Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada : DORS/2023-22

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 5

Enregistrement
DORS/2023-22 Le 9 février 2023

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c}, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence e}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g)^{référence f} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 12^{référence g} de l’annexe de la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada ^{référence c}, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.

Ottawa, le 8 février 2023

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

Modification

1 L’alinéa 3(1)c) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• c) en Nouvelle-Écosse, 1,57 cents;

Entrée en vigueur

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 12 février 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

La modification vise à fixer les redevances que doivent payer les producteurs de la Nouvelle-Écosse qui commercialisent le poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation.