent, aux fins de l’analyse coût-avantage, les avantages d’une réduction du nombre de demandeurs d’asile ne sont pas quantifiés ou monétisés.

Si les modifications devaient réduire le nombre d’arrivées irrégulières comme prévu, il y aurait des avantages potentiels importants pour le gouvernement. Une réduction des arrivées irrégulières contribuerait à alléger la pression sur les ressources gouvernementales, car il est coûteux pour IRCC et l’ASFC de traiter les demandes d’asile, de mener des enquêtes et de procéder aux renvois, et de fournir un abri temporaire, le cas échéant. En outre, une réduction du nombre d’arrivées irrégulières se traduirait également par des avantages pour les provinces et les municipalités, car le niveau des services sociaux qu’elles seraient tenues d’offrir (tels que le logement temporaire, les soins de santé, etc.) diminuerait également.

Ces modifications profiteront au Canada dans ses relations bilatérales avec les États-Unis sur les questions migratoires, puisque les deux pays concluent et mettent en vigueur l’entente négociée. En outre, si le protocole dissuade la migration irrégulière, il assurera la prévisibilité à la frontière pour les agents et les demandeurs des deux côtés de la frontière.

Énoncé des coûts et des avantages

• Nombre d’années : 10 périodes, de 2023 à 2032
• Année de base pour l’établissement des coûts : 2022
• Année de base de la valeur actualisée : 2023
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétisés

Intervenant touché	Description du coût	Année de base (période 1)	Autres années pertinentes (période 6)	Dernière année (période 10)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
IRCC et ASFC	Coûts de transition	564 103 $	0 $	0 $	564 103 $	80 316 $
	Coûts d’immobilisation et d’infrastructure	1 126 600 $	219 200 $	0 $	1 282 887 $	182 654 $
	Coûts de traitement, de fonctionnement et d’application	8 095 304 $	7 592 957 $	7 546 935 $	59 606 832 $	8 486 672 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	9 786 007 $	7 812 157 $	7 546 935 $	61 453 821 $	8 749 642 $

Répercussions qualitatives

Répercussions positives

• Amélioration de l’intégrité de la frontière et de la confiance du public dans le système d’octroi de l’asile du Canada.
• Potentiel de réduction du nombre d’arrivées irrégulières au Canada.
• Réduction des coûts potentielle pour le gouvernement en raison de l’absence de traitement des arrivées et aux autres services de soutien connexes.
• Amélioration de la collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les questions migratoires.

Répercussions négatives

• Défis possibles pour la GRC afin de gérer efficacement les passages irréguliers ou clandestins de la frontière dans des régions potentiellement plus éloignées du pays.
• Risque de pression accrue sur les services de police locaux.
• Risques éventuels pour la santé et la sécurité des demandeurs d’asile.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’entraînera pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du un pour un

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires sont harmonisées à la réglementation américaine, car l’application de l’ETPS et du protocole doit être cohérente des deux côtés de la frontière en raison de la nature binationale de l’entente.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les migrants irréguliers constituent un groupe diversifié de personnes présentant une grande variété de facteurs identitaires intersectionnels, notamment le pays d’origine, l’ethnicité, la religion, le genre, l’âge et l’orientation sexuelle. De janvier 2017 à décembre 2022, environ 42 % des demandeurs d’asile ayant traversé de manière irrégulière se sont identifiés comme étant des femmes et 31 % étaient des mineurs. D’après les données des principaux pays pour les demandes irrégulières de janvier 2017 à décembre 2022, un pourcentage élevé de demandeurs d’asile provient de pays où vivent des populations racisées qui sont confrontées à une insécurité continue, notamment Haïti, la Turquie, la Colombie, l’Inde, le Pakistan et le Nigeria.

Il existe un risque reconnu que le Règlement incite les demandeurs d’asile à essayer d’entrer au Canada sans être détectés, ce qui pourrait les amener à demander l’aide de passeurs ou à emprunter des itinéraires dangereux pour échapper à l’application de l’ETPS. Les itinéraires clandestins irréguliers pourraient également accroître les risques de traite de personnes et de violence sexuelle, qui visent souvent de manière disproportionnée les femmes et les filles migrantes, ainsi que les personnes LGBTQI. En outre, les enfants et les migrants âgés pourraient également courir un risque plus important s’ils choisissent de franchir la frontière dans des endroits éloignés par mauvais temps. Les vulnérabilités établies par ces situations peuvent être exacerbées si les migrants irréguliers tentent de ne pas se faire détecter pendant 14 jours une fois au Canada pour éviter les nouvelles dispositions réglementaires et se tournent vers des réseaux illicites pour du soutien.

Les informations existantes sur les caractéristiques sociodémographiques de la population ayant franchi la frontière de manière irrégulière depuis 2017 constituent un point de départ utile pour aider à formuler des hypothèses sur les personnes susceptibles de choisir d’entrer de manière irrégulière à l’avenir, pour aider à mieux comprendre les vulnérabilités auxquelles ces groupes peuvent être confrontés et d’orienter toute réponse future en matière de programmes ou de politiques. À l’avenir, dans la mesure du possible et conformément aux obligations de confidentialité, des données sur le genre, l’âge et le pays de persécution seront recueillies dans le cadre de la mise en œuvre précoce des dispositions réglementaires afin d’élaborer des stratégies de communication et d’ajuster les processus à moyen terme en fonction d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de services

Ces modifications réglementaires entrent en vigueur dès la ratification du protocole de l’ETPS.

Pour mettre en Å“uvre les nouvelles dispositions réglementaires, des formations et des directives opérationnelles ont été fournies aux agents de première ligne afin d’appliquer le Règlement de manière cohérente tout au long de la frontière dès son entrée en vigueur. Ces directives comprennent des instructions sur les procédures opérationnelles à suivre à la rencontre de migrants irréguliers qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours après avoir franchi la frontière.

De nouveaux produits de communication expliquant l’application des nouvelles exigences ont été élaborés et publiés en ligne. IRCC, l’ASFC et la GRC travailleront en collaboration pour surveiller l’incidence des dispositions réglementaires.

Personne-ressource

Jessy El-Choueiry
Directrice
Division des politiques et de la mobilisation en matière de migration transfrontalière
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : IRCC.APBReg-RegDGPA.IRCC@cic.gc.ca