Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2023-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 6

Enregistrement
DORS/2023-32 Le 23 fĂ©vrier 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-176 Le 22 fĂ©vrier 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu des paragraphes 4(1)rĂ©fĂ©rence a, (1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ© par adjonction, après l’article 3.12, de ce qui suit :

Armes et matĂ©riel connexe — importation

3.13 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, ainsi que leurs pièces de rechange.

2 L’article 5 du mĂŞme règlement est remplacĂ© par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la rĂ©alisation de toute activitĂ© interdite par les articles 3 Ă  3.13, qui y contribue ou qui vise Ă  le faire.

3 La partie 1 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

4 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

5 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 5 Â», Ă  l’annexe 5 du mĂŞme règlement, est remplacĂ© par ce qui suit :

(paragraphes 3.05(1) et 3.12(1))

6 L’annexe 7 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

6.1

Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

3818.00

Antériorité de la prise d’effet

7 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de commettre des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie. Cette oppression intérieure est étroitement liée à l’agression de la Russie en Ukraine.

Contexte

Ă€ la suite de l’occupation illĂ©gale et de la tentative d’annexion de la CrimĂ©e par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliĂ©s, a promulguĂ© des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales (LMES). Le Règlement impose une interdiction des opĂ©rations (soit un gel des avoirs) Ă  l’endroit des entitĂ©s et des particuliers dĂ©signĂ©s en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souverainetĂ© de l’Ukraine par la Russie. Il interdit ainsi Ă  toute personne au Canada et Ă  tout Canadien Ă  l’étranger, Ă  l’égard d’une personne dĂ©signĂ©e, d’effectuer une opĂ©ration portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises Ă  sa disposition.

Ă€ la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencĂ© Ă  rassembler des troupes, des Ă©quipements militaires et des capacitĂ©s militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continuĂ© jusqu’en fĂ©vrier 2022, jusqu’à ce que, au total, de 150 000 Ă  190 000 soldats soient rassemblĂ©s. Le 15 fĂ©vrier 2022, la Douma russe (l’équivalent de la Chambre des communes au Canada) a votĂ© pour demander au prĂ©sident Poutine de reconnaĂ®tre les prĂ©tendues « RĂ©publique populaire de Louhansk Â» et « RĂ©publique populaire de Donetsk Â» dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi davantage la souverainetĂ© de l’Ukraine et les accords de Minsk visant Ă  apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 fĂ©vrier 2022, les prĂ©tendues « autoritĂ©s Â» soutenues par la Russie ont ordonnĂ© l’évacuation des femmes et des enfants de la rĂ©gion, ainsi que la conscription des hommes âgĂ©s de 18 Ă  55 ans. Le 20 fĂ©vrier 2022, la Russie a prolongĂ© un exercice militaire conjoint avec le BĂ©larus et a annoncĂ© que les troupes russes ne quitteraient pas le BĂ©larus. Le 21 fĂ©vrier 2022, Ă  la suite d’une rĂ©union du Conseil de sĂ©curitĂ© russe, le prĂ©sident Poutine a signĂ© des dĂ©crets reconnaissant « l’indĂ©pendance Â» et la « souverainetĂ© Â» des soi-disant « RĂ©publique populaire de Louhansk Â» (RPL) et « RĂ©publique populaire de Donetsk Â» (RPD). ImmĂ©diatement après, le prĂ©sident Poutine a ordonnĂ© aux troupes russes de conduire des « fonctions de maintien de la paix Â» dans les rĂ©gions de ces soi-disant « rĂ©publiques Â». Il a aussi expressĂ©ment abandonnĂ© les accords de Minsk, les dĂ©clarant « inexistants Â». Le 22 fĂ©vrier 2022, la Douma russe a accordĂ© au prĂ©sident Poutine le droit d’utiliser des forces militaires Ă  l’extĂ©rieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des vĂ©hicules blindĂ©s ont commencĂ© Ă  se positionner dans les rĂ©gions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 fĂ©vrier 2022, le prĂ©sident Poutine a annoncĂ© une « opĂ©ration militaire spĂ©ciale Â» au moment oĂą des forces russes lançaient une invasion Ă  grande Ă©chelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencĂ© par des frappes ciblĂ©es contre des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du BĂ©larus, Ă  l’est en provenance de la Russie et des rĂ©gions dites de la RPL et de la RPD, et au sud en provenance de la CrimĂ©e.

La dégradation des relations qu’entretenait la Russie avec l’Ukraine s’est accompagnée d’une détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le dĂ©but de la crise actuelle, le Canada et la communautĂ© internationale demandent Ă  la Russie de dĂ©samorcer la situation, d’emprunter la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activitĂ©s militaires. Les nĂ©gociations diplomatiques se sont dĂ©roulĂ©es en plusieurs volets, notamment par : (1) les pourparlers bilatĂ©raux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratĂ©gique sur la stabilitĂ©); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sĂ©curitĂ© et la coopĂ©ration en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en Ĺ“uvre des accords de Minsk.

Le 21 fĂ©vrier 2022, les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 ont publiĂ© une dĂ©claration condamnant la reconnaissance par la Russie des soi-disant rĂ©gions de la RPL et de la RPD et mentionnant que le G7 s’apprĂŞtait Ă  renforcer ses mesures restrictives en rĂ©ponse aux actions russes. De plus, ils ont rĂ©affirmĂ© leur attachement inĂ©branlable envers la souverainetĂ© et l’intĂ©gritĂ© territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires Ă©trangères du G7 et les dirigeants de l’OTAN continuent de faire front commun pour promettre que les agissements de la Russie seront lourds de consĂ©quences pour ce pays.

