Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) : TR/2023-7
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 8
Enregistrement
TR/2023-7 Le 12 avril 2023
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada)
C.P. 2023-289 Le 27 mars 2023
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts afférents aux dettes payées ou à payer par une municipalité — résultant des augmentations de la rémunération rétroactives — pour la période commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2021, aux termes de son entente respective sur les services de police municipaux.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la gouverneure en conseil prend le Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) [le Décret de remise].
Objectif
Le Décret de remise vise à verser tous les intérêts pertinents payables par les municipalités qui ont recours à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour obtenir des services de police contractuels dans le contexte de l’augmentation rétroactive des coûts de quatre années (paiements rétroactifs) découlant de l’entérinement de la toute première convention collective de la Fédération de la police nationale (FPN) visant les membres réguliers (MR) et les réservistes. Il est dans l’intérêt public de verser les intérêts sur la dette des services de police de la GRC afin d’assurer un traitement juste et équitable de toutes les administrations contractantes.
Contexte
La GRC fournit des services de police de première ligne à toutes les provinces et à tous les territoires, à l’exception de l’Ontario et du Québec, ainsi qu’à plus de 150 municipalités et à plus de 600 collectivités autochtones. Elle offre également des services d’agents de la paix dans trois aéroports internationaux (Vancouver, Edmonton et Winnipeg). Les provinces et les territoires ont autorité sur l’administration de la justice, y compris les services de police, et déterminent leur niveau de services de police requis, le budget et les priorités en matière de services de police. Les services de police offerts par la GRC dans les secteurs de compétence visés par un contrat sont gérés au moyen d’ententes de services de police, qui sont des contrats de coûts partagés entre les administrations et le gouvernement fédéral.
Sécurité publique Canada (SPC) est responsable de l’administration des contrats. La GRC est responsable de la prestation de services et de l’administration financière des contrats. Les ententes de services de police définissent les fonctions et les responsabilités de la GRC relatives aux domaines financier, opérationnel et administratif, et l’obligation pour les administrations de payer les coûts de fonctionnement et d’entretien des services de police, ainsi que les coûts liés à la rémunération et aux avantages sociaux, y compris les augmentations rétroactives.
Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a signé la première convention collective avec le FNP, l’agent négociateur des membres de la GRC, visant les membres réguliers et les réservistes pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2023. La convention ne concerne pas les officiers brevetés de grades supérieurs de la GRC (c’est-à-dire le grade d’inspecteur ou plus élevé). L’entente a été conclue à la suite d’une loi adoptée en 2017 qui permettant aux membres réguliers et aux réservistes de la GRC de se syndiquer pour la première fois. Cette entente comprenait des augmentations salariales rétroactives de près de 15,2 % sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021), qui représentent un montant total de 448,1 millions de dollars en coûts rétroactifs dus par toutes les administrations.
Depuis la conclusion du processus de négociation collective, les administrations contractantes ont demandé au gouvernement fédéral d’envisager des options de paiement souples liées aux paiements rétroactifs des augmentations salariales de l’année précédente. Le gouvernement fédéral a réagi en mettant un échéancier de remboursement souple allant jusqu’à deux ans pour chaque administration contractante au-delà des délais prévus dans les ententes sur les services de police (c’est-à-dire au-delà des 45 jours prévus dans les ententes sur les services de police et les 60 jours prescrits dans les accords au titre de Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits [PPIPN]). Cette mesure tient en compte le fait que certaines administrations pourraient avoir besoin de plus de temps pour rembourser le montant total dû en raison de difficultés financières, comme les coûts engagés en raison de la pandémie de COVID-19.
Tout calendrier de remboursement prolongé fera appel aux intérêts courus sur la dette en vertu de la LGFP, ce qui aggravera la dette due par les administrations contractantes. En vertu de la LGFP, les provinces et les territoires ne sont pas assujettis au paiement d’intérêts sur les dettes envers la Couronne. Lorsque des ententes sur les services de police sont conclues avec des gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation de services de police, ces entités sont exemptées de payer des intérêts sur toute dette envers la Couronne. Cela inclut les aéroports, les collectivités autochtones et les municipalités de la Colombie-Britannique, où le gouvernement fédéral a des contrats accordés directement avec la province, qui à son tour a des contrats directement avec les municipalités.
