Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka : DORS/2023-4

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 2

Enregistrement
DORS/2023-4 Le 6 janvier 2023

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2023-5 Le 5 janvier 2023

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Sri Lanka,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)^{référence a}, (1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka

Modification

1 L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de qui suit :

• 3 Gotabaya RAJAPAKSA
• 4 Mahinda RAJAPAKSA

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Depuis octobre 2019, la démocratie s’est érodée rapidement au Sri Lanka, par exemple, les représentants de l’État jouissent de l’impunité, et le système de justice fait l’objet d’entraves politiques relativement à des violations des droits de la personne commises durant le conflit au Sri Lanka. Cela compromet la protection des droits fondamentaux et les progrès en vue de l’obtention de la justice pour les populations touchées, en plus de miner les espoirs de paix et de réconciliation. En dépit des appels lancés de manière continue par le Canada et des pays aux vues similaires concernant la responsabilisation après le conflit, le gouvernement du Sri Lanka a pris peu de mesures pour mettre fin à l’impunité et respecter ses obligations en matière de droits de la personne.

Le gouvernement du Sri Lanka continue d’entraver les enquêtes en cours et les poursuites criminelles liées aux crimes commis antérieurement. En janvier 2020, une commission a été mise sur pied chargée d’enquêter au sujet d’allégations de « persécution politique Â» d’agents de la fonction publique et de membres des forces armées. Depuis, la commission est intervenue dans des enquêtes policières et des procédures judiciaires en plus d’avoir ébranlé les autorités dans plusieurs dossiers très médiatisés. En raison de cette ingérence politique, de nombreux représentants de l’État (anciens et actuellement en poste) impliqués de façon crédible dans des crimes de guerre ont vu les accusations déposées contre eux être abandonnées arbitrairement, ou encore leur condamnation être annulée.

Contexte

En 1983, au Sri Lanka, des tensions de longue date entre la majorité singhalaise et la minorité tamoule se sont intensifiées, engendrant une guerre civile brutale. D’importantes préoccupations ont été exprimées concernant la gouvernance durant cette période, notamment au sujet de la répression de la dissidence, de disparitions forcées, de la corruption généralisée, et de la diminution de l’espace accordée à la société civile. Le conflit qui a opposé durant 26 ans les forces gouvernementales et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET), une organisation terroriste inscrite sur la liste du Canada en 2006, a pris fin en 2009. La défaite finale subie par les TLET aux mains du gouvernement sri lankais s’est déroulée dans un contexte tendu, caractérisé par un certain nombre d’allégations graves de violations des droits de la personne commises par les deux parties au conflit, violations pour lesquelles aucune responsabilité n’a été reconnue, malgré des appels répétés de la communauté internationale, notamment le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU). Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la communauté internationale, notamment le Canada, ont constamment plaidé en faveur de la protection des droits fondamentaux et de la levée de l’impunité, mais le gouvernement du Sri Lanka continue d’accorder l’impunité pour les violations des droits de la personne qui ont été commises et ne respecte pas la primauté du droit.

Le Règlement interdit aux personnes (particuliers et entités) au Canada et aux Canadiens à l’extérieur du Canada de mener les activités suivantes avec les personnes inscrites sur la liste :

• a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste, ou détenu ou contrôlé par elle, ou pour son compte;
• b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;
• c) fournir des services financiers ou des services connexes liés à toute opération visée à l’alinéa a);
• d) rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
• e) fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

En conséquence de leur inscription sur la liste du Règlement et conformément à l’application de l’alinéa 35(1)(d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites sur la liste sont interdites de territoire au Canada.

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne ou entité se trouvant au Canada, ou tout Canadien se trouvant à l’étranger, à procéder à une activité ou à une transaction, ou à une catégorie d’activités ou de transactions, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Objectif

• L’objectif consiste à exercer une pression sur le gouvernement du Sri Lanka afin qu’il fasse cesser l’impunité et remplisse ses obligations en matière de droits de la personne, y compris en mettant en place un processus complet pour que les auteurs de violations de droits de la personne soient tenus responsables de leurs actes.
• Il s’agit de communiquer clairement au Sri Lanka que le Canada n’acceptera pas que des interventions politiques entravent la justice dans les cas de violations de droits de la personne au Sri Lanka.
• Faire valoir les coûts, les risques réels ainsi que les risques à la réputation, qu’encourent les individus expressément désignés et le gouvernement du Sri Lanka s’ils continuent d’entraver par des interventions politiques le bon fonctionnement de la justice dans les cas de violations de droits de la personne au Sri Lanka.

Description

La modification au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka énumère deux individus additionnels. Ces deux individus sont d’anciens présidents du Sri Lanka.

