Arrêté abrogeant l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale : DORS/2023-35
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 6
Enregistrement
DORS/2023-35 Le 23 février 2023
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
En vertu du décret C.P. 1998-1495 du 26 août 1998référence a, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b)référence b de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté abrogeant l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale, ci-après.
Gatineau, le 20 février 2023
Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault
Arrêté abrogeant l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale
Abrogation
1 L’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37 (ancienne LCEE) a été abrogée et remplacée en 2012 par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012]. La LCEE 2012 a ensuite été abrogée et remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), qui est entrée en vigueur en août 2019.
Les dispositions législatives de la LCEE 2012 qui abrogeaient l’ancienne LCEE n’abrogeaient pas les textes réglementaires pris en vertu de l’ancienne LCEE. Par conséquent, ces textes réglementaires continuaient d’être affichés sur le site Web du ministère de la Justice et n’avaient pas été retirés de l’Index codifié des textes réglementaires. Dans le passé, cette situation a causé de la confusion auprès des intervenants concernant l’état de ces textes réglementaires. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a recommandé que ces textes réglementaires caducs soient abrogés.
Conformément aux dispositions transitoires des articles 178 et 179 de la LEI, toutes les évaluations environnementales effectuées en vertu de l’ancienne LCEE ont été soit terminées, soit poursuivies en vertu de la LCEE 2012, et tous les textes réglementaires adoptés en vertu de l’ancienne LCEE ont cessé d’avoir un quelconque effet juridique et sont considérés comme caducs.
Objectif
L’objectif de cet arrêté est d’abroger un texte réglementaire obsolète qui n’a pas d’application actuelle.
Description et justification
Cet arrêté abroge l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale (DORS/98-443), pris en vertu de l’ancienne LCEE.
L’abrogation des textes réglementaires pris en vertu de l’ancienne LCEE n’est pas juridiquement nécessaire, mais elle contribuerait à éliminer une source potentielle de confusion pour les intervenants. En outre, cette initiative répondrait à la recommandation du CMPER d’abroger les textes réglementaires caducs.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que cet arrêté n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’un titre réglementaire est abrogé, et cet arrêté est considéré comme un titre en moins.
Personne-ressource
Sarah Jackson
Directrice
Affaires législatives et réglementaires
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Courriel : regulations-reglements@iaac-aeic.gc.ca