Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2023-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 6

Enregistrement
DORS/2023-32 Le 23 février 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-176 Le 22 février 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)référence a, (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 3.12, de ce qui suit :

Armes et matériel connexe — importation

3.13 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, ainsi que leurs pièces de rechange.

2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.13, qui y contribue ou qui vise à le faire.

3 La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

4 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

5 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 5 », à l’annexe 5 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(paragraphes 3.05(1) et 3.12(1))

6 L’annexe 7 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Marchandises

Colonne 2

Code du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

6.1

Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique

3818.00

Antériorité de la prise d’effet

7 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de commettre des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie. Cette oppression intérieure est étroitement liée à l’agression de la Russie en Ukraine.

Contexte

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement), pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le Règlement impose une interdiction des opérations (soit un gel des avoirs) à l’endroit des entités et des particuliers désignés en Russie et en Ukraine qui soutiennent ou facilitent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il interdit ainsi à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger, à l’égard d’une personne désignée, d’effectuer une opération portant sur un bien lui appartenant, de conclure une transaction avec elle, de lui fournir des services ou par ailleurs de mettre des marchandises à sa disposition.

À la fin de l’automne 2021, après des mois d’intensification, la Russie a commencé à rassembler des troupes, des équipements militaires et des capacités militaires aux frontières de l’Ukraine et autour du pays. Le renforcement a continué jusqu’en février 2022, jusqu’à ce que, au total, de 150 000 à 190 000 soldats soient rassemblés. Le 15 février 2022, la Douma russe (l’équivalent de la Chambre des communes au Canada) a voté pour demander au président Poutine de reconnaître les prétendues « République populaire de Louhansk » et « République populaire de Donetsk » dans l’est de l’Ukraine, violant ainsi davantage la souveraineté de l’Ukraine et les accords de Minsk visant à apporter une solution pacifique au conflit dans l’est de l’Ukraine. Le 18 février 2022, les prétendues « autorités » soutenues par la Russie ont ordonné l’évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 20 février 2022, la Russie a prolongé un exercice militaire conjoint avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Le 21 février 2022, à la suite d’une réunion du Conseil de sécurité russe, le président Poutine a signé des décrets reconnaissant « l’indépendance » et la « souveraineté » des soi-disant « République populaire de Louhansk » (RPL) et « République populaire de Donetsk » (RPD). Immédiatement après, le président Poutine a ordonné aux troupes russes de conduire des « fonctions de maintien de la paix » dans les régions de ces soi-disant « républiques ». Il a aussi expressément abandonné les accords de Minsk, les déclarant « inexistants ». Le 22 février 2022, la Douma russe a accordé au président Poutine le droit d’utiliser des forces militaires à l’extérieur du pays. Pour la première fois dans ce conflit, des troupes russes en uniforme ainsi que des véhicules blindés ont commencé à se positionner dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et ce, sur ordre officiel. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » au moment où des forces russes lançaient une invasion à grande échelle contre l’Ukraine. Cette invasion a commencé par des frappes ciblées contre des infrastructures militaires ukrainiennes d’importance, avec l’incursion de forces russes au nord de l’Ukraine en provenance de la Russie et du Bélarus, à l’est en provenance de la Russie et des régions dites de la RPL et de la RPD, et au sud en provenance de la Crimée.

La dégradation des relations qu’entretenait la Russie avec l’Ukraine s’est accompagnée d’une détérioration de ses relations avec les États-Unis et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce qui a entraîné une hausse des tensions.

Réponse internationale

Depuis le début de la crise actuelle, le Canada et la communauté internationale demandent à la Russie de désamorcer la situation, d’emprunter la voie diplomatique et de faire preuve de transparence dans ses activités militaires. Les négociations diplomatiques se sont déroulées en plusieurs volets, notamment par : (1) les pourparlers bilatéraux entre les États-Unis et la Russie (par exemple le Dialogue stratégique sur la stabilité); (2) l’OTAN; (3) l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) pour la mise en œuvre des accords de Minsk.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance par la Russie des soi-disant régions de la RPL et de la RPD et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russes. De plus, ils ont réaffirmé leur attachement inébranlable envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Les ministres des Affaires étrangères du G7 et les dirigeants de l’OTAN continuent de faire front commun pour promettre que les agissements de la Russie seront lourds de conséquences pour ce pays.

En septembre 2022, un rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de la personne de l’OSCE a établi un lien direct entre les violations systématiques des droits de la personne et la répression à l’intérieur de la Russie, et sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Toujours en septembre 2022, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) des Nations Unies s’est dit préoccupé par le grand nombre de personnes arrêtées pour avoir protesté contre la mobilisation partielle des troupes dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine, appelant à la libération immédiate de ceux détenus arbitrairement.

Réponse du Canada

Le Canada continue de condamner fermement le comportement de la Russie envers l’Ukraine. Le Canada a annoncé plusieurs contributions pour soutenir l’Ukraine, y compris des programmes humanitaires, de développement, de résilience, de sécurité, de droits de la personne et de stabilisation en Ukraine. Cela représente plus de 600 millions de dollars depuis janvier 2022. Pour soutenir la résilience économique de l’Ukraine, le Canada également a offert jusqu’à 1,45 milliard de dollars en prêts supplémentaires au gouvernement ukrainien par l’entremise du nouveau compte pour l’Ukraine administré par le Fonds monétaire international (FMI); ce montant a été entièrement déboursé.

Le Canada a également envoyé des armes telles que des lance-roquettes, des grenades à main, des armes antiblindés et des munitions pour soutenir l’Ukraine. Ces contributions s’ajoutent à plus de 57 millions de dollars en équipement militaire que le Canada a fourni à l’Ukraine de 2015 à 2021 et à l’élargissement de l’engagement du Canada dans l’opération REASSURANCE, la contribution des Forces armées canadiennes aux mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale.

Depuis le 24 février 2022, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de mesures punitives et imposé des sanctions économiques sévères et étendues contre la Russie en raison de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine. Depuis le début de la crise, le Canada a adopté en vertu de la LMES des sanctions qui visent plus de 1 500 particuliers et entités en Russie, au Bélarus et en Ukraine. Il s’agit notamment de hauts responsables du gouvernement russe, y compris le président Poutine et des membres de la Douma, du Conseil de la fédération et du Conseil de sécurité, des responsables militaires et des oligarques (notamment Roman Abramovitch, les frères Rotenberg, Oleg Deripaska, Alisher Usmanov, Gennady Timchenko, Yevgeny Prigozhin) et les membres de leur famille.

Le Canada a également ciblé la capacité de la Russie à accéder au système financier mondial, à lever ou à transférer des fonds, et à conserver des fonds en dollars canadiens en appliquant des sanctions à l’endroit de plusieurs institutions financières russes importantes, y compris la Sberbank, la VTB et la VEB, ainsi que la Banque centrale de Russie, le ministère des Finances et le Fonds du patrimoine national. Le Canada a aussi plaidé avec succès en faveur du retrait de plusieurs banques russes du système de paiement SWIFT.

De plus, le Canada a pris des mesures pour faire pression sur l’économie russe et limiter les échanges commerciaux de la Russie avec le Canada. L’économie de la Russie dépend fortement du secteur de l’énergie. Le Canada a donc interdit l’importation de trois types distincts de produits pétroliers, y compris le pétrole brut, en provenance de Russie. Le Canada a révoqué le statut de « nation la plus favorisée » de la Russie, appliquant des droits de 35 % sur toutes les importations en provenance de ce pays. En réponse au soutien apporté par le Bélarus à la Russie, le Canada a également révoqué le statut de « nation la plus favorisée » du Bélarus.

Enfin, le Canada a cessé de délivrer de nouvelles licences d’exportation et a annulé les licences valides pour l’exportation vers la Russie d’articles militaires, stratégiques et à double usage contrôlés, à l’exception de ceux faisant partie de chaînes d’approvisionnement médicales essentielles et de l’aide humanitaire.

Ces modifications au Règlement renforcent les sanctions existantes du Canada contre la Russie en entravant davantage les opérations entre la Russie et le Canada. Ces mesures sont prises en coordination avec des partenaires, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie et le Japon.

Conditions à remplir pour imposer et lever les sanctions

Conformément à la LMES, le gouverneur en conseil peut imposer des sanctions économiques ou autres contre des États, des entités et des particuliers étrangers lorsque, entre autres, une personne a participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Russie.

La durée des sanctions imposées par le Canada et ses partenaires aux vues similaires a été explicitement liée au règlement pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières telles qu’elles sont reconnues par la communauté internationale; ces frontières incluent la Crimée et les zones maritimes limitrophes de l’Ukraine. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie continuent aussi à mettre à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Ukraine et en Russie.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les modifications) ajoute 7 particuliers et 50 entités à l’annexe 1 du Règlement afin qu’ils soient visés par l’interdiction générale des opérations. Les particuliers sont des cadres supérieurs des principales entreprises de défense russes ainsi qu’un oligarque russe et sa famille qui ont été sanctionnés par les alliés du Canada. Les entités sont des entreprises privées et publiques de l’industrie de la défense russe qui sont spécialisées dans des domaines tels que les capacités numériques et cybernétiques à des fins militaires, les radars et la reconnaissance, les systèmes de roquettes et de missiles, les armements et les machines, y compris la production de chars de combat. Ces entités ont été identifiées par des experts externes de la défense comme jouant un rôle essentiel dans les actes d’agression de la Russie en Ukraine et/ou ont été sanctionnées par les alliés du Canada, en particulier les États-Unis. De plus, les modifications ajoutent une interdiction d’exportation de certains produits chimiques destinés à être utilisés dans des appareils électroniques qui pourraient être utilisés dans des armes. Les modifications imposent également une interdiction d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier au Canada toutes les armes, munitions et autres armes russes, y compris les couteaux de chasse et les carabines à air comprimé.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de la démarche suivie par le Canada pour appliquer des sanctions. Affaires mondiales Canada fonde aussi son travail de recherche sur les analyses de mouvements prodémocraties en Russie et ailleurs.

Pour ce qui est des modifications visant des particuliers et des entités, il ne serait pas opportun de mener des consultations publiques compte tenu du risque de fuite des actifs et de l’urgence d’imposer ces mesures en réponse à la rupture de la paix et de la sécurité internationales en cours en Ukraine.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation initiale de la portée géographique des modifications a été effectuée et n’a révélé aucune obligation découlant des traités modernes, puisque les modifications ne prendront pas effet dans une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être considéré.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les sanctions visant des entités et des particuliers précis ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques habituelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des entités et particuliers visés. Il est probable que les entités et les particuliers nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles entités et les nouveaux particuliers désignés à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité mineur.

Les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites.

Lentille des petites entreprises

De même, les modifications pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour les petites entreprises qui cherchent à obtenir des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions précises qui sont autrement interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les petites entreprises canadiennes aient ou auront des relations avec les entités ou les particuliers nouvellement inscrits. Aucune perte notable d’occasions pour les petites entreprises n’est prévue en raison des modifications.

Règle du « un pour un »

Le processus d’autorisation pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse et devrait être calculé et compensé dans les 24 mois. Cependant, les modifications répondent à une situation d’urgence et, par conséquent, elles sont exemptées de l’obligation de compenser le fardeau administratif et la prise du règlement selon la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation, elles sont harmonisées avec les mesures prises par les alliés du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité dans le passé. Bien qu’elles visent à encourager un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités à l’étranger, les sanctions prises en vertu de la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Or, les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Ainsi, par comparaison avec les sanctions économiques habituelles visant de manière générale un État étranger, les sanctions dont il est question ici n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des entités et des particuliers ciblés.

Justification

Les modifications visent à exercer une pression économique directe sur la Russie et à signaler que le Canada condamne la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Ils visent à imposer des coûts supplémentaires spécifiquement à l’industrie de la défense russe, rendant plus difficile et plus coûteux le déploiement de la technologie militaire à l’appui de l’agression russe en Ukraine. Ils cherchent également à limiter les profits que les fabricants d’armes russes pourraient obtenir grâce aux ventes au Canada et ajoutent une interdiction d’exportation sur certains produits chimiques destinés à être utilisés dans des appareils électroniques qui pourraient être utilisés dans des armes. Ces sanctions démontrent la solidarité du Canada avec des pays aux vues similaires, qui imposent des restrictions similaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Les noms des entités et des individus inscrits seront accessibles en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

Les règlements de sanctions canadiennes sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient sciemment au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou d’une combinaison des deux; ou encore, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Andrew Turner
Directeur
Direction de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Andrew.Turner@international.gc.ca