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka), fait en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne ou entité se trouvant au Canada, ou tout Canadien se trouvant à l’étranger, à procéder à une activité ou à une transaction, ou à une catégorie d’activités ou de transactions, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Concernant cette proposition en particulier, des consultations publiques, y compris la publication préalable, n’auraient pas été appropriées, puisque la communication du nom des personnes visées par les sanctions entraînerait probablement la fuite de biens avant l’entrée en vigueur du Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été effectuée et n’a pas permis de déterminer d’obligations découlant de traités modernes, puisque les modifications ne prennent pas effet dans une zone de traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements constituent la seule méthode pour promulguer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application de sanctions enverra un signal au gouvernement du Sri Lanka, à savoir que le Canada n’acceptera pas que les violations des droits de la personne restent impunies et que l’impunité soit maintenue au Sri Lanka.

Les sanctions visant des personnes spécifiques ont moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des personnes visées. Il est probable que les particuliers et entités nouvellement visés aient des liens limités avec le Canada et, par conséquent, qu’ils n’aient pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Elles le feront en ajoutant les nouvelles interdictions à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur.

La Règlement pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour les entreprises demandant des permis les autorisant à effectuer des activités ou des transactions particulières faisant par ailleurs l’objet d’une interdiction. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes entretiennent des relations avec les personnes sur la liste.

Lentille des petites entreprises

Les règlements créent potentiellement des coûts administratifs supplémentaires pour les petites entreprises qui demandent des permis qui les autoriseraient à effectuer des activités ou des transactions particulières qui sont par ailleurs interdites. Cependant, les coûts seront probablement faibles, car il est peu probable que les entreprises canadiennes traitent avec les personnes nouvellement inscrites. Aucune perte importante d’occasions pour les petites entreprises n’est attendue en raison du Règlement.

Afin de faciliter la conformité des petites entreprises, Affaires mondiales Canada renforce ses activités de sensibilisation auprès des parties intéressées afin de mieux les informer des changements apportés aux sanctions canadiennes. Il s’agit notamment de la mise à jour du site Web sur les sanctions et de la création d’une ligne d’assistance téléphonique sur les sanctions.

Règle du « un pour un Â»

Bien qu’il existe la possibilité de demandes de permis, il est peu probable que les entreprises canadiennes aient des relations avec les personnes inscrites et, par conséquent, il n’y a pas de fardeau prévu en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’une instance réglementaire officielle, et le Canada appliquera ces sanctions de manière unilatérale.

Évaluation environnementale stratégique

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les effets des sanctions économiques sur l’égalité des genres et la diversité ont été évalués. Même si elles visent à favoriser un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus dans des États étrangers, les sanctions appliquées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) peuvent néanmoins avoir des effets non voulus sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Au lieu de s’appliquer au Sri Lanka en entier, ces sanctions ciblées toucheront les individus dont il y a lieu de soupçonner l’implication dans des activités entravant le bon fonctionnement de la justice dans des cas d’atteintes aux droits de la personne au Sri Lanka. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des effets importants sur des groupes vulnérables (comparativement aux sanctions économiques habituelles appliquées de manière générale envers un État), et les effets collatéraux seront limités aux personnes ayant des liens de dépendance avec les individus visés.

L’ajout à la liste concerne deux individus qui étaient de hauts fonctionnaires (chefs d’État) du gouvernement sri lankais au moment où ont été commis les crimes.

Justification

La situation des droits de la personne au Sri Lanka continue de se détériorer. Malgré les appels lancés de manière continue par le Canada et des pays aux vues similaires, les mesures prises par le gouvernement du Sri Lanka en ce qui concerne la responsabilisation après le conflit et pour respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne ont été limitées.

La mise en œuvre de mesures d’intensification additionnelles sous forme de sanctions envoie un message clair au gouvernement du Sri Lanka, à savoir que le Canada n’acceptera pas que les violations des droits de la personne et l’impunité se poursuivent au Sri Lanka. Les deux individus inscrits avaient des fonctions de commandement à haut niveau pendant le conflit (1983-2009), et continuaient d’entraver à la reddition de comptes au pays depuis la fin du conflit.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.

Les noms des individus et des entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les examiner et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement.

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont chargées de l’application des règlements relatifs aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient sciemment au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

L’ASFC a des pouvoirs d’exécution en vertu de la LMES et de la Loi sur les douanes et jouera un rôle dans l’application de ces sanctions.

Personne-ressource

Jared Brading
Directeur adjoint
Division Sri Lanka et Maldives
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 613‑617‑3338
Courriel : jared.brading@international.gc.ca