Bien que les ententes sur les services de police ne mentionnent pas les intérêts, le gouvernement fédéral traitera toutes les administrations de façon juste et équitable en ce qui concerne cette situation sans précédent. La remise des intérêts est dans l’intérêt public, car elle garantit que toutes les municipalités sont traitées de la même façon que les provinces et les territoires. Par conséquent, conformément au paragraphe 23(2.1) de la LGFP, un décret est tenu de verser tous les intérêts pertinents payables relativement à la dette due en vertu des ententes de services de police municipaux.
Répercussions
Le Décret de remise versera tous les intérêts à payer sur la dette des municipalités pour l’augmentation rétroactive de la rémunération pour la période commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2021, en vertu de leur entente de services de police municipaux. Compte tenu de la structure unique de l’entente de services de police avec la Colombie-Britannique, toutes les municipalités signataires de cette entente sont exemptées d’intérêts sur leur dette. Le versement d’intérêts pour toutes les municipalités accroît l’équité entre toutes les administrations de services de police contractuels de la GRC puisque les provinces et les territoires n’ont pas à payer d’intérêts en vertu de la LGFP.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
SPC et la GRC ont organisé des séances de mobilisation avec les provinces, les territoires et les municipalités, entre mars et juin 2022, au cours desquelles de nombreuses municipalités canadiennes ont exprimé qu’elles avaient de la difficulté à obtenir la capacité financière requise pour s’acquitter des coûts croissants des services de police locaux dans un contexte d’enjeux multiples tels que la hausse de l’inflation et des prix de l’essence, les crises de santé mentale et des opioïdes et la reprise après la pandémie de COVID-19. La remise des intérêts payables, le cas échéant, aux municipalités aura indirectement un impact positif sur les individus dans ces administrations, notamment les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre, qui bénéficieront d’une protection contre les fonds détournés d’autres pressions financières locales pour payer des intérêts sur les coûts rétroactifs.
Consultation
Avant et pendant les premières négociations collectives, dirigées par le FNP et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), SPC a appuyé la communication et la mobilisation avec les administrations contractantes à l’aide du Comité de gestion des contrats (CGC) au niveau des sous-ministres adjoints, qui communique régulièrement avec les administrations contractantes afin de veiller à ce que les services de police demeurent au fait des nouvelles exigences et des approches novatrices, conformément aux modalités du contrat. Dans la mesure du possible, compte tenu de la confidentialité du processus de négociation, le CGC a servi à transmettre de l’information avec tous les membres et à répondre aux questions liées au processus. Le SCT communiquait également directement avec les membres et les tenait au courant au moyen de réunions régulières du CGC et d’un groupe spécial de représentants du CGC qui rencontrait le gouvernement fédéral pour recevoir des mises à jour sur les négociations et dans le but de diffuser l’information aux autres administrations contractantes, y compris les municipalités.
En janvier 2022, des représentants du gouvernement de SPC et de la GRC ont tenu une réunion spontanée du CGC avec les membres associés des provinces, des territoires et des municipalités afin de présenter une mise à jour et de discuter des travaux visant à examiner la demande de flexibilité des paiements des administrations contractantes. En février et en mars 2022, SPC a écrit à chacune des administrations contractantes pour leur fournir une estimation personnalisée des coûts associés aux montants rétroactifs dus, ainsi que des renseignements sur la méthodologie de la GRC pour calculer les coûts estimatifs. Les lettres invitaient également les administrations contractantes intéressées à rencontrer les fonctionnaires de SPC et de la GRC en vue de discuter de leurs situations, de leurs besoins et de leurs besoins uniques. Entre mars et juin 2022, 15 rencontres ont été tenues avec plus d’une centaine d’administrations contractantes, y compris des représentants de l’association des municipalités du CGC. Au total, plus de 180 représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et des associations municipales ont participé à ces rencontres. De plus, SPC a communiqué avec la Fédération canadienne des municipalités pour la tenir au courant de l’analyse du gouvernement afin d’éclairer la prise de décisions sur cette question.
SPC continuera de mobiliser les administrations contractantes par l’entremise du CGC et en envoyant des lettres les informant de la décision. La GRC enverra ensuite les factures aux partenaires contractuels. SPC communiquera avec chacune des administrations contractantes pour discuter de leurs besoins en matières la souplesse de remboursement, au besoin, jusqu’à un maximum de deux ans.
Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada ont été consultés au sujet du Décret de remise.
Personne-ressource
Julie Thompson
Directrice générale
Direction générale des politiques en matière de police
Secteur de la prévention du crime
Sécurité publique Canada
296, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613‑297‑3719
Courriel : Julie.Thompson@ps-sp.gc.ca