En septembre 2022, un rapport du Bureau des institutions dĂ©mocratiques et des droits de la personne de l’OSCE a Ă©tabli un lien direct entre les violations systĂ©matiques des droits de la personne et la rĂ©pression Ă  l’intĂ©rieur de la Russie, et sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Toujours en septembre 2022, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) des Nations Unies s’est dit prĂ©occupĂ© par le grand nombre de personnes arrĂŞtĂ©es pour avoir protestĂ© contre la mobilisation partielle des troupes dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine, appelant Ă  la libĂ©ration immĂ©diate de ceux dĂ©tenus arbitrairement.

Réponse du Canada

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncĂ© plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes humanitaires, de dĂ©veloppement, de rĂ©silience, de sĂ©curitĂ©, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. Cela reprĂ©sente plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022. Pour soutenir la rĂ©silience Ă©conomique de l’Ukraine, le Canada Ă©galement a offert jusqu’à 1,45 milliard de dollars en prĂŞts supplĂ©mentaires au gouvernement ukrainien par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administrĂ© par le Fonds monĂ©taire international (FMI); ce montant a Ă©tĂ© entièrement dĂ©boursĂ©.

Le Canada a Ă©galement envoyĂ© des armes telles que des lance-roquettes, des grenades Ă  main, des armes antiblindĂ©s et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent Ă  plus de 57 millions de dollars en Ă©quipement militaire que le Canada a fourni Ă  l’Ukraine de 2015 Ă  2021 et Ă  l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opĂ©ration REASSURANCE, la contribution des Forces armĂ©es canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.

Depuis le 24 fĂ©vrier 2022, le gouvernement du Canada a adoptĂ© un certain nombre de mesures punitives et imposĂ© des sanctions Ă©conomiques sĂ©vères et Ă©tendues contre la Russie en raison de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine. Depuis le dĂ©but de la crise, le Canada a adoptĂ© en vertu de la LMES des sanctions qui visent plus de 1 500 particuliers et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts responsables du gouvernement russe, y compris le prĂ©sident Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fĂ©dĂ©ration et du Conseil de sĂ©curitĂ©, des responsables militaires et des oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à conserver des fonds en dollars canadiens en appliquant des sanctions à l’endroit de plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère des Finances et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a aussi plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

De plus, le Canada a pris des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les Ă©changes commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dĂ©pend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pĂ©troliers, y compris le pĂ©trole brut, en provenance de Russie. Le Canada a rĂ©voquĂ© le statut de « nation la plus favorisĂ©e Â» de la Russie, appliquant des droits de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En rĂ©ponse au soutien apportĂ© par le BĂ©larus Ă  la Russie, le Canada a Ă©galement rĂ©voquĂ© le statut de « nation la plus favorisĂ©e Â» du BĂ©larus.

Enfin, le Canada a cessé de délivrer de nouvelles licences d’exportation et a annulé les licences valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception de ceux faisant partie de chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie et le Japon.

Conditions Ă  remplir pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) ajoute 7 particuliers et 50 entitĂ©s Ă  l’annexe 1 du Règlement afin qu’ils soient visĂ©s par l’interdiction gĂ©nĂ©rale des opĂ©rations. Les particuliers sont des cadres supĂ©rieurs des principales entreprises de dĂ©fense russes ainsi qu’un oligarque russe et sa famille qui ont Ă©tĂ© sanctionnĂ©s par les alliĂ©s du Canada. Les entitĂ©s sont des entreprises privĂ©es et publiques de l’industrie de la dĂ©fense russe qui sont spĂ©cialisĂ©es dans des domaines tels que les capacitĂ©s numĂ©riques et cybernĂ©tiques Ă  des fins militaires, les radars et la reconnaissance, les systèmes de roquettes et de missiles, les armements et les machines, y compris la production de chars de combat. Ces entitĂ©s ont Ă©tĂ© identifiĂ©es par des experts externes de la dĂ©fense comme jouant un rĂ´le essentiel dans les actes d’agression de la Russie en Ukraine et/ou ont Ă©tĂ© sanctionnĂ©es par les alliĂ©s du Canada, en particulier les États-Unis. De plus, les modifications ajoutent une interdiction d’exportation de certains produits chimiques destinĂ©s Ă  ĂŞtre utilisĂ©s dans des appareils Ă©lectroniques qui pourraient ĂŞtre utilisĂ©s dans des armes. Les modifications imposent Ă©galement une interdiction d’importer, d’acheter, d’acquĂ©rir ou d’expĂ©dier au Canada toutes les armes, munitions et autres armes russes, y compris les couteaux de chasse et les carabines Ă  air comprimĂ©.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde aussi son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocraties en Russie et ailleurs.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un Â»

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» dans la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse et devrait ĂŞtre calculĂ© et compensĂ© dans les 24 mois. Cependant, les modifications rĂ©pondent Ă  une situation d’urgence et, par consĂ©quent, elles sont exemptĂ©es de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Les modifications visent à exercer une pression économique directe sur la Russie et à signaler que le Canada condamne la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Ils visent à imposer des coûts supplémentaires spécifiquement à l’industrie de la défense russe, rendant plus difficile et plus coûteux le déploiement de la technologie militaire à l’appui de l’agression russe en Ukraine. Ils cherchent également à limiter les profits que les fabricants d’armes russes pourraient obtenir grâce aux ventes au Canada et ajoutent une interdiction d’exportation sur certains produits chimiques destinés à être utilisés dans des appareils électroniques qui pourraient être utilisés dans des armes. Ces sanctions démontrent la solidarité du Canada avec des pays aux vues similaires, qui imposent des restrictions similaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur Ă  la date de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliquĂ©s par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca