Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés : TR/2023-1
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 1
Enregistrement
TR/2023-1 Le 4 janvier 2023
CODE CRIMINEL
En vertu de l’alinéa 320.39a)référence a du Code criminel référence b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.
Ottawa, le 12 décembre 2022
Le procureur général du Canada
David Lametti
Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Modifications
1 Le titre intégral de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Arrêté sur les appareils de détection approuvés
2 L’article 1 du même arrêté et l’intertitre le précédant sont abrogés.
3 L’article 2 du même arrêté est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
- l) Alcotest 7000.
Entrée en vigueur
4 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La modification de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés a approuvé l’appareil connu sous le nom d’Alcotest 7000 comme « appareil de détection approuvé » aux fins de l’application du Code criminel. L’Arrêté est entré en vigueur à la date de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé.
Contexte
Avant que les agents de police puissent utiliser un appareil de détection dans une enquête sur la conduite avec facultés affaiblies, l’appareil doit être approuvé par le procureur général du Canada. Les décisions d’approuver les appareils de détection sont fondées sur les conseils du Comité des analyses d’alcool (CAC) de la Société canadienne des sciences judiciaires. Le CAC est composé de dix membres, qui sont tous des scientifiques expérimentés en alcoolémie. Le CAC conseille le ministre de la Justice et procureur général du Canada sur des questions scientifiques liées aux alcootests et à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
L’approbation de l’Alcotest 7000 en tant qu’appareil de détection approuvé permet l’utilisation par les responsables de l’application de la loi. Les appareils de détection approuvés sont déployés le plus souvent au bord de la route pour déterminer la présence d’alcool dans le corps d’une personne.
Objectif
L’approbation de l’Alcotest 7000 accroît le nombre d’appareils de détection approuvés, offrant aux services de police des possibilités accrues d’achat et d’utilisation de nouveaux équipements pour les forces de l’ordre. L’Alcotest 7000 peut être utilisé dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par les forces de l’ordre partout au Canada.
Description
L’ajout de l’Alcotest 7000 dans l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés en fait un « appareil de détection approuvé » aux fins de l’application du Code criminel.
De plus, des modifications mineures ont été apportées au titre intégral du règlement afin d’être cohérentes avec les pratiques de rédaction actuelles. Aucun changement substantiel ne résulte de cette modification.
Élaboration de la réglementation
Consultation
L’Alcotest 7000 a été évalué et recommandé au procureur général du Canada par le CAC. Le CAC est composé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’alcootest. Après un examen approfondi et une évaluation, il a déterminé que l’Alcotest 7000 est conforme à ses normes d’équipement recommandées pour les appareils de détection approuvés.
Un avis de l’intention du procureur général du Canada d’approuver l’Alcotest 7000 en tant qu’« appareil de dépistage approuvé » a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 octobre 2022. Cela a été suivi d’une période de commentaires publics de 30 jours qui a expiré le 7 novembre 2022. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de consultation publique.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le présent arrêté n’a aucune incidence sur les obligations des traités modernes.
Choix de l’instrument
Les appareils de détection doivent être approuvés par arrêté du procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.39a) du Code criminel avant de pouvoir être utilisés par les organismes d’application de la loi aux fins du Code criminel.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’ajout de l’Alcotest 7000 à l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés aura des répercussions financières pour les organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux qui décident d’acheter cet appareil et de former leurs agents sur son utilisation.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’existe aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le présent arrêté n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Le présent arrêté n’a aucune incidence sur l’environnement.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Il n’y a aucune preuve suggérant que l’Alcotest 7000 fonctionne différemment sur différentes populations.
Justification
L’Alcotest 7000 a été évalué et recommandé au procureur général du Canada par le CAC. Le CAC a déterminé que l’Alcotest 7000 respecte ses Normes d’équipement recommandées pour les appareils de détection approuvés. Sans l’approbation du procureur général du Canada, l’appareil de détection ne pourrait pas être utilisé par les forces policières au Canada aux fins de l’application du régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Aucun mécanisme de contrôle de la conformité n’est nécessaire. L’achat et le déploiement ou non de l’Alcotest 7000 est de la décision de chaque service de police.
Personne-ressource
Ministère de la Justice
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : gazette_consultation_sd_ad@justice.gc